11957E208

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 208


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ARTICLE 208

LA COMMISSION PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS INTERESSES, TRANSFERER DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES LES AVOIRS QU'ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION POUR LES OBJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES PAR LE PRESENT TRAITE . LA COMMISSION EVITE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DE PROCEDER A DE TELS TRANSFERTS, SI ELLE DETIENT DES AVOIRS DISPONIBLES OU MOBILISABLES DANS LES MONNAIES DONT ELLE A BESOIN .

LA COMMISSION COMMUNIQUE AVEC CHACUN DES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE QU'IL DESIGNE . DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES, ELLE A RECOURS A LA BANQUE D'EMISSION DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU A UNE AUTRE INSTITUTION FINANCIERE AGREEE PAR CELUI-CI .