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Avis modifiant le règlement intérieur et code de conduite des membres du Comité économique et social européen (mai 2022)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 149 du 31 mai 2022 )

Page 51, à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«1. Toute personne, un membre du Comité ou un membre du personnel, peut déposer une plainte auprès du comité d’éthique relativement au comportement d’un membre.»,

lire:

«1. Toute personne, un membre du Comité ou un membre du personnel, peut déposer une plainte auprès du comité d’éthique relativement au comportement d’un membre (voir addendum).».

L’addendum suivant est ajouté à l’acte:

« ADDENDUM

DÉCISION ADOPTÉE PAR LE BUREAU

le 22 octobre 2024, à la suite d’une demande d’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, de la partie III du code de conduite

Conformément à l’article 12, paragraphe 8, du règlement intérieur du Comité économique et social européen, le bureau est convenu d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, de la partie III du code de conduite en ce sens que le comité d’éthique peut exclusivement recevoir des plaintes de la part des membres du Comité économique et social européen et des membres du personnel.

».