C-19/60C-21/60C-2/61C-3/6161960O00190011.000362716315CJRECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COURAFFAIRES JOINTES Nos 19-60, 21-60, 2-61 ET 3-61 — ORDONNANCE<TI><P>Ordonnance de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19620131">31 janvier 1962</DATE></P></TI><STI><P>Langue de procédure: le français</P></STI>

Dans les affaires jointes

19-60 — Société Fives Lille Cail, Paris

21-60 — Société Union sidérurgique du nord de la France Usinor, Paris

2-61 — Société des forges et ateliers du Creusot, Paris

3-61 — Société Marrel Frères, Rive-de-Gier,

assistées par Me Jean-Pierre Aron, avocat à la cour d'appel de Paris,

contre

Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

représentée par son conseiller juridique, M. Italo Telchini, en qualité d'agent, et le professeur André de Laubadère, de l'Université de Paris, en qualité de co-agent,

LA COUR

composée de

M. A. M. Donner, président

M. J. Rueff, président de chambre

MM. L. Delvaux, Ch. L. Hammes (rapporteur) et R. Rossi, juges

avocat général : M. K. Roemer

greffier : M. A. Van Houtte

rend la suivante

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI><TI><P>EN FAIT</P></TI>

Attendu que la Cour a rendu le 15 décembre 1961 un arrêt dans les affaires jointes 19-60, 21-60, 2-61, 3-61;

attendu que, le 28 décembre 1961, les parties requérantes ont présenté une demande en rectification de cet arrêt, en application de l'article 66 du règlement de procédure;

qu'elles y soutiennent que les motifs de l'arrêt contiendraient, dans leurs dispositions finales, une inexactitude évidente du fait que la Cour n'a pas admis l'évaluation du préjudice des requérantes aux montants des parités de transport et déclaré le dommage non établi;

attendu que la Haute Autorité, partie défenderesse, dans ses observations présentées le 16 janvier 1962, conclut à ce que la demande en rectification soit déclarée irrecevable, ou, de toute manière, rejetée, avec les conséquences de droit en ce qui concerne les frais de l'instance.

<TI><P>MOTIFS</P></TI>

Attendu que l'article 66 du règlement de procédure dispose que :

Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt;

que cette disposition vise, comme pouvant donner lieu à rectification, les erreurs purement matérielles d'un arrêt, alors qu'aucune difficulté ne s'élève sur le sens et la portée de la décision;

que la rectification, au sens de l'article 66 du règlement de procédure, ne peut avoir pour objet de modifier ou réformer la décision antérieure;

attendu cependant que la demande présentée par les requérantes tend non pas à une rectification d'une prétendue inexactitude évidente, mais à la modification d'une appréciation en droit contenue dans l'arrêt ;

qu'elle est donc irrecevable ;

vu les considérations qui précèdent ;vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu;l'avocat général entendu ;vu les articles 66 et 69 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes;

LA COUR

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et ordonne :

1oLa demande en rectification de l'arrêt rendu le 15 décembre 1961 est rejetée;2oLes parties demanderesses sont condamnées aux dépens.

Luxembourg, le 31 janvier 1962.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

A. M. Donner