Affaire C-79/03
Commission des Communautés européennes
contre
Royaume d'Espagne
«Manquement d'État – Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Chasse aux gluaux»
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| Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 9 septembre 2004 |
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| Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées – Prévention des dommages importants aux cultures – Condition – Absence d'autre solution satisfaisante
(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, a))
- 2.
- Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées – Condition – Capture en petites quantités – Critères
(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))
- 1.
- Une dérogation à l’article 8 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui interdit le recours
à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de chasse massive ou non sélective, ne peut, aux termes de l’article
9, paragraphe 1, de ladite directive, être accordée que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et pour des motifs
limitativement énumérés à ce même article 9, paragraphe 1, sous a) à c), dont la prévention des dommages importants aux cultures.
(cf. point 24)
- 2.
- Pour apprécier si une dérogation accordée par un État membre en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive
79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, respecte la condition que la capture des oiseaux concernés se fasse
en petites quantités, la Cour peut, en l’absence de production de tout élément de preuve scientifique contraire, utiliser
comme base de référence, en raison de l’autorité scientifique dont ils jouissent, les avis du comité ORNIS, comité pour l’adaptation
au progrès technique et scientifique de ladite directive institué conformément à l’article 16 de celle-ci. Tel est le cas
de l’avis proposant le critère des petites quantités, nonobstant le fait qu’il n’est pas juridiquement contraignant pour les
États membres.
(cf. point 41)