<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0400130101.case.xml"><NO.CASE>143/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0143</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1302</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1313</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830428">28. 4. 1983</DATE> — AFFAIRE 143/82</LEFT><RIGHT>LIPMAN / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 143/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>David Lipman, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant 152, avenue Winston-Churchill, 1180 Bruxelles, assisté et représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, 68, rue Camille-Lemonnier, 1060 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, avocat, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hendrik Van Lier, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, 93, avenue Brillât-Savarin, 1050 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Mario Cervino, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>à titre principal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'annuler la décision du jury du concours général COM/A/325 de ne pas admettre sa candidature à ce concours;</P></ITEM><?PAGE NO="1303"?><ITEM><P>de condamner la Commission à rouvrir, en ce qui le concerne, la procédure de ce concours COM/A/325;</P></ITEM><ITEM><P>de condamner la Commission aux dépens;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>à titre subsidiaire, avant de faire droit au fond: ordonner toutes mesures d'instruction utiles pour déterminer si, en ce qui concerne les fonctionnaires candidats au concours COM/A/325, le jury a eu ou non égard à la pertinence de l'expérience professionnelle,</TXT></NP></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Mackenzie Stuart et Y. Galmot,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes, partie défenderesse, a publié au Journal officiel des Communautés européennes du <DATE ISO="19810912">12 septembre 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="233" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="21">JO C 233, p. 21</REF.DOC.OJ>) l'avis de concours COM/A/325 pour <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>un concours général sur titres et sur épreuves pour la constitution d'une réserve d'administrateurs portant sur les grades 7 et 6 de la catégorie A<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Selon l'avis de concours, celui-ci avait pour objet de constituer une réserve en vue de pourvoir aux emplois correspondants vacants ou nouvellement créés, dans les<?PAGE NO="1304"?> services de la Commission, dont les tâches consistent en l'accomplissement de missions de conception, d'étude ou de contrôle intéressant l'activité des Communautés dans le domaine des sciences politiques, administratives et financières, avec les options suivantes: relations extérieures, presse et technique d'information, finances publiques/comptabilité/audit, administration générale.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les dispositions du III, B, 2 de l'avis de concours précisent notamment que, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>justifier avoir accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme en rapport avec le domaine repris au titre I du présent avis [...];</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>posséder une expérience complémentaire, d'une durée de deux ans, acquise postérieurement à l'obtention du diplôme universitaire mentionné ci-dessus; sont prises en considération au titre de l'expérience complémentaire des activités professionnelles en rapport avec l'option choisie [... ]<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le requérant, M. David Lipman, agent de la Commission recruté en qualité de fonctionnaire de grade B 4 en 1973, puis promu au grade B 3 en 1978, a été affecté dès son recrutement à la direction générale I <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Relations extérieures<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, où il exerce toujours ses fonctions. Depuis 1977, il s'est vu confier un certain nombre de tâches relevant de la carrière A 7/6.</TXT><P>Par ailleurs, M. Lipman a obtenu le <DATE ISO="19810801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1981</DATE> le diplôme de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>bachelor of laws<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> délivré par l'université de Londres.</P><P>Ainsi, après la parution de l'avis de concours précité, a-t-il fait acte de candidature le <DATE ISO="19810928">28 septembre 1981</DATE> en choisissant l'option <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>relations extérieures<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19820225">25 février 1982</DATE>, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Recrutement<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> a fait savoir à M. Lipman que sa candidature au concours n'avait pu être admise au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle d'une durée d'au moins deux ans acquise postérieurement à l'obtention de son diplôme universitaire.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite et conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par requête déposée le <DATE ISO="19820510">10 mai 1982</DATE>, le requérant a introduit un recours contre la Commission des Communautés européennes.</P><P>Dans sa requête, le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision du jury du concours général COM/A/325 de ne pas admettre sa candidature à ce concours;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission à rouvrir, en ce qui le concerne, la procédure de ce concours COM/A/325;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>Dans sa réplique déposée le <DATE ISO="19820730">30 juillet 1982</DATE>, le requérant conclut en outre, à titre subsidiaire, à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>ordonner, avant de faire droit au fond, toutes mesures d'instruction utiles pour déterminer si, en ce qui concerne les fonctionnaires candidats au concours COM/A/325, le jury a eu ou non égard à la pertinence de l'expérience professionnelle.</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="1305"?><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme non fondé,</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT><P>Sur l'interprétation à donner à la disposition de l'avis de concours relative à l'exigence d'une expérience complémentaire</P></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir que cette disposition aux termes de laquelle les candidats doivent <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>posséder une expérience complémentaire, d'une durée de deux ans, acquise postérieurement à l'obtention du diplôme universitaire ...<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> doit être interprétée de façon extensive. A l'appui de cette thèse:</TXT></NP></TI></TITLE><P>il soutient, en premier lieu, qu'il importe peu, pour les fonctions à exercer ultérieurement, que l'expérience professionnelle ait été acquise en tout ou partie avant ou après l'obtention du diplôme. Or, à la date de sa candidature au concours, il justifiait d'une expérience professionnelle d'au moins six ans, particulièrement en rapport avec l'option choisie et acquise à un haut niveau;</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>il expose, en second lieu, qu'un texte doit être interprété de manière à éviter des <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>conséquences absurdes<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>le législateur<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> doit être réputé n'avoir pu vouloir, et qu'il y a lieu à une telle interprétation alors même que ce texte ne contiendrait aucune imperfection de langage ou erreur matérielle. Or, l'application littérale du texte conduit en l'espèce à écarter un candidat qui justifie d'une expérience professionnelle d'une durée triple de celle requise, mais dont un an seulement se situe après l'obtention du diplôme. Il conviendrait, dès lors, d'estimer que la disposition litigieuse de l'avis de concours ne vise que le cas des jeunes universitaires et que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le texte doit être interprété de façon extensive, comme la Cour l'a jugé dans son arrêt du <DATE ISO="19790531">31 mai 1979</DATE> (Newth affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="156/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="1941">156/78, Recueil p. 1941</REF.DOC.ECR>), et comme l'enseigne la doctrine (M. Henri de Page);</P></ITEM><ITEM><P>il invoque, en troisième lieu, les dispositions de l'article 1, lettre d) de l'annexe III du statut des fonctionnaires aux termes desquelles l'avis de concours doit spécifier <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>les diplômes et autres titres ou le niveau d'expérience requis pour les emplois à pourvoir<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Il en déduit que le niveau d'expérience requis ne se détermine que par la constatation d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi à pourvoir, indépendamment du fait que cette expérience minimale ait été acquise avant ou après l'obtention du diplôme exigé par ailleurs;</P></ITEM><ITEM><P>il soutient, en quatrième lieu, que l'interprétation extensive de la disposition litigieuse s'impose d'autant plus qu'il ne s'agit que d'une condition d'admission subsidiaire. En effet, d'une part, l'expérience est, dans l'avis de concours, qualifiée de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>complémentaire<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> et, d'autre part, les termes <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>devraient en principe<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> de l'annexe au titre I de l'avis de concours, laissent penser qu'il ne s'agit pas d'une condition essentielle d'admission à concourir. En outre, pour certains candidats au concours, le jury n'aurait pas vérifié si leur expérience professionnelle était bien en rapport avec l'option<?PAGE NO="1306"?> choisie. Ainsi, la pertinence de l'expérience professionnelle requise ayant été estimée subsidiaire, en irait-il de plus fort pour la condition relative à la période d'acquisition de cette expérience. Sur ce dernier point, le requérant sollicite une mesure d'instruction aux fins de déterminer si, pour les fonctionnaires candidats au concours, le jury a eu ou non égard à la pertinence de l'expérience professionnelle.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime au contraire que la disposition litigieuse de l'avis de concours ne saurait ni faire l'objet d'une interprétation extensive ni être regardée comme subsidiaire.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Elle soutient qu'aucune interprétation, aussi extensive soit-elle, ne saurait prévaloir à l'encontre d'un texte clair. En l'espèce, aucune interprétation de langage ou erreur matérielle n'affectant le texte de l'avis de concours, celui-ci ne saurait donner lieu à interprétation, ainsi que l'a plusieurs fois jugé la Cour. Elle remarque que c'est à tort que le requérant se prévaut de l'arrêt Newth.</P></ITEM><ITEM><P>Elle expose que l'AIPN a précisément voulu que les candidats admis à concourir soient titulaires d'une expérience professionnelle s'appuyant sur des connaissances théoriques acquises au cours des études universitaires et qu'ainsi la condition figurant dans l'avis de concours correspond bien au but poursuivi, n'est pas <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>absurde<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> et relève du pouvoir d'appréciation que détient l'institution.</P></ITEM></LIST><P>D'ailleurs, de son avis, cette interprétation ressort très clairement du <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Guide à l'intention des candidats à un concours général de la Commission<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> (paragraphe 5 A).</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>S'agissant de la référence à l'article 1, lettre d), de l'annexe III au statut, la Commission estime que la thèse du requérant est dépourvue de fondement, cette disposition ayant pour seul objet de spécifier quelles sont les rubriques que doit contenir tout avis de concours et non pour effet de réglementer le contenu précis de ces rubriques.</P></ITEM></LIST><P>La Commission réfute le caractère prétendument subsidiaire de la condition d'admission à concourir, Selon elle, le terme <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>complémentaire<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> n'est nullement synonyme de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>subsidiaire<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> mais signifie simplement que l'expérience requise doit compléter le diplôme obtenu et donc être en rapport avec celui-ci. De même résulte-t-il de la lecture de la phrase entière de l'annexe au titre I de l'avis de concours que les termes <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>devraient... en principe<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> ne concernent pas la condition d'expérience professionnelle postérieure au diplôme, mais le type d'activité professionnelle exercée. Enfin, la Commission affirme que le jury a bien vérifié si l'expérience professionnelle de tous les candidats était en rapport avec l'option choisie et que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, d'ailleurs étrangères au litige.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la méconnaissance de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque une violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>les fonctionnaires appartenant à une même catégorie ou à un même cadre sont soumis respectivement à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. Au soutien de ce moyen, il présente deux arguments:</P><?PAGE NO="1307"?><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en premier lieu, il fait observer que l'avis de concours interne COM/A/4/81, sur épreuves, publié à la même époque que l'avis litigieux, et visant également au recrutement d'administrateurs de la carrière A 7/6, n'exigeait nullement que les candidats fussent titulaires d'un diplôme universitaire, ce qui excluait par hypothèse toute condition relative à une expérience professionnelle acquise postérieurement à l'obtention d'un tel titre;</P></ITEM><ITEM><P>en second lieu, le requérant formule à nouveau son grief tiré de ce que d'autres candidats auraient été admis à concourir alors même que leur expérience professionnelle n'aurait pas été en rapport avec l'option choisie.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que ces deux arguments ne peuvent être retenus:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Sur le premier point, elle fait valoir que le requérant ne saurait comparer sa situation à celle de candidats à un autre concours, d'un type différent et organisé dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont dispose l'AIPN.</P></ITEM><ITEM><P>Sur le second point, la Commission estime que l'assertion du requérant manque en fait comme en droit et qu'il n'est pas utile, en tout état de cause, de rechercher si la condition tenant à la pertinence de l'expérience professionnelle de tous les candidats a bien été vérifiée alors que M. Lipman n'a pas été admis à concourir au motif qu'il ne possédait pas une expérience professionnelle d'une certaine durée et acquise postérieurement à l'obtention d'un diplôme.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la violation de certains principes généraux en droit</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque, en premier lieu, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement et expose, au soutien de ce moyen, d'une part, la même argumentation que celle sus-analysée dans le paragraphe 2 et, d'autre part, qu'il résulte de la comparaison de sa situation avec celle d'autres candidats admis à concourir, bien que titulaires d'une expérience professionnelle moins importante et pertinente que la sienne, que la situation ainsi créée est artificielle, profondément inéquitable et contraire au principe d'égalité. Il ajoute qu'il continue d'ailleurs d'exercer les fonctions pour lesquelles il n'a pas été admis à concourir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il n'y a pas discrimination lorsqu'une règle déterminée, s'appliquant de la même manière à l'ensemble des fonctionnaires se trouvant dans la même situation, est fondée sur des éléments objectifs. Tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la condition tenant à l'expérience professionnelle acquise postérieurement à l'obtention du diplôme a été appliquée à l'ensemble des candidats, présente un caractère objectif et est compatible avec le but poursuivi par l'AIPN. De même estime-t-elle que l'existence d'un autre concours ne comportant pas la même exigence n'est pas davantage révélatrice de discrimination, dès lors qu'il s'agit d'un concours d'un autre type, organisé précisément en vue de permettre le passage en catégorie A de fonctionnaires non titulaires d'un diplôme unversitaire. Quant à la nature des fonctions exercées par M. Lipman, la Commission estime qu'elle est sans incidence sur la légalité de la décision entreprise.</P><?PAGE NO="1308"?><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque, en second lieu, la méconnaissance du principe de proportionnalité en soutenant qu'il y a disproportion manifeste entre la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>nature<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> de la condition dont il s'agit, laquelle n'aurait pas un rapport suffisant avec le but poursuivi par l'AIPN, et les conséquences gravement préjudiciables qui en résultent pour le déroulement normal de sa carrière, compte tenu de son âge (33 ans) et de la périodicité de l'organisation de tels concours (4-5 ans).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime au contraire qu'il est excessif d'affirmer que le déroulement normal de la carrière du requérant est compromis, compte tenu du fait que des concours généraux du même type sont organisés tous les trois ans environ, sans limite d'âge pour les fonctionnaires en service depuis un an au moins. Elle estime, en tout état de cause, qu'il n'y a, en l'espèce, aucune atteinte au principe de proportionnalité.</P><P>Enfin, elle est d'avis qu'en invoquant la méconnaissance de principes généraux du droit, le requérant tente, en réalité, de mettre en cause son pouvoir d'appréciation de déterminer, dans le cadre du statut, les conditions d'admission à un concours.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Lier, en qualité d'agent, et M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19830310">10 mars 1983</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830324">24 mars 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820510">10 mai 1982</DATE>, M. David Lipman a introduit un recours contre la Commission des Communautés européennes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du jury de concours COM/A/325 de ne pas l'admettre à participer aux épreuves dudit concours et, d'autre part, à ce que la Commission soit condamnée à rouvrir, en ce qui le concerne, la procédure de ce concours.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le concours en question était un concours général sur titres et sur épreuves pour la constitution d'une réserve d'administrateurs portant sur les grades 7 et 6 de la catégorie A. L'avis de concours, publié au Journal officiel des<?PAGE NO="1309"?> Communautés européennes le <DATE ISO="19810912">12 septembre 1981</DATE>, exigeait des candidats, d une part, qu'ils justifient avoir accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme en rapport avec le domaine faisant l'objet du concours et, d'autre part, qu'ils possèdent une expérience complémentaire, d une durée de deux ans, acquise postérieurement à l'obtention de ce diplôme universitaire et ayant un rapport avec l'option choisie.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant, agent de la Commission recruté en qualité de fonctionnaire de grade B 4 en 1973, puis promu au grade B 3 en 1978, était affecté à la direction générale <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Relations extérieures<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, où il exerce toujours ses fonctions. Depuis 1977, il s'est vu confier un certain nombre de tâches relevant de la carrière A 7. Le <DATE ISO="19810801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1981</DATE>, il a obtenu le diplôme de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>bachelor of laws<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> délivre par l'université de Londres. Le <DATE ISO="19810928">28 septembre 1981</DATE>, il a fait acte de candidature au concours COM/A/325 en choisissant l'option <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>relations extérieures<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19820225">25 février 1982</DATE>, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>Recrutement<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> a fait savoir a M. Lipman que sa candidature au concours n'avait pu être admise au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle d'une durée d'au moins deux ans acquise postérieurement à l'obtention de son diplôme universitaire.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur lesconclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'admission à concourir</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la disposinoti de l'avis de concours relative à l exigence d'une expérience complémentaire devrait être interprétée de façon extensive</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le requérant soutient que le prescrit de l'avis de concours, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>les candidats doivent ... posséder une expérience complémentaire, d'une durée de deux ans, acquise postérieurement à l'obtention du diplôme universitaire. <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>devrait être interprété avec souplesse et que, par suite, compte tenu de la durée et du niveau de son expérience professionnelle acquise avant<?PAGE NO="1310"?> l'obtention du diplôme, et même s'il ne justifiait pas d'une expérience d'une durée de deux ans acquise postérieurement à l'obtention du diplôme, il aurait dû être admis à participer aux épreuves.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En premier lieu, la Cour constate que le texte dont l'application est contestée précise clairement que seule l'expérience professionnelle postérieure à l'obtention d'un diplôme universitaire peut-être prise en compte. Par suite, aucune interprétation ne saurait prévaloir à l'encontre d'un texte aussi clair, alors surtout que la finalité de ce dernier correspond bien à l'intention ^ de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation. Dès lors, cette condition posée par l'avis de concours ne peut davantage être regardée comme présentant un caractère subsidiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En second lieu, M. Lipman invoque, au soutien de ce moyen, les dispositions de l'article 1, lettre d, de l'annexe III du statut des fonctionnaires aux termes desquelles l'avis de concours doit spécifier <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>les diplômes ou autres titres ou le niveau d'expérience requis pour les emplois à pourvoir<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>, pour en déduire que la condition tenant à l'expérience professionnelle devrait être posée en termes de rapport avec l'emploi à pourvoir et non en termes de situation dans le temps par rapport au diplôme. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, la disposition précitée du statut a pour seul objet de spécifier quelles sont les rubriques que doit contenir tout avis de concours et ne saurait être regardée comme ayant pour effet de réglementer le contenu précis de chacune de ses rubriques. D'ailleurs, comme la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt du <DATE ISO="19790405">5 avril 1979</DATE> (Orlandi/Commission, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="117/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="1613">117/78, Recueil p. 1613</REF.DOC.ECR>), les dispositions de l'article 5 du statut visent à définir, d'une manière générale, le niveau minimal d'un fonctionnaire du grade en cause suivant la nature des fonctions auxquelles les emplois correspondent et ne concernent pas les conditions de recrutement. Celles-ci sont régies par les dispositions de l'article 29 et l'annexe III du statut, et rien ne s'oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d'emplois, soient fixées par l'avis de concours des conditions plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois, que ce soit pour pourvoir à un emploi déterminé vacant ou pour la constitution d'une réserve en vue de pourvoir aux emplois d'une certaine catégorie.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que ce premier moyen doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1311"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article 5, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires dispose que <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>les fonctionnaires appartenant à une même catégorie ou à un même cadre sont soumis respectivement à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, M. Lipman, d'une part, fait valoir que l'avis d'un concours interne COM/A/4/81 publié à la même époque que l'avis litigieux n'exigeait pas que les candidats fussent titulaire d'un diplôme universitaire, ce qui excluait par conséquent toute condition relative à la période d'acquisition de l'expérience professionnelle, et, d'autre part, soutient que d'autres candidats auraient été admis à participer aux épreuves du concours COM/A/325, alors même que leur expérience professionnelle n'aurait pas été en rapport avec l'option choisie.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Cette double argumentation ne saurait être retenue. D'une part, M. Lipman ne peut utilement se prévaloir des conditions d'admission à un autre concours de la Commission, organisé selon des modalités distinctes et poursuivant une finalité différente, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury COM/A/325 et, d'autre part, le second argument invoqué à l'appui du moyen est en tout état de cause inopérant puisqu'il est relatif à la nature de l'expérience professionnelle et non à sa situation dans le temps par rapport au diplôme.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par le requérant et relative à la deuxième branche du moyen, ce dernier ne peut qu'être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>A l'appui de ce moyen, le requérant invoque le fait que la comparaison de sa situation avec celle d'autres candidats admis à concourir, bien que possédant<?PAGE NO="1312"?> une expérience professionnelle moins importante et pertinente que la sienne, ferait apparaître une situation <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>artificielle<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>inéquitable<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> et contraire au principe d'égalité.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, il n'y a pas méconnaissance du principe d'égalité lorsqu'une règle déterminée et objective s'applique de la même manière à l'ensemble des fonctionnaires ou candidats se trouvant dans la même situation. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est même pas allégué que des candidats justifiant d'une expérience professionnelle acquise après l'obtention du diplôme et d'une durée inférieure à deux ans aient été admis à concourir, le moyen ne peut qu'être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le requérant soutient qu'il y a aurait disproportion manifeste entre la nature de la condition posée par l'avis de concours et les conséquences gravement préjudiciables qui en résulteraient pour le déroulement de sa carrière.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La Cour ne peut que constater que, quels que soient les mérites du requérant, la condition posée par l'avis de concours n'était entachée d'aucune illégalité et la Commission en a fait une exacte application au cas de M. Lipman. Dès lors, les conséquences de la décision attaquée ne peuvent avoir une quelconque incidence sur sa légalité et le principe de proportionnalité ne peut utilement être invoqué en l'espèce.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur les conclusions tendant à ce que la Commission soit condamnée à rouvrir, en ce qui concerne M. Lipman, la procédure du concours COM/A/325</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La Cour ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité administrative, ordonner l'ouverture ou la réouverture d'un concours. Par suite, et en tout état de cause, de telles conclusions sont irrecevables.</TXT></NP><?PAGE NO="1313"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. Lipman doit être rejetée.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celle-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Galmot</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19830428">28 avril 1983</DATE></P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>