51996AP0226

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (C4- 0328/96 - 95/0279(COD) (Procédure de coopération: deuxième lecture)

Journal officiel n° C 261 du 09/09/1996 p. 0058


A4-0226/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (C4-0328/96 - 95/0279(COD)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0328/96 - 95/0279(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((PV du 22.5.1996, partie II, point 3.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0552 ((JO C23 du 27.1.1996, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 B paragraphe 2,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0226/96),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.