Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. - Affaire C-274/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02823
44 Nous proposons dès lors à la Cour:
«- de constater que, en n'établissant pas dans le délai prescrit les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article de la directive et en vertu du traité CE;
- de condamner le royaume d'Espagne aux dépens.»