Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 1: L'union douanière - Article 31 (ex-article 26 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0060 - 0060
Article 31 (ex-article 26 TCE) Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission. --------------------------------------------------