Les faits, le déroulement de la procédure, les conclusions, les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>M. Kuno Ditterich, de nationalité allemande, a été engagé, le 4 octobre 1965, par la Commission de la CEEA, en qualité de fonctionnaire du cadre scientifique.
Exerçant son activité au Centre commun de recherche (CCR) d'Ispra, l'intéressé, actuellement fonctionnaire de grade A 5/8, était affecté au département C, division chimie, jusqu'au 1er janvier 1977, date à laquelle il a été affecté au département A.
Conformément à l'article 43, alinéa 1 du statut des fonctionnaires, la compétence, le rendement et la conduite de l'intéressé font l'objet de rapports de notation périodiques établis tous les deux ans.
Le rapport de notation couvrant la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1977, a été établi par M. Bishop, notateur, directeur du département C, après consultation, d'une part, de M. Hannaert, chef de division sous l'autorité duquel l'intéressé a travaillé jusqu'au 31 décembre 1976, d'autre part de MM. Helms et Slesser, respectivement directeur et chef de la division dont il relève depuis cette date.
Ces différentes consultations seraient, selon la Commission, à l'origine du retard avec lequel ce rapport de notation a été signé par M. Bishop, le 29 décembre 1979.
Ce rapport contient une appréciation d'ordre général formulée comme suit:
M. Ditterich possède certainement des compétences appropriées dans le domaine de l'analyse des systèmes qui, avec plus d'esprit de collaboration, pourraient donner un profit meilleur pour lui-même et le programme du CCR.
La conduite dans le service a été jugée normale tandis que les rubriques relatives à la compétence et au rendement de l'intéressé ont été assorties de la mention maximale supérieur à la normale.
L'intéressé contesta les termes de l'appréciation d'ordre général et fit part de son mécontentement à M. Bishop, son notateur, lors de leur entretien du 11 janvier 1980.
Usant de la possibilité prévue par l'article 43, alinéa 2 du statut des fonctionnaires, de joindre des observations au rapport de notation qui lui avait été communiqué, M. Ditterich fit valoir, par une note en date du 17 janvier 1980, que les termes de l'appréciation d'ordre général étaient inconciliables avec la circonstance qu'il avait publié de nombreux articles, pendant la période de référence, en collaboration avec d'autres fonctionnaires de l'établissement d'Ispra. En conséquence, l'intéressé demanda la suppression de la mention litigieuse qui, selon lui, résultait d'un examen subjectif et non d'un examen objectif des faits.
M. Ditterich demanda l'intervention du notateur d'appel, M. Mas, directeur général adjoint du CCR et directeur de l'établissement d'Ispra. Après l'entretien qu'il eut avec le requérant, le 5 mars 1980, le notateur d'appel confirma le rapport de notation, le 26 mars 1980.
Le 31 mars 1980, le requérant fit appel devant le comité paritaire de notation qui émit son avis, le 15 juillet 1980.
Après avoir constaté que la rubrique conduite dans le service était assortie de la mention normale alors que dans le précédent rapport de notation, couvrant la période 1973-1975, la conduite de l'intéressé avait été jugée'supérieure à la normale, le comité concluait son avis en déclarant qu'il regrette que cette appréciation, qui est liée étroitement à l'appréciation d'ordre général contestée par la note, n'ait pas été assortie de commentaires justificatifs, nécessaires, commentaires qui revêtent un intérêt particulier lorsque l'appréciation est défavorable par rapport à celle figurant dans le rapport précédent.
Invité par le comité paritaire de notation, à justifier la mention relative à la conduite dans le service, M. Mas précisa que pendant cette période, M. Ditterich a systématiquement contesté toutes décisions de ses supérieurs hiérarchiques le concernant.
Cette précision, portant modification du rapport de notation, a été notifiée à l'intéressé le 22 octobre 1980.
Par note en date du 1er décembre 1980, parvenue le 16 décembre aux services de la Commission, M. Ditterich a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires contre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, en date du 22 octobre 1980, arrêtant la version définitive du rapport de notation.
Constatant qu'il y avait rejet implicite de sa réclamation, M. Ditterich a introduit le présent recours qui a été enregistré au greffe de la Cour, le 8 juillet 1981.
Dans sa requête, le requérant qui déclare ignorer si sa réclamation du 1er décembre 1980 a été soumise au comité paritaire de notation, se réserve d'introduire, au cours de la procédure, un ou plusieurs moyens supplémentaires sur la base de l'article 42 du règlement de procédure de la Cour.
Le 11 août 1981, le vice-président de la Commission, répondant à la réclamation du requérant en date du 1er décembre 1980, a fait savoir à l'intéressé que la Commission ne pouvait donner une suite favorable à sa requête dans la mesure où, notamment, ses observations n'étaient pas de nature à prouver, d'une part, que les appréciations émises par ses supérieurs hiérarchiques étaient viciées, d'autre part, que l'adoption tardive du rapport de notation lui aurait causé un préjudice quelconque.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre), a décidé d'ouvrir la procédure orale.
En raison du changement intervenu dans sa composition, la Cour, par ordonnance du 7 octobre 1982, a décidé de renvoyer l'affaire devant la troisième chambre.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>Huit moyens sont présentés, dont deux dans la réplique.
<TI><P>Sur le premier moyen</P></TI>Le premier moyen est tiré de ce que l'appréciation générale portée par le rapport de notation sur l'insuffisance d'esprit de collaboration de M. Ditterich est fondée sur des faits inexacts et entachée de contradiction.
Le requérant, qui invite la Cour à vérifier s'il existe une contradiction entre les faits et les mentions du rapport de notation, déclare avoir publié, pendant la période de référence, en collaboration avec d'autres fonctionnaires, un certain nombre d'articles dont il indique les références.
Cette circonstance irait à l'encontre, d'une part, de l'appréciation générale du notateur, faisant état d'un manque de collaboration (1er branche), d'autre part, de l'assertion du notateur d'appel relative à l'esprit d'opposition systématique du requérant (2e branche).
Le requérant conteste, en outre, la matérialité des faits auxquels le notateur d'appel se serait référé sans les préciser. Le requérant considère que, eu égard au caractère systématique de l'attitude qui lui a été reprochée par le notateur d'appel, celui-ci aurait dû indiquer les faits qui ont servi de base à son appréciation (3e branche).
Le requérant observe que sans substituer son appréciation à celle de l'autorité de notation, la Cour a toujours estimé pouvoir vérifier l'exactitude des faits sur lesquels repose la conviction du notateur.
Dans cet ordre d'idées, le requérant demande à la Cour de vérifier par témoins (audition de ses supérieurs, collègues et subordonnés des deux services auxquels il a appartenu) l'exactitude des assertions du notateur et du notateur d'appel.
Selon la Commission, les termes du rapport de notation ne révéleraient, de sa part, aucune ignorance des faits relatifs à la conduite, à la compétence et au rendement de l'intéressé. De l'avis de la défenderesse, si l'existence de publications faites par le requérant, en collaboration avec d'autres collègues, témoigne de son aptitude à un certain type de travail en commun, elle n'implique pas nécessairement un égal esprit de coopération dans ses rapports avec ses collègues au sein de l'établissement.
La défenderesse souligne qu'elle n'a pas reproché au requérant d'être dépourvu de tout esprit de coopération mais qu'elle estime simplement qu'avec plus d'esprit de collaboration, le requérant pourrait tirer meilleur profit de ses connaissances. Aussi, de l'avis de la Commission, ne serait-il pas exact d'affirmer qu'il y a erreur de fait ou contradiction entre les circonstances de la cause et les termes de l'appréciation d'ordre général.
S'agissant de l'appréciation analytique relative à la conduite du requérant, l'autorité de notation aurait attribué la mention normale, alors que le rapport précédent, comportait, pour la même rubrique, la mention supérieure à la normale, en raison de la répétition d'incidents témoignant d'un certain esprit de contestation de la part du requérant. La Commission souligne à ce propos qu'à plusieurs reprises, le requérant aurait fait ou entrepris de faire des communications relatives à certains programmes d'études du Centre, en dépit de l'avis négatif de son directeur, M. Bishop, ou du chef de programme de l'établissement d'Ispra, M. Bresesti. Ainsi, par exemple, le requérant aurait poursuivi l'élaboration d'une communication sur les déchets radioactifs plus d'un an après la décision du Conseil supprimant les travaux de recherche dans ce domaine et malgré l'invitation de M. Bresesti à y renoncer. Ce dernier a dû en interdire la communication. En dépit de cet incident, le requérant aurait fait une autre communication sans avoir sollicité l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques.
La Commission rappelle que selon une jurisprudence établie notamment par l'arrêt du 12 mai 1977, Macevičius contre Parlement (affaire 31/76, Recueil 1977, p. 883, spécialement attendu 8), l'arrêt du 25 novembre 1976, Küster contre Parlement (affaire 122/75, Recueil 1976, p. 1685, spécialement attendu 9), l'arrêt du 17 mars 1971, Marcato contre Commission (affaire 29/70, Recueil 1971, p. 243, spécialement attendu 7), l'arrêt du 5 novembre 1963, Leroy contre Commission (affaires jointes 35/62 et 16/63, Recueil 1963, p. 399, spécialement p. 419-420), la Cour se refuse de substituer son appréciation à celle du notateur, a fortiori lorsqu'il s'agit de jugements de valeur fort complexes. La Cour ne sanctionnerait que l'incompétence, les irrégularités de forme et de procédure, le détournement de pouvoir, l'erreur ou la contradiction manifeste.
<TI><P>Sur le deuxième moyen</P></TI>Le deuxième moyen est tiré de la contradiction entre la mention du rapport de notation relative à la conduite du requérant, jugée normale, et, d'une part, l'appréciation d'ordre général du notateur, d'autre pan, la justification donnée par le notateur d'appel.
Le requérant observe que si les reproches relatifs au manque d'esprit de collaboration ou à un esprit d'opposition systématique avaient été justifiés, la mention du rapport de notation relative à la conduite de l'intéressé en aurait, nécessairement, été affectée.
Le requérant rappelle que, dans son avis du 15 juillet 1980, le Comité paritaire de notation, compte tenu de la différence, en ce qui concerne la conduite de l'intéressé, entre le présent rapport de notation et le précédent rapport couvrant la période 1973-1975, avait invité le notateur d'appel, M. Mas, à apporter les justifications nécessaires.
Le requérant considère qu'en déclarant que l'intéressé avait contesté systématiquement les décisions de ses supérieurs, le notateur d'appel n'apportait pas les justifications demandées, mais émettait une appréciation nouvelle qui aurait dû, logiquement, aboutir à la suppression de la mention normale pour la rubrique conduite dans le service.
La Commission expose que le notateur d'appel a voulu souligner que la contestation systématique n'avait pas permis à l'intéressé d'obtenir la mention supérieure à la normale dont il se serait précédemment montré digne. Ce n'est que si cette contestation avait rendu impossible toute forme de collaboration non seulement avec les supérieurs hiérarchiques mais aussi avec les collègues au sein de la division ou en cas de refus d'obtempérer aux instructions reçues, que la conduite aurait dû être qualifiée d'inférieure à la normale, voire, selon les circonstances, faire l'objet d'autres procédures.
Selon la Commission, le requérant n'aurait apporté aucun élément de nature à démontrer que la défenderesse avait dépassé sa marge d'appréciation.
<TI><P>Sur le troisième moyen</P></TI>Le troisième moyen est pris du caractère ambigu de la justification indiquée par le notateur d'appel, dans la mesure où il n'apparaîtrait pas clairement que celle-ci se rapporte à la conduite ou au travail de l'intéressé.
Selon le requérant, tout permet de penser que les mentions du rapport de notation résultent de sa situation administrative, plus exactement de certains conflits l'ayant opposé à l'administration à la suite du refus opposé à sa demande de promotion. Le requérant souligne que ce conflit a donné lieu à un arrêt de la Cour du 12 octobre 1978 (Recueil 1978, p. 1855). Le requérant estime qu'un fonctionnaire est en droit de contester les décisions de ses supérieurs hiérarchiques et que des contestations de ce type ne sont pas de nature à avoir une incidence sur le service; par conséquent, elles ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le cadre de l'appréciation de la conduite dans le service.
La Commission observe que le requérant n'offre pas de prouver quels seraient, parmi les éléments de sa situation administrative, ceux qui auraient déterminé les notateurs à formuler les appréciations en cause.
Selon la défenderesse, il est clair que la justification du notateur d'appel se rapporte à la conduite de l'intéressé et non pas à son rendement, sa compétence ou sa situation administrative.
<TI><P>Sur le quatrième moyen</P></TI>Le quatrième moyen est pris de l'inobservation des règles prévues par le guide de la notation.
Selon le requérant, il résulterait du guide de la notation que seules les appréciations supérieures ou inférieures à la normale sont susceptibles de justification. Le requérant considère, dès lors, qu'il n'était pas loisible au notateur d'appel d'apporter une justification à l'appréciation relative à la conduite du requérant, jugée normale.
De l'avis du requérant, bien que la justification visée ait été apportée en réponse au souhait formulé par le comité paritaire de notation, il convient de déterminer la date à laquelle ce souhait a été exprimé au notateur d'appel, afin d'en apprécier la conformité avec la version du guide de la notation alors en vigueur.
Selon la Commission, la disposition du guide de la notation (1973, p. 39, annexe VII du mémoire en défense), prévoyant que les appréciations inférieures et supérieures à la normale doivent obligatoirement être assorties d'un commentaire, n'interdit nullement la justification des appréciations moyennes, celle-ci ne pouvant que favoriser la transparence du rapport de notation et donner ainsi de plus grandes assurances aux fonctionnaires notés.
La Commission souligne que le commentaire visé a été apporté pour répondre au souhait du comité paritaire, saisi par le requérant lui-même.
La Commission observe que selon une pratique couramment admise, les appréciations moyennes sont justifiées, sur suggestion du comité paritaire, lorsque le rapport précédent faisait état d'une appréciation supérieure à la normale. Dans le présent cas d'espèce, le comité paritaire se serait exprimé en ce sens dans son avis du 15 juillet 1980.
<TI><P>Sur le cinquième moyen</P></TI>Le cinquième moyen est tiré de la circonstance que, contrairement aux prescriptions du guide de la notation, le rapport de notation et l'appréciation du notateur d'appel n'ont pas été établis dans la langue maternelle ou principale du requérant.
Selon le requérant, il aurait été souhaitable que le rapport de notation soit rédigé en allemand, sa langue maternelle, ou en anglais, langue pratiquée par l'intéressé et le notateur. Or ce rapport a été rédigé en français.
La Commission souligne qu'aux termes du guide de la notation (p. 41) le formulaire utilisé doit correspondre à la langue maternelle ou principale du fonctionnaire noté. Toutefois, les notateurs peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Si la langue choisie par le notateur est différente de la langue maternelle ou principale du fonctionnaire noté, une traduction des appréciations devra être délivrée sur demande.
Selon la Commission, ce cinquième moyen ne serait pas fondé dans la mesure où le requérant n'a pas utilisé la possibilité qui lui était donnée par le guide de la notation de demander la traduction des mentions inscrites par les notateurs au rapport litigieux rédigé sur un formulaire de langue allemande.
La Commission observe, par ailleurs, que la requête introduite devant la Cour est rédigée en français.
<TI><P>Sur le sixième moyen</P></TI>Le sixième moyen est pris du retard apporté à la confection du rapport de notation dans sa version définitive et du préjudice qui en est résulté pour l'intéressé.
Le requérant observe que le rapport de notation pour la période 1975-1977, qui aurait dû être établi au plus tard, à la fin de l'année 1977, n'a été signé par le notateur que le 29 décembre 1979. Ce retard aurait encore été aggravé par le fait que l'avis du comité paritaire des notations en date du 15 juillet 1980, n'a pas été suivi d'une décision dans les huit jours, comme le prévoit le guide de la notation, mais que celle-ci est intervenue le 22 octobre 1980.
Selon le requérant, la lenteur des services d'Ispra, en matière de rapport de notation, serait de notoriété publique. Il suffirait, pour s'en convaincre, de se reporter à la jurisprudence de la Cour. Le requérant précise qu'en ce qui le concerne, le rapport de notation pour la période 1969-1971 ne lui a été communiqué que le 7 janvier 1975.
Le requérant, qui se réfère à l'arrêt du 5 juin 1980, Oberthiir/Commission, (affaire 24/79, Recueil 1980, p. 1743), estime que l'intervention tardive du rapport litigieux lui a causé un préjudice matériel et moral dans la mesure où l'état de son dossier personnel, incomplet et, dès lors, irrégulier, a diminué ses chances de promotion.
Selon le requérant, les mérites des fonctionnaires ayant vocation à une promotion seraient examinés sur la base des rapports de notation. Il résulterait de l'arrêt du 14 juillet 1977, Geist/Commission (affaire 61/76, Recueil 1977, p. 1419), que l'intervention du rapport de notation en temps utile est une garantie du fonctionnaire pour le déroulement régulier de sa carrière.
Le requérant demande réparation du préjudice matériel et moral subi, qu'il évalue, dans sa requête, à 500000 BFR. Dans son mémoire en réplique, le requérant, après avoir précisé que pour l'évaluation du préjudice, il avait tenu compte de la circonstance que les services d'Ispra persistaient dans leur retard à établir les rapports de notation en dépit des arrêts intervenus à ce sujet, déclare s'en remettre à l'évaluation de la Cour.
La Commission, tout en regrettant la longueur du délai mis à l'établissement du rapport litigieux, fait remarquer que le guide de la notation, dans sa version applicable, ne prévoit aucun délai formel dans lequel les rapports de notation doivent intervenir; en l'occurrence, le retard serait dû aux modifications intervenues au sein de l'unité dans laquelle travaillait le requérant et à son propre changement d'affectation qui a rendu nécessaires plusieurs consultations de supérieurs ou anciens supérieurs de M. Ditterich.
Selon la Commission, le dommage matériel invoqué serait dépourvu de fondement. N'ayant contesté, en temps utile, aucune décision de promotion intervenue au cours de la période de référence pendant laquelle le rapport de notation aurait dû être établi, le requérant ne saurait, à l'heure actuelle, prétendre qu'il a été porté atteinte à ses chances de promotion.
La Commission observe qu'en tout état de cause l'intervention tardive d'un rapport de notation ne saurait avoir une incidence sur les décisions de promotion.
Selon la Commission, les mentions obtenues pour les mêmes périodes, par les fonctionnaires promus, n'étaient pas globalement inférieures à celles figurant au rapport du requérant.
La Commission observe que si la demande de dommages et intérêts est liée au recours en annulation, elle relève en réalité de la procédure du recours en indemnité.
En tout état de cause, la Commission considère que les prétentions pécuniaires du requérant sont excessives et, de ce fait, inadmissibles.
La Commission souligne que dans une affaire quelque peu similaire à la présente espèce, du moins pour ce qui concerne les termes du sixième moyen, la Cour a alloué au requérant la somme de 10000 BFR en réparation du dommage moral (arrêt 61/76, Geist/Commission, Recueil 1977, p. 1419), causé par l'intervention tardive du rapport de notation.
<TI><P>Sur le septième moyen présenté dans le mémoire en réplique</P></TI>Le septième moyen est pris de ce que la réponse de la Commission — intervenue le 11 août 1981, c'est-à-dire après l'introduction du présent recours — à la réclamation que lui avait adressée le requérant le 1er décembre 1980, n'est pas intervenue en temps utile et n'a pas été précédée de la consultation du comité paritaire des notations, contrairement aux prescriptions du guide de la notation.
Le requérant observe qu'aux termes du guide de la notation (à la page 187 de la version de 1971) les fonctionnaires disposent, dès la notification de l'avis négatif du comité paritaire des notations (voir C.3.a) ou de la décision finale prise par le notateur d'appel (voir C.3.b) de la faculté d'une réclamation au titre de l'article 90 du statut. Le comité paritaire des notations est consulté sur cette réclamation. Il appartiendra ensuite à la Commission — en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination — de statuer sur la réclamation introduite.
Selon le requérant, il résulterait de ces dispositions que la Commission est tenue de statuer en temps utile après avoir consulté le comité paritaire des notations.
Le requérant observe, d'après la pièce jointe en annexe VI du mémoire en défense, que la Commission n'a pas observé ces prescriptions.
La Commission précise que le comité paritaire de notation n'a pas été consulté une nouvelle fois étant donné qu'il avait été donné suite à son avis du 15 juillet 1980, par l'appréciation formulée par le notateur d'appel du 12 octobre 1980.
Selon la Commission, il convient d'observer que le guide de la notation (page 142, annexée au mémoire en duplique) consacre, à propos de la consultation du comité paritaire des notations, le principe du recours gracieux, ce qui réduirait la portée contraignante des dispositions du même guide, citées par le requérant.
<TI><P>Sur le huitième moyen présenté dans le mémoire en réplique</P></TI>Le huitième moyen est pris de ce que la réponse de la Commission à la réclamation du requérant serait entachée de nullité.
Le requérant invoque la nullité de la réponse de la Commission sur la base des considérations émises dans le cadre des cinq moyens développés dans la requête.
La Commission déclare que, sans endosser les considérations théoriques qui semblent sous-tendre ce moyen, elle se réfère, pour autant que de besoin, aux développements qu'elle a soumis à la Cour en réponse aux cinq premiers moyens formulés par le requérant.
<TI><P>Sur la demande subsidiaire</P></TI>A titre subsidiaire, le requérant demande la vérification par témoins de ce que, d'une part, il aurait travaillé dans une atmosphère et dans un esprit de coopération en tous points normaux et, d'autre part, il ne se serait pas opposé systématiquement à ses supérieurs.
La défenderesse considère que dans la mesure où cette demande tend à établir les faits sur lesquels se fonde l'action principale, la demande en question n'est pas subsidiaire mais connexe aux conclusions du recours.
La défenderesse souligne, en outre, que l'objet même des vérifications demandées va à l'encontre du pouvoir d'appréciation du notateur qui établit le rapport de notation sur la base d'un jugement de valeur, par nature subjectif.
Selon la Commission, le requérant n'aurait aucun intérêt à formuler une telle demande. S'il obtenait gain de cause, cette demande serait sans objet. Dans le cas inverse, le rejet de l'action principale emporterait celui de la demande subsidiaire.