1.   Il est créé une infrastructure de recherche distribuée dénommée «infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste», ci-après l’«EHRI».

2.   L’EHRI est constituée sous la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009, sous la dénomination «ERIC EHRI».

3.   Le siège statutaire de l’ERIC EHRI est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas.

1.   La mission principale de l’ERIC EHRI est de créer et d’exploiter l’EHRI afin de favoriser l’excellence dans la recherche, la documentation, l’éducation et la commémoration concernant l’Holocauste à l’échelle transnationale.

2.   L’ERIC EHRI travaille en collaboration étroite avec la communauté scientifique, archivistique et éducative. Dans l’accomplissement de sa mission principale et conformément aux dispositions des présents statuts, l’ERIC EHRI mène et coordonne les activités suivantes:

3.   Le Bureau central de l’ERIC EHRI est chargé de la coordination des activités de l’ERIC EHRI. L’ERIC EHRI exerce l’ensemble de ses activités de façon éthique et transparente, et en évitant les éventuels conflits d’intérêts sur le plan organisationnel ou personnel.

4.   L’ERIC EHRI remplit sa mission principale sans but lucratif; cependant, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution. Toute recette générée par ces activités économiques restreintes est utilisée par l’ERIC EHRI pour renforcer ses missions et activités.

1.   L’ERIC EHRI est constitué pour une durée indéterminée.

2.   L’ERIC EHRI est liquidé sur décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 20, paragraphe 6, point i) des présents statuts.

3.   L’ERIC EHRI communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tous cas dans un délai de dix jours ouvrables.

4.   Après paiement des dettes de l’ERIC EHRI, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’ERIC EHRI durant les cinq années consécutives précédant l’année au cours de laquelle la décision de liquidation a été prise.

5.   L’ERIC EHRI informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout cas dans un délai de dix jours ouvrables.

6.   L’ERIC EHRI cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   L’ERIC EHRI est responsable de ses dettes.

2.   Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC EHRI.

3.   La responsabilité financière des membres envers les dettes de l’ERIC EHRI est limitée à leurs contributions annuelles respectives au cours de la dernière année complète de fonctionnement de l’infrastructure.

4.   L’ERIC EHRI souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à son fonctionnement.

1.   Les activités et les résultats de l’ERIC EHRI sont évalués tous les trois ans par un groupe indépendant composé d’experts internationaux nommés par l’assemblée générale; les experts sont originaires du monde entier et ne doivent pas nécessairement être établis dans un pays membre ou un pays observateur.

2.   Le groupe d’experts évalue les activités scientifiques de l’ERIC EHRI et transmet les résultats de l’évaluation à l’assemblée générale.

3.   Le comité des coordinateurs nationaux assiste le groupe dans la conduite de l’évaluation scientifique en fournissant toutes les informations nécessaires sur les activités des nœuds nationaux.

1.   L’ERIC EHRI accorde à ses utilisateurs un accès physique et virtuel aux ressources et à l’expertise utiles concernant l’Holocauste. Les ressources et l’expertise utiles peuvent être hébergées soit par la plateforme centrale, soit par les nœuds nationaux. Dans un cas comme dans l’autre, les utilisateurs disposent d’un point d’entrée unique géré par la plateforme centrale.

2.   Dans la mesure du possible, l’accès fourni est un accès large, c’est-à-dire illimité, gratuit et ouvert à tous. Dans les cas où l’accès doit être limité pour des raisons de capacité, la sélection est effectuée sur la base de l’excellence.

3.   Les informations relatives aux possibilités d’accès, aux procédures et aux critères d’évaluation sont portées à la connaissance du public sur le site internet de l'ERIC EHRI.

4.   La politique d’accès de l’ERIC EHRI fait l’objet d’un règlement spécifique, soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   L’ERIC EHRI facilite les activités de recherche et encourage, d’une manière générale, un accès aussi libre que possible aux données et résultats de la recherche.

2.   L’ERIC EHRI encourage les utilisateurs à rendre leurs résultats de recherche disponibles par l’intermédiaire du répertoire de l’ERIC EHRI et/ou d’autres répertoires dans un délai raisonnable et conformément aux principes de données FAIR (faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables).

3.   L’ERIC EHRI exige de ses utilisateurs qu’ils reconnaissent l’utilisation de l’ERIC EHRI.

4.   L’ERIC EHRI a recours aux moyens de communication les plus adaptés et répandus pour atteindre ses publics cibles: site web, lettres d’information, médias, médias sociaux, ateliers, participation à des conférences, articles dans des magazines et des revues, ainsi que contribution à des ouvrages écrits, des émissions et d’autres canaux de diffusion, le cas échéant.

1.   Le terme «propriété intellectuelle» s’entend au sens donné par l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

2.   Sous réserve des dispositions de tout contrat passé entre l’ERIC EHRI et un tiers, les droits de propriété intellectuelle créés, obtenus ou développés par un tiers sont la propriété de ce tiers.

3.   Sous réserve des dispositions de tout contrat passé entre l’ERIC EHRI et un tiers, les droits de propriété intellectuelle créés, obtenus ou développés par l’ERIC EHRI sont la propriété de l’ERIC EHRI.

4.   L’ERIC EHRI peut adopter toute mesure supplémentaire en matière de propriété intellectuelle, et la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   La procédure de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC EHRI est transparente, non discriminatoire et conforme au principe de l’égalité des chances.

2.   Les contrats de travail sont régis par la législation nationale du pays dans lequel le personnel est employé ou dans lequel il travaille, selon ce qui est prévu par le droit applicable.

3.   Des règles détaillées régissant le recrutement du personnel sont énoncées dans les modalités d’application et adoptées par l’assemblée générale.

1.   La politique en matière de passation de marchés de l’ERIC EHRI respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.   L’ERIC EHRI adopte ses propres règles et procédures en matière de passation de marchés, et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   La langue de travail de l’ERIC EHRI est l’anglais.

1.   Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC EHRI ainsi qu’à son siège statutaire.

2.   Toute modification des statuts est clairement indiquée au moyen d’une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009.

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC EHRI, ou y adhérer en tant qu’observateurs sans droit de vote:

2.   L’admission de nouveaux membres ou observateurs, ainsi que le retrait et la déchéance du statut de membre ou d’observateur sont régis par les articles 14 et 15.

3.   Les membres de l’ERIC EHRI comptent au moins un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres soit des pays associés.

4.   Les États membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. L’assemblée générale décide de toute modification des droits de vote requis pour que l’ERIC EHRI satisfasse en permanence à cette exigence.

5.   Tout membre ou observateur visé au paragraphe 1, points a) à c), peut se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques ou entités privées investies d’une mission de service public de son choix et désignées selon ses propres règles et procédures. Tout membre ou observateur informe par écrit l’assemblée générale de tout changement des entités qui le représentent, des droits et obligations spécifiques qui leur ont été délégués ou de toute autre modification pertinente.

6.   La liste des membres et observateurs de l’ERIC EHRI ainsi que des entités qui les représentent figure à l’annexe I. L’annexe I est tenue à jour par le bureau central.

1.   Les entités visées à l’article 13, paragraphe 1, qui souhaitent devenir membres de l’ERIC EHRI soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale et au directeur. La demande décrit de quelle manière l’entité contribuera aux missions et activités de l’ERIC EHRI décrites à l’article 2 et comment elle s’acquittera des obligations visées à l’article 16, paragraphe 2.

2.   L’admission d’entités en tant que nouveaux membres est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, conformément aux règles de vote décrites à l’article 20, paragraphe 6, point c), et après avis du conseil consultatif.

3.   Les entités visées à l’article 13, paragraphe 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC EHRI mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Ces entités soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale et au directeur. La demande décrit de quelle manière le candidat contribuera aux missions et activités de l’ERIC EHRI décrites à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 17, paragraphe 2.

4.   L’admission en tant qu’observateur ou la prolongation du statut d’observateur est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, conformément aux règles de vote décrites à l’article 20, paragraphe 6, point c), et après avis du conseil consultatif.

5.   Lorsque l’assemblée générale vote pour admettre la candidature d’un observateur, cette admission est limitée à une période de trois ans. Les observateurs peuvent demander une fois la prolongation de leur statut d’observateur pour la même durée.

6.   Une entité qui prévoit de participer de manière durable à l’ERIC EHRI mais n’est pas en mesure d’en devenir membre peut, dans des cas exceptionnels, se voir accorder le statut d’observateur permanent. Les observateurs permanents ont les mêmes droits et obligations que les membres, tels qu’énoncés à l’article 16, à l’exception du droit de vote à l’assemblée générale.

1.   Un membre ne peut se retirer au cours des cinq premières années suivant son adhésion en tant que membre, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement à titre exceptionnel. Le retrait s’effectue à la clôture de l’exercice financier.

2.   Sous réserve de l’article 15, paragraphe 1, un membre peut se retirer à tout moment moyennant un préavis écrit de 12 mois adressé au président de l’assemblée générale. Le retrait prendra effet à la fin de l’exercice financier suivant celui au cours duquel le préavis de retrait a été donné, à savoir le 31 décembre de l’année suivante.

3.   Un observateur de l’ERIC EHRI ne peut se retirer au cours des trois premières années suivant son adhésion en tant qu’observateur, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement à titre exceptionnel. À l’issue de la période de trois ans, un observateur de l’ERIC EHRI peut se retirer à la fin d’un exercice financier, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au président de l’assemblée générale.

4.   L’assemblée générale peut prononcer la déchéance du statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:

5.   L’assemblée générale définit dans le règlement intérieur ce qui constitue un manquement grave à une obligation.

6.   Les membres et observateurs continuent de verser les cotisations correspondant à leur statut et de s’acquitter de toutes leurs obligations financières et autres jusqu’à ce que le retrait ou la déchéance prenne effet.

7.   Sans préjudice de l’article 15, paragraphes 1, 2 et 3, les membres et observateurs visés à l’article 13, paragraphe 1, points b) et c), peuvent se retirer de l’ERIC EHRI à la suite de modifications apportées au règlement (CE) no 723/2009 qui auraient une incidence substantielle sur leurs droits et obligations à l’égard de l’ERIC EHRI. Ces modifications sont considérées comme ayant une incidence substantielle sur leurs droits et obligations lorsqu’elles impliquent ou imposent au membre ou observateur en question:

Le membre ou l’observateur concerné (qui n’est pas un État membre) peut se retirer de l’ERIC EHRI moyennant un préavis écrit de 6 mois adressé au président de l’assemblée générale.

1.   Un membre a le droit:

2.   Chaque membre:

3.   L’assemblée générale peut décider de suspendre les droits de vote d’un membre qui, depuis 12 mois ou plus, ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, point d), jusqu’au paiement intégral des contributions.

1.   Un observateur a le droit:

2.   Chaque observateur:

3.   L’assemblée générale peut décider de suspendre les droits d’un observateur qui, depuis 12 mois ou plus, ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point b), jusqu’au paiement intégral des contributions.

1.   L’ERIC EHRI peut conclure des accords de coopération avec des partenaires coopérants dans des pays qui ne sont ni membres ni observateurs de l’ERIC EHRI.

2.   Les partenaires coopérants doivent, à la satisfaction de l’assemblée générale, contribuer à l’exécution des missions et activités de l’ERIC EHRI.

3.   L’accord de coopération est conclu par le directeur de l’ERIC EHRI après approbation de l’assemblée générale. L’accord de coopération établit les modalités et conditions selon lesquelles le partenaire coopérant peut collaborer avec l’ERIC EHRI et se consacrer aux missions et activités énoncées à l’article 2.

1.   La structure de gouvernance de l’ERIC EHRI comprend les organes suivants:

2.   L’assemblée générale peut créer des comités supplémentaires si le bon fonctionnement de l’ERIC EHRI l’exige.

1.   L’assemblée générale est l’instance dirigeante suprême de l’ERIC EHRI; elle a tout pouvoir de décision. L’assemblée générale est composée des représentants des membres et des observateurs.

2.   Chaque membre désigne jusqu’à deux représentants, mais seul un représentant prend part aux votes. Chaque observateur désigne jusqu’à deux représentants, mais sans droit de vote. Les représentants des membres et des observateurs peuvent être assistés par deux experts au maximum.

3.   L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire.

4.   L’assemblée générale est chargée de la direction et de la supervision globales de l’ERIC EHRI conformément aux dispositions des présents statuts et elle décide sur toute question nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’ERIC EHRI.

5.   L’assemblée générale s’efforce d’obtenir un consensus sur tous les points. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, l’assemblée générale décide conformément au système de vote défini aux paragraphes 6, 7 et 8. Les membres qui s’abstiennent de voter sont comptés comme étant absents sans incidence sur le quorum requis à l’article 20, paragraphe 11, pour tenir la réunion.

6.   Les décisions suivantes sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres participant à la réunion:

7.   Les décisions suivantes sont prises à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres participant à la réunion:

Lorsqu’une décision sur la modification du modèle financier, des contributions des membres et des observateurs, du plan financier quinquennal ou des statuts de l’ERIC EHRI ne peut être adoptée après deux tours de scrutin consécutifs lors de réunions distinctes, la décision est prise à la majorité des trois quarts lors d’un troisième tour de scrutin à l’occasion d’une réunion organisée immédiatement après.

8.   Pour toutes les autres questions qui ne sont pas définies comme nécessitant la majorité des deux tiers ou l’unanimité des suffrages exprimés, les décisions sont prises à la majorité simple.

9.   L’assemblée générale élit un président et un vice-président parmi les représentants des membres, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois pour une durée maximale de trois ans. Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Le président et le vice-président ne disposent d’aucun droit de vote supplémentaire.

10.   Une session extraordinaire de l’assemblée générale peut être demandée par la moitié au moins des membres.

11.   L’assemblée générale se réunit valablement si un quorum de deux tiers des membres est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour, un mois après l’envoi d’une nouvelle convocation. Lors de la nouvelle réunion, le quorum est atteint si la moitié des membres sont présents.

12.   Les sessions ordinaires et extraordinaires de l’assemblée générale peuvent se tenir physiquement ou virtuellement.

13.   Lorsque, pour des raisons d’urgence, une décision spécifique ne peut être reportée à la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale, le président peut présenter une demande de décision par procédure écrite.

14.   L'assemblée générale adopte son règlement intérieur.

1.   Un directeur est nommé par l’assemblée générale pour un mandat de cinq ans. La nomination peut être renouvelée une fois pour une période supplémentaire d’une durée maximale de cinq ans.

2.   Le directeur est l’administrateur en chef et le représentant légal de l’ERIC EHRI.

3.   Le directeur nomme et révoque le personnel du bureau central.

4.   Le directeur est responsable:

1.   L’assemblée générale institue un comité des coordinateurs nationaux.

2.   Chaque nœud national désigne un coordinateur national conformément à ses propres règles et procédures. Le coordinateur national assiste aux réunions du comité des coordinateurs nationaux au nom du nœud national et représente tous les établissements participant au nœud national.

3.   Le comité des coordinateurs nationaux élit un président et un vice-président pour un mandat de trois ans non renouvelable.

4.   Le comité des coordinateurs nationaux:

5.   Le règlement intérieur du comité des coordinateurs nationaux est approuvé par l’assemblée générale.

1.   L’assemblée générale institue un conseil consultatif indépendant. Le conseil consultatif se compose d’éminents scientifiques, universitaires et experts de renommée internationale ainsi que de représentants des parties prenantes dans les différentes disciplines dans lesquelles l’ERIC EHRI intervient. Les membres du conseil consultatif sont nommés par l’assemblée générale; ils sont originaires du monde entier et ne doivent pas nécessairement être établis dans un pays membre ou un pays observateur; ils agissent à titre personnel tout en évitant les conflits d’intérêts avec l’ERIC EHRI sur le plan organisationnel ou personnel.

2.   Le conseil consultatif:

3.   Le conseil consultatif est nommé par l’assemblée générale, sur la base des propositions du directeur, pour un mandat de trois ans renouvelable.

4.   Le conseil consultatif élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque et préside toutes les réunions du conseil consultatif.

5.   Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an.

6.   Le conseil consultatif peut se diviser en comités spécialisés pour examiner des besoins ou des perspectives spécifiques de l’ERIC EHRI.

7.   Le règlement intérieur du conseil consultatif est approuvé par l’assemblée générale.

1.   L’assemblée générale peut décider de créer un comité de pilotage.

2.   Le comité de pilotage est composé du directeur, du président du comité des coordinateurs nationaux et de personnalités éminentes possédant l’expertise nécessaire, élues par le comité des coordinateurs nationaux.

3.   Le comité de pilotage fournit au directeur une expertise dans les différents domaines dans lesquels l’ERIC EHRI est actif et fournit des conseils pour le développement de stratégies et de services.

4.   Le comité de pilotage est présidé par le directeur.

1.   Les ressources de l’ERIC EHRI sont constituées des éléments suivants:

2.   Les contributions et autres ressources sont utilisées pour exécuter les missions et activités énoncées à l’article 2 des présents statuts.

1.   L’exercice financier de l’ERIC EHRI commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2.   Les comptes de l’ERIC EHRI sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

3.   L’ERIC EHRI est soumis aux exigences du droit du pays dans lequel il a son siège statutaire en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, la vérification et la publication des comptes.

4.   L’ERIC EHRI fait en sorte que ses ressources soient utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière.

5.   L’ERIC EHRI peut adopter, en supplément, ses propres règles financières et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, sont limitées aux achats, par l’ERIC EHRI et ses membres, tels qu’ils sont définis à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), de biens et de services qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC EHRI, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC EHRI et en rapport avec ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats dont la valeur est supérieure à 300 EUR hors TVA.

2.   Les exonérations des droits d’accise fondées sur l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’ERIC EHRI qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC EHRI, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC EHRI et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR hors TVA.

3.   Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

1.   L’ERIC EHRI promeut les principes de sources ouvertes, d’un accès ouvert et de données FAIR.

2.   La collecte et l’utilisation des données de l’ERIC EHRI sont soumises aux législations européenne et nationales sur la protection des données à caractère personnel.

3.   L’ERIC EHRI fournit aux utilisateurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche menés sur la base de matériels rendus accessibles par l’ERIC EHRI s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée.

4.   L’ERIC EHRI veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions relatives à l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations.

5.   L’ERIC EHRI définit des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de recherche.

6.   L’ERIC EHRI veille à ce que les fournisseurs de données, les auteurs ainsi que le logo de l’ERIC EHRI soient reconnus de manière appropriée.

7.   L’ERIC EHRI adopte une politique en matière de données, et la soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

1.   L’ERIC EHRI élabore un rapport d’activité annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

2.   L’ERIC EHRI informe la Commission européenne de toutes les circonstances qui menacent de compromettre gravement la réalisation des tâches de l’ERIC EHRI ou qui empêchent l’ERIC EHRI de répondre aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

1.   Le fonctionnement interne de l’ERIC EHRI est régi par:

1.   En cas de litige ou de différend entre les membres découlant des statuts ou en rapport avec ceux-ci, l’assemblée générale se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour procéder à des consultations de bonne foi et s’efforcer de trouver un règlement à l’amiable.

2.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges entre les membres et les observateurs au sujet de l’ERIC EHRI, ou entre les membres et les observateurs d'une part et l’ERIC EHRI d’autre part, ainsi que de tout litige auquel l’Union est partie.

3.   La législation de l’Union européenne en matière de compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC EHRI et des tiers. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’État où l’ERIC EHRI a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur les litiges concernés.

1.   Le pays d’accueil convoque une réunion constitutive de l’assemblée générale dans les plus brefs délais après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’ERIC EHRI.

2.   Avant la tenue de la première réunion, et au plus tard dans les 45 jours civils qui suivent la prise d’effet de la décision de la Commission portant création de l’ERIC EHRI, le pays d’accueil notifie aux membres fondateurs et aux observateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC EHRI. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est exécutée par une personne dûment autorisée par le pays d’accueil.