European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2521

13.11.2026

DÉCISION (UE) 2026/2521 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2026

portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le gouvernement du Canada, d’autre part, relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Il existe déjà une délégation de l’Union européenne au Canada.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 2010/427/UE du Conseil (1), la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommée «haute représentante») a négocié un accord avec le gouvernement du Canada, pays hôte, sur l’établissement et les privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada.

(3)

Le champ d’application de l’accord relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada couvre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(4)

Par conséquent, l’accord relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada devrait également être approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le gouvernement du Canada, d’autre part, relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Par la Commission

Dan JØRGENSEN

Membre de la Commission


(1)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/427/oj).


Accord entre le gouvernement du Canada, et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada


Le gouvernement du Canada, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part (ci-après dénommés les «parties»),

désireux de renforcer et de développer davantage les relations amicales et la coopération entre eux;

souhaitant fixer les conditions relatives aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada;

désireux d’accorder à l’Union européenne le même traitement que celui accordé aux missions diplomatiques établies au Canada;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a.

«accord», le présent accord;

b.

«délégation de l’Union européenne au Canada» (également dénommée «délégation de l’Union européenne» ou «délégation»), la délégation de l’Union européenne à Ottawa (Ontario), le bureau de l’Union européenne à Montréal (Québec) et tout futur bureau de l’Union européenne établi sur le territoire du Canada avec le consentement exprès du Canada;

c.

«résident permanent du Canada», une personne admise au Canada pour y résider à titre permanent conformément à la législation canadienne applicable en matière d’immigration;

d.

«convention», la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

ARTICLE 2

Établissement de la délégation de l'Union européenne

1.   Le gouvernement du Canada reconnaît la présence sur son territoire de la délégation de l’Union européenne déjà établie au Canada.

2.   La délégation de l'Union européenne représente également la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3.   La délégation de l’Union européenne ne peut ouvrir des bureaux faisant partie de cette délégation que dans des localités autres que celles où la délégation est elle-même déjà établie, avec l’accord préalable exprès du Canada.

ARTICLE 3

Personnalité juridique

Sur le territoire du Canada, l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont dotées de la pleine personnalité juridique et de la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, dans la mesure nécessaire à l’exercice effectif de leurs fonctions, conformément au droit canadien, ainsi que d’ester en justice, et sont représentées à cet effet par le chef de délégation.

ARTICLE 4

Privilèges et immunités

1.   La délégation de l’Union européenne, ses locaux, ses biens et ses archives jouissent, sur le territoire du Canada, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux accordés aux missions diplomatiques établies au Canada en vertu de la convention, et sont soumis aux mêmes conditions et obligations que ces dernières.

2.   Le chef de délégation et le personnel diplomatique de la délégation, ainsi que les membres de leurs familles constituant leurs ménages respectifs, jouissent, sur le territoire du Canada, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux accordés au personnel diplomatique et aux membres de leurs familles constituant leurs ménages respectifs en vertu de la convention, et sont soumis aux mêmes conditions et obligations que ces derniers.

3.   Les autres dispositions de la convention s’appliquent mutatis mutandis.

4.   Les droits, privilèges et immunités prévus au présent article sont accordés à la condition que, conformément aux dispositions de l’article 16 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres de l’Union européenne accordent les mêmes droits, privilèges et immunités à la mission du Canada auprès de l’Union européenne, à son chef et à son personnel diplomatique, ainsi qu’aux membres de leurs familles constituant leurs ménages respectifs.

5.   Les droits, privilèges et immunités visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article ne s’appliquent pas aux membres du personnel de la délégation de l’Union européenne ni aux membres de leurs familles constituant leurs ménages respectifs s’ils sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

ARTICLE 5

Laissez-passer

Le gouvernement du Canada reconnaît les laissez-passer délivrés par l’Union européenne aux fonctionnaires et autres agents de ses institutions comme titres valables de circulation.

ARTICLE 6

Règlement des différends

Les parties règlent tous leurs différends touchant à l’interprétation du présent accord par voie de consultations en vue de parvenir à une conciliation.

ARTICLE 7

Modifications

Les parties peuvent modifier le présent accord au moyen d’un accord mutuel. Toute modification entre en vigueur conformément aux procédures visées à l’article 9.

ARTICLE 8

Dénonciation de l’accord

Toute partie souhaitant dénoncer le présent accord le notifie par écrit à l’autre partie par la voie diplomatique. Le présent accord prend fin un an après la date de réception, par l’autre partie, de la notification écrite, ou à toute autre date choisie par les parties.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la notification adressée par le Canada à l’Union européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique les informant de l’achèvement des procédures internes du Canada nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussigné(e)s, dûment habilité(e)s à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à..., le ... 20xx, en langues anglaise et française, chaque version faisant également foi.

…

Pour le gouvernement du Canada

…

Pour l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2521/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)