COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.2.2017
COM(2017) 37 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.2.2017
COM(2017) 37 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
1.INTRODUCTION
La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone 1 (dénommée «directive relative au captage et au stockage du carbone» - ci-après «directive CSC») établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2). La directive CSC vise à garantir qu’il n’existe pas de risque significatif de fuite de CO2 ou d’atteinte à la santé ou à l’environnement et à prévenir tout effet délétère sur la sécurité du réseau de transport ou des sites de stockage.
Le présent rapport constitue le deuxième rapport de mise en œuvre de la directive CSC et porte sur la période comprise entre mai 2013 et avril 2016. Il rend compte des progrès accomplis depuis le premier rapport de mise en œuvre 2 . Un rapport sur le réexamen de la directive CSC a été adopté en 2015 3 . Le présent rapport fait fond sur les rapports présentés par les États membres. Vingt-six États membres 4 ont remis leur rapport suffisamment à temps pour qu'il soit pris en compte dans le présent rapport.
2.STADE GÉNÉRAL DE TRANSPOSITION
Tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition à la Commission. À ce jour, la Commission considère que la législation de seize États membres est pleinement conforme à la directive. Des échanges sont toujours en cours avec les États membres qui doivent encore rendre leur législation pleinement conforme aux exigences de la directive.
3.QUESTIONS SPÉCIFIQUEMENT LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DANS LES ÉTATS MEMBRES
3.1.Sélection des sites de stockage
Par rapport à la période de référence précédente, les États membres n’ont pas défini, dans la plupart des cas, de nouvelles régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent ou ne peuvent pas être sélectionnés. Seule la Pologne a établi une zone de stockage. Cinq Länder allemands préparent actuellement des décisions ou ont adopté une législation limitant ou interdisant le stockage souterrain de CO2, y compris à des fins de recherche.
Les États membres qui ont l'intention d'autoriser le stockage de CO2 sur leur territoire sont tenus de procéder à une évaluation des capacités de stockage disponibles. De nouvelles évaluations des disponibilités de stockage ont été menées, sont en cours ou sont prévues en Bulgarie, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni.
Des informations plus détaillées sont fournies dans l’annexe du présent rapport.
3.2.Demandes de permis d’exploration et de stockage
Seule l'Espagne a reçu des demandes de permis d’exploration. Un seul projet a donné lieu à une demande de permis de stockage au Royaume-Uni, le projet Peterhead CCS. La Commission a rendu un avis sur ce projet de permis de stockage en janvier 2016 5 . Une demande de permis de stockage est actuellement à l'examen en Italie et une demande concernant le gisement Q16 Maas devrait être soumise aux Pays-Bas dans le cadre du projet ROAD.
3.3.Faisabilité d'une adaptation des nouvelles grandes installations de combustion en vue du CSC
La directive CSC fait obligation aux exploitants qui sollicitent un permis d'évaluer la faisabilité technique et économique du captage, du transport et du stockage du carbone. Si l’évaluation est positive, un espace doit être prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2.
Des évaluations ont été menées en Belgique (1), en République tchèque (1), en Allemagne (5), en Roumanie (6), en Pologne (10), en Slovénie (1) et en Espagne (5). Il en est ressorti que le CSC n’était pas réalisable sur le plan économique. Par ailleurs, d'autres difficultés ont été constatées pour certaines des installations: pas de site de stockage approprié en Belgique ni en Estonie et incompatibilité technique avec l’exploitation flexible d’une installation.
Cependant, même dans les cas où l'évaluation n'est pas positive, bon nombre de centrales électriques autorisées prévoient un espace pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2 et sont conçues de telle sorte que le CSC puisse être raccordé ultérieurement sans grandes modifications de la structure; c'est le cas, par exemple, en République tchèque, en Estonie, en Allemagne et en Pologne.
La législation du Royaume-Uni va au-delà des exigences de la directive et accorde des permis aux seules centrales électriques qui peuvent prouver qu’elles rempliront les conditions de faisabilité technique et économique pendant la durée de vie de la centrale électrique. Des permis ont été approuvés pour 14 centrales électriques sur la base des informations communiquées par les autorités 6 . D'après les analyses effectuées, il est économiquement possible, moyennant un prix du carbone approprié, d'adapter les centrales électriques proposées en vue du CSC.
3.4.Projets de recherche en lien avec la directive CSC
Même si la démonstration et la commercialisation du CSC n'ont pas progressé durant la période de référence, un certain nombre d'États membres (Belgique, République tchèque, Allemagne, France, Hongrie, Malte, Lituanie, Pays-Bas, Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni), ainsi que l'Union européenne, continuent de soutenir ou prévoient de soutenir davantage des activités de recherche visant à améliorer les techniques et les connaissances liées au stockage souterrain du CO2. Certains pays (tels que l'Estonie, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Pologne) indiquent dans leur rapport qu'ils étudient des solutions de substitution au stockage géologique du CO2 consistant en diverses utilisations possibles de ce CO2. Voir l'annexe pour de plus amples informations
3.5.Réseaux de transport et de stockage du CO2
Deux réseaux régionaux de CSC œuvrent au développement de solutions transfrontalières communes pour le transport et le stockage géologique du CO2 — la task-force du bassin de la mer du Nord, qui réunit le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège, l'Allemagne et la Belgique, et le réseau CSC de la région de la mer Baltique , constitué de l’Estonie, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède. Ces réseaux devraient permettre aux exploitants des États membres dans lesquels il n'existe aucune possibilité de stockage souterrain d'avoir accès, d'une manière transparente et non discriminatoire, aux réseaux de transport et aux sites de stockage de CO2. De leur côté, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France étudient aussi la possibilité de mettre en place des plateformes consacrées aux émissions des secteurs de la production d'électricité et de l'industrie dans les zones portuaires d'Amsterdam, de Rotterdam, de Grangemouth, de la vallée de la Tees et de Fos-sur-Mer.
4.CONCLUSIONS
Les dispositions de la directive CSC ont été appliquées d'une manière cohérente tout au long de la période de référence dans les États membres de l’Union.
Certains États membres ont progressé dans leur évaluation de la capacité de stockage, mais la mise en œuvre de projets de CSC exigera de nouvelles évaluations plus approfondies.
Bien qu'aucune évaluation ne démontre la faisabilité technique et économique d’une conversion au CSC, les nouvelles centrales électriques vont généralement au-delà des exigences légales et réservent des terres à cet effet pour le cas où les conditions évolueraient.
Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).
COM(2014)99, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
COM(2015)576, Rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, annexe accompagnant le document intitulé «RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Rapport de situation de l'Action pour le climat»
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
C(2016)152 Avis de la Commission relatif à un projet de permis de stockage permanent de dioxyde de carbone dans le gisement épuisé de condensats de gaz de Goldeneye situé dans les secteurs 14/28b, 14/29a, 14/29e, 20/3b, 20/4b et 20/4c du plateau continental britannique
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43609/Carbon_capture_readiness_-_guidance.pdf et www.gov.scot/resource/doc/917/0095764.doc