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31.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 352/63 |
Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 320 du 6 décembre 2007 )
Le rectificatif publié au JO L 43 du 19.2.2008, p. 40, est annulé et remplacé par le texte suivant:
Page 32, à l'article unique (en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2005/446/CE)
au lieu de:
«1. La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour fournir des ressources provenant de la facilité d'investissement à des conditions concessionnelles ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.»
lire:
«1. La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.».