C‑492/1462014CC0492EU:C:2016:2570001111717

CONCLUSIONS DE M. BOT – AFFAIRE C‑492/14

ESSENT BELGIUM

<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l’avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Yves Bot</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20160414">14 avril 2016</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="ARAB" NUMBERING.CONTINUED="YES" NOTE.ID="E0001"><P>Langue originale : le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Affaire C‑492/14</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">Essent Belgium NV</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">Vlaams Gewest,</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">Inter Energa e.a.,</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)</HT></P><P><HT TYPE="NORMAL">[demande de décision préjudicielle</HT></P><P><HT TYPE="NORMAL">formée par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles, Belgique)]</HT></P></STI>Renvoi préjudicielRégimes de distribution gratuite de l’électricité verte injectée directement sur les réseaux de distributionRefus de prise en compte de l’électricité verte produite en dehors de l’État membre concernéLibre circulation des marchandisesArticle 28 CE<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">I –</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Introduction</HT></TXT></NP></TI>1.La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12, 28 et 30 CE ainsi que de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE

JO 2003, L 176, p. 37, et rectificatif JO 2004, L 16, p. 74.

.2.Cette demande a été présentée dans le cadre de litiges opposant Essent Belgium NV

Ci-après  Essent .

 notamment au Vlaams Gewest (Région flamande) et mettant en cause la responsabilité extracontractuelle de cette région en raison de l’adoption de réglementations successives réservant le bénéfice de la distribution gratuite de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

Ci-après l’ électricité verte .

 à l’électricité verte injectée directement sur les réseaux de distribution situés, dans un premier temps, en Région flamande et, dans un second temps, dans l’ensemble de l’État membre dont cette région fait partie.3.Dans ses arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, la Cour a admis que le bénéfice de régimes de soutien nationaux à la production d’électricité verte utilisant des certificats négociables pouvait être limité à la seule production d’électricité verte localisée sur le territoire de l’État membre concerné.4.Ayant déjà eu l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles ces limitations territoriales des régimes de soutien ne nous paraissent pas conformes aux exigences de la libre circulation des marchandises

Voir nos conclusions dans l’affaire Ålands Vindkraft (C‑573/12, EU:C:2014:37) et dans les affaires jointes Essent Belgium (C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2013:294).

, nous ne nous livrerons pas à un combat d’arrière-garde bien que la motivation des arrêts de la Cour ne nous convainque pas.5.Nous nous limiterons à rechercher, dans les présentes conclusions, si le raisonnement tenu par la Cour est transposable à un régime de gratuité de distribution de l’électricité verte tel que ceux en cause au principal.6.Nous apporterons une réponse affirmative à cette question, ce dont nous déduirons que le principe de non-discrimination figurant, notamment, à l’article 12 CE et dans les directives 96/92/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO 1997, L 27, p. 20).

, 2003/54 et 2001/77/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2001, L 283, p. 33).

 ainsi que les articles 28 et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite de l’électricité verte aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">II –</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le cadre juridique</HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A –</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Le droit de l’Union</HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La réglementation relative au marché intérieur de l’électricité</TXT></NP></TI>7.La réalisation progressive du marché intérieur de l’électricité s’est traduite par l’adoption de plusieurs directives successives, dont les directives 96/92 et 2003/54.<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La directive 96/92</TXT></NP></TI>8.Le considérant 4 de la directive 96/92 insistait sur l’importance de l’établissement du marché intérieur de l’électricité pour rationaliser la production, le transport et la distribution de l’électricité tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’économie européenne et en respectant la protection de l’environnement.9.Le considérant 28 de cette directive précisait que, pour des raisons de protection de l’environnement, la priorité pouvait être donnée à la production d’électricité verte.10.L’article 11, paragraphes 2 et 3, de ladite directive disposait :

 2.En tout état de cause, [le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité] doit s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses filiales ou de ses actionnaires.3.Un État membre peut imposer au gestionnaire du réseau de distribution, lorsqu’il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées. 

11.L’article 16 de la directive 96/92 énonçait :

 Pour l’organisation de l’accès au réseau, les États membres peuvent choisir entre les formules visées à l’article 17 et/ou à l’article 18. Ces deux formules sont mises en œuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. 

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La directive 2003/54</TXT></NP></TI>12.Entrée en vigueur le 4 août 2003, la directive 2003/54 a été abrogée par la directive 2009/72/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54 (JO 2009, L 211, p. 55).

.13.Le considérant 26 de la directive 2003/54 énonçait que  [l]e respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d’approvisionnement, de la protection de l’environnement et de l’égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres. Il est important que les exigences relatives au service public puissent être interprétées sur une base nationale, compte tenu des conditions nationales et dans le respect du droit communautaire .14.L’article 2, points 3 et 5, de cette directive définissait respectivement le  transport  comme étant  le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs  et la  distribution  comme étant  le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients .15.L’article 3 de ladite directive, inséré dans le chapitre II intitulé  Règles générales d’organisation du secteur , affirmait, à son paragraphe 1, les principes de libre concurrence et de non-discrimination entre les entreprises d’électricité.16.Toutefois, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54 autorisait les États membres à imposer aux entreprises d’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public pouvant porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique et la protection du climat, pourvu que ces obligations  [soient] clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables  et  garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux . L’article 3, paragraphe 4, de cette directive précisait que, si l’État membre octroyait une compensation ou des droits exclusifs pour l’accomplissement de ces obligations, ce devait être  d’une manière non discriminatoire et transparente .17.En outre, l’article 3, paragraphe 7, de ladite directive permettait aux États membres de  [prendre] les mesures qui s’imposent pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, de protection de l’environnement, qui peuvent comprendre des mesures d’efficacité énergétique/gestion de la demande ainsi que des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d’approvisionnement . Ces mesures pouvaient inclure  des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et communautaires existants, pour l’entretien et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, y compris la capacité d’interconnexion .18.L’article 14 de la directive 2003/54, inséré dans le chapitre V intitulé  Exploitation du réseau de distribution , prévoyait, à son paragraphe 2, que,  [e]n tout état de cause, le gestionnaire de réseau de distribution [devait] s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées . L’article 14, paragraphe 4, de cette directive permettait expressément aux États membres d’ imposer au gestionnaire de réseau de distribution, lorsqu’il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées .19.L’article 20, paragraphe 1, de ladite directive laissait aux États membres le soin de prendre les mesures nécessaires afin que soit mis en place un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution, fondé sur des tarifs publiés et  appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau .20.L’article 23 de la directive 2003/54 imposait aux États membres la désignation d’autorités de régulation au minimum chargées d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché et de fixer ou d’approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir, notamment, les conditions de connexion et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution. Ces autorités étaient habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient, au besoin, les conditions, les tarifs, les dispositions, les mécanismes et les méthodologies visés aux paragraphes 1 à 3 de cet article pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La réglementation relative à la promotion de l’électricité verte</TXT></NP></TI>21.La réglementation applicable ratione temporis dans l’affaire au principal est la directive 2001/77, qui a été abrogée par la directive 2009/28/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77 et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

.22.Le considérant 1 de la directive 2001/77 reconnaissait la nécessité de promouvoir en priorité les sources d’énergie renouvelables, tandis que son considérant 2 énonçait que la promotion de l’électricité verte était au premier rang des priorités de la Communauté.23.Le considérant 14 de cette directive mentionnait l’importance de garantir le bon fonctionnement des mécanismes de soutien des sources d’énergie renouvelables au niveau national, jusqu’à ce qu’un cadre communautaire fût mis en œuvre, alors que le considérant 15 de celle-ci insistait sur le caractère prématuré de l’adoption d’un tel cadre.24.Le considérant 19 de ladite directive exposait la nécessité de tenir compte, dans l’action en faveur du développement d’un marché de sources d’énergie renouvelables, de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, les possibilités d’exportation, la cohésion sociale et l’emploi, notamment s’agissant des petites et des moyennes entreprises ainsi que des producteurs d’électricité indépendants.25.Conformément à son article 1er, la directive 2001/77  a pour objet de favoriser une augmentation de la contribution des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité sur le marché intérieur de l’électricité et de jeter les bases d’un futur cadre communautaire en la matière .26.L’article 4 de cette directive, intitulé  Régimes de soutien , énonçait, à son paragraphe 1 :

 Sans préjudice des articles 87 et 88 [CE], la Commission évalue l’application des mécanismes mis en œuvre dans les États membres par lesquels un producteur d’électricité bénéficie, sur la base d’une réglementation édictée par les autorités publiques, d’aides directes ou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges, en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisation des objectifs visés aux articles 6 et 174 [CE]. 

27.L’article 7 de ladite directive, intitulé  Questions relatives au réseau , prévoyait :

 1.Sans préjudice du maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité [verte]. Ils peuvent, en outre, prévoir un accès prioritaire au réseau de l’électricité [verte]. Pour ce qui est de la distribution de l’électricité produite par les installations de production, les opérateurs des systèmes de transport donnent la priorité aux installations utilisant les sources d’énergie renouvelables, dans la mesure permise par le fonctionnement du système électrique national.2.Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu’ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau interconnecté en électricité [verte].Ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés à la connexion de ces producteurs au réseau. Ces règles peuvent prévoir différents types de connexion.3.Le cas échéant, les États membres peuvent exiger des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu’ils supportent la totalité ou une partie des coûts visés au paragraphe 2.

[...]

6.Les États membres veillent à ce que l’imputation des frais de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité [verte], y compris notamment l’électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l’obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l’électricité provenant d’installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l’installation au réseau. Ces réductions de coût peuvent découler de l’utilisation directe du réseau basse tension.

[...] 

<TI><NP><NO.P>B –</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Le droit belge</HT></TXT></NP></TI>28.Afin de promouvoir la production d’électricité verte, le gouvernement flamand a instauré au profit des producteurs d’électricité verte un régime de gratuité d’utilisation du réseau de distribution.29.Aux termes de l’article 15 du vlaams decreet houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (décret flamand relatif à l’organisation du marché de l’électricité), du 17 juillet 2000

Belgisch Staatsblad, 22 septembre 2000, p. 32166, ci-après le  décret relatif à l’électricité .

 :

 Le gestionnaire du réseau accomplit gratuitement toutes les tâches nécessaires à la distribution de l’électricité verte, à l’exclusion du raccordement au réseau de distribution.Le Gouvernement flamand peut limiter le régime visé au premier alinéa. 

30.Cet article 15 a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2005, par l’article 61 du vlaams decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2005 (décret flamand contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2005), du 24 décembre 2004

Belgisch Staatsblad, 31 décembre 2004, p. 87220.

.31.Avant cette abrogation, les modalités d’application du régime de gratuité de distribution ont connu d’importantes évolutions, marquées par l’adoption successive de trois arrêtés.32.Dans un premier temps, le besluit van de vlaamse regering inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen (arrêté du gouvernement flamand favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables), du 28 septembre 2001

Belgisch Staatsblad, 23 octobre 2001, p. 36778, ci-après l’ arrêté du 28 septembre 2001 .

, a accordé le bénéfice de la gratuité de distribution à l’électricité produite dans une région autre que la Région flamande ou à l’étranger. Aux termes de l’article 14 de cet arrêté :

 [...]Le gestionnaire du réseau accomplit gratuitement les missions énumérées à l’article 15 du décret relatif à l’électricité [...]Pour l’électricité qui n’est pas produite en Région flamande, l’autorité chargée de délivrer les certificats d’électricité verte pour le lieu de production concerné, délivre à l’autorité de régulation une attestation garantissant que cette électricité est produite à partir d’une source d’énergie renouvelable [...] et est destinée à un client final établi en Flandre.[...] 

33.Dans un deuxième temps, dans sa version résultant des modifications y apportées par l’arrêté du 4 avril 2003

Belgisch Staatsblad, 30 avril 2003, p. 23334, ci-après l’ arrêté du 4 avril 2003 .

, entré en vigueur le 30 avril 2003, l’article 14 de l’arrêté du 28 septembre 2001 a limité l’avantage de la gratuité aux seules installations de production situées en Région flamande. Cet article était rédigé comme suit :

 § 1er.Conformément à l’article 15, alinéa deux du décret relatif à l’électricité, la distribution gratuite, visée à l’article 15, alinéa premier, du même décret, est limitée à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande.§ 2.Un fournisseur d’électricité [verte] ne porte en compte sur la facture intermédiaire et le décompte final du client final de cette électricité aucun frais pour sa distribution [...]

[...] 

34.Saisi d’un recours d’Essent tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2003, le Raad van State (Conseil d’État, Belgique) a suspendu l’exécution de cet article par un arrêt du 12 janvier 2004.35.Par suite de cette suspension, dans un troisième temps, fut adopté le besluit van de vlaamse regering inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen (arrêté du gouvernement flamand favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables), du 5 mars 2004

Belgisch Staatsblad, 23 mars 2004, p. 16296, ci-après l’ arrêté du 5 mars 2004 .

, qui a abrogé et remplacé l’arrêté du 28 septembre 2001, avec effet au 23 mars 2004.36.L’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2004 disposait :

 § 1er.Conformément à l’article 15, alinéa deux du décret relatif à l’électricité, la distribution gratuite, visée à l’article 15, alinéa premier, du même décret, est limitée à l’électricité fournie aux clients finals raccordés à un réseau de distribution situé en Région flamande, qui est produite à partir d’une source d’énergie renouvelable, visée à l’article 15, dans une installation de production qui injecte son électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique.§ 2.Un fournisseur d’électricité [verte] ne porte en compte sur le décompte final du client final de cette électricité aucun frais pour sa distribution [...]

[...] 

37.Saisi d’un recours d’Essent tendant à l’annulation de l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2004, le Raad van State (Conseil d’État) a suspendu l’exécution de cette disposition par un arrêt du 23 décembre 2004, avant de rejeter ce recours par un arrêt du 13 novembre 2012.38.À la suite de l’abrogation de l’article 15 du décret relatif à l’électricité par le décret flamand contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2005 du 24 décembre 2004, l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2004 a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2005, par l’arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005

Belgisch Staatsblad, 27 mai 2005, p. 24763.

.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">III –</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le litige au principal et les questions préjudicielles</HT></TXT></NP></TI>39.Depuis l’année 2003, Essent fournit à une clientèle résidant en Région flamande de l’électricité qu’elle importe des Pays-Bas et qui, selon ses dires, est de l’électricité verte.40.Estimant avoir subi un préjudice en perdant le bénéfice de la gratuité de distribution sur le réseau de distribution situé en Région flamande à la suite des modifications réglementaires introduites par l’arrêté du 4 avril 2003, puis par celui du 5 mars 2004, Essent a agi en responsabilité devant le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles) contre, en particulier, la Région flamande, en demandant que le jugement à intervenir fût déclaré opposable, notamment, à la Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de régulation du marché du gaz et de l’électricité)

Devenue la Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG).

, organe compétent pour se prononcer sur les tarifs de distribution de l’électricité et la gratuité éventuelle de celle-ci, ainsi qu’à divers gestionnaires privés et publics de réseaux de distribution ayant réclamé à Essent le paiement de coûts de distribution.41.À l’appui de ces demandes, Essent a notamment fait valoir que les dispositions excluant l’électricité verte en provenance des autres États membres du bénéfice de la gratuité de distribution étaient contraires aux articles 12 et 28 CE ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 96/92.42.C’est dans ce contexte que le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

 1)Faut-il interpréter les articles 28 et 30 CE en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre – en l’occurrence, le décret relatif à l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du 4 avril 2003, – qui limite la distribution gratuite d’électricité verte à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande et en exclut l’électricité produite par les installations de production non raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande ?2)Faut-il interpréter les articles 28 et 30 CE en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre – en l’occurrence, le décret relatif à l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du 5 mars 2004 tel qu’appliqué par [l’autorité de régulation], – qui limite la distribution gratuite d’électricité verte à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique ?3)Une réglementation de droit interne telle que visée aux première et deuxième questions est-elle compatible avec le principe d’égalité et d’interdiction des discriminations consacré, notamment, par l’article 12 CE et l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54 qui s’appliquait à l’époque des faits ? 

<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">IV –</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Notre appréciation</HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A –</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Les observations liminaires</HT></TXT></NP></TI>43.À titre liminaire, il y a lieu de déterminer quelles sont les dispositions du droit de l’Union qui sont pertinentes pour répondre à la demande de décision préjudicielle.44.À cet égard, il convient de constater, s’agissant en premier lieu des dispositions applicables ratione temporis, que, nonobstant l’absence de référence faite par la juridiction de renvoi à la directive 96/92, il convient, compte tenu de ce que l’arrêté du 28 septembre 2001 a été adopté à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la directive 2003/54, d’examiner la demande de décision préjudicielle au regard non seulement des règles énoncées dans cette directive, mais aussi de celles énoncées dans la directive 96/92.45.Il y a lieu de relever, s’agissant en second lieu des dispositions applicables ratione materiae, que, si la juridiction de renvoi s’est référée exclusivement pour l’affirmation du principe de non-discrimination dans le droit dérivé à l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54, cette directive comporte d’autres dispositions qui sont pertinentes dans la mesure où elles constituent des expressions particulières de ce principe dans la mise en œuvre de l’accès aux réseaux de transport et de distribution.46.Qui plus est, il convient de constater que la directive 2001/77 comporte, en particulier à son article 7, des dispositions spécifiques relatives aux conditions de raccordement et de distribution de l’électricité verte.47.Conformément à une jurisprudence constante

Voir, notamment, arrêt du 29 octobre 2015, Nagy (C‑583/14, EU:C:2015:737, point 20 et jurisprudence citée).

, nous répondrons à la demande de décision préjudicielle à la lumière de l’ensemble des dispositions de la directive 2003/54 et de la directive 2001/77 susceptibles d’avoir une pertinence par rapport aux problèmes posés.48.Nous envisagerons cette demande d’abord sous l’angle de la non-discrimination avant de l’examiner sous celui de la libre circulation des marchandises

La juridiction de renvoi n’interrogeant pas la Cour sur le point de savoir si un régime de gratuité de distribution tel que ceux en cause au principal constitue un régime d’aide d’État, nous ne nous livrerons pas à un examen de ce régime au regard des dispositions en matière d’aides d’État.

.<TI><NP><NO.P>B –</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Sur la troisième question</HT></TXT></NP></TI>49.Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les règles de non-discrimination que comportent l’article 12 CE et les directives 96/92, 2003/54 et 2001/77 s’opposent à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite de l’électricité verte aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres.50.Nous constatons que les directives pertinentes comportent plusieurs dispositions qui sont autant d’expressions particulières du principe de non-discrimination, même si elles paraissent répondre à des préoccupations différentes.51.Parmi les dispositions de droit dérivé pertinentes, il en est, en effet, qui consacrent de manière générale le principe de non-discrimination dans le secteur de l’électricité. D’autres concernent plus particulièrement l’interdiction des discriminations au détriment de l’électricité verte. D’autres, enfin, paraissent consacrer un principe de discrimination positive au profit de cette électricité.52.Une première série de dispositions décline, de manière générale, le principe de non-discrimination dans l’accès aux réseaux de transport et de distribution.53.Ainsi, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/54, qui sont respectivement rédigés en des termes quasi identiques à ceux de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 96/92, exigent que l’action de l’État et celle du gestionnaire de réseau dans la mise en œuvre de l’accès au réseau soient non discriminatoires. Cette interdiction doit être rapprochée de celle énoncée à l’article 16 de la directive 96/92, qui interdit aux États membres d’organiser l’accès au réseau d’une manière discriminatoire, qu’ils choisissent entre la formule de l’accès négocié au réseau ou celle de l’acheteur unique, et à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54, qui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que soit mis en place, pour tous les clients exigibles, un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution fondé sur des tarifs publiés et  appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau .54.Le principe général de non-discrimination dans l’accès aux réseaux trouve également une expression particulière dans les missions confiées aux autorités de régulation par l’article 23, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4, de la directive 2003/54 qui prévoit que celles-ci sont chargées d’ assurer la non-discrimination  et  une concurrence effective , notamment en ce qui concerne les conditions et les tarifs de raccordement des nouveaux producteurs d’électricité  pour garantir que ceux-ci sont objectifs, transparents et non discriminatoires . Ces garanties doivent être obtenues en tenant compte, en particulier,  des coûts et avantages des diverses technologies basées sur les sources d’énergie renouvelables .55.Une deuxième série de dispositions a plus spécifiquement trait à l’interdiction des discriminations au détriment de l’électricité verte.56.Ainsi, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2001/77 prévoit que les règles standardisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau interconnecté en électricité verte doivent se fonder sur des  critères objectifs, transparents et non discriminatoires  qui tiennent compte, en particulier, de tous les coûts et avantages liés à la connexion de ces producteurs au réseau.57.Dans la même logique, l’article 7, paragraphe 6, de cette directive impose aux États membres de veiller à ce que l’imputation des frais de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité verte,  y compris notamment l’électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population . Cette disposition précise que, le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l’obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l’électricité verte tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l’installation au réseau, ces réductions de coût pouvant  découler de l’utilisation directe du réseau basse tension .58.Une troisième série de dispositions crée une possibilité de discrimination positive justifiée par l’objectif de protection de l’environnement.59.Nous rangerons, dans cette catégorie, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54, qui, reprenant en substance les termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 96/92, permet aux États membres d’imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public pouvant porter, notamment, sur  la protection de l’environnement ,  y compris l’efficacité énergétique et la protection du climat

Ce membre de phrase a été ajouté par la directive 2003/54.

, pourvu que ces obligations  [soient] clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables  et  garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux

Idem.

.60.Doivent également figurer dans ladite catégorie l’article 11, paragraphe 3, de la directive 96/92, l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2003/54 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/77 qui accordaient à l’électricité verte un accès prioritaire au réseau.61.L’interdiction de toute discrimination, notamment tarifaire, entre les utilisateurs du réseau s’oppose-t-elle à ce qu’un État membre adopte une mesure, telle que celles en cause au principal, qui ne prévoit la gratuité de distribution qu’au bénéfice de l’électricité verte directement injectée dans les réseaux de distribution ?62.En première analyse, la réponse paraît évidente tant la mesure de gratuité consacre une double discrimination, d’une part, entre l’électricité verte et celle qui n’est pas produite à partir de sources d’énergie renouvelables et, d’autre part, entre l’électricité injectée directement dans les réseaux de distribution et celle, telle l’électricité importée, qui est injectée d’abord dans les réseaux de transport. Qui plus est, cette dernière discrimination semble directement contraire à la règle énoncée à l’article 7, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2001/77, qui interdit les discriminations en fonction de la provenance géographique de l’électricité verte.63.Toutefois, il reste à déterminer si cette discrimination peut être justifiée par l’invocation de l’objectif de promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables.64.Bien que la Cour n’ait pas expressément consacré la possibilité d’invoquer la protection de l’environnement comme justification de mesures discriminatoires, ce qui aurait permis d’opérer une salutaire clarification d’une jurisprudence qui a été qualifiée de  confusionniste

Voir Rigaux, A., Revue Europe no 2, février 2012, comm. 75. Ce qualificatif a été repris par Le Baut-Ferrarese, B., Revue Environnement et Développement durable no 11, novembre 2014, comm. 75. Voir également, pour une analyse critique de la démarche de la Cour, Michel, V.,  Marché intérieur et politiques de l’Union : brèves réflexions sur une quête d’unité , L’identité du droit de l’Union européenne – Mélanges en l’honneur de Claude Blumann, 2015, p. 229.

, plusieurs arrêts ne peuvent néanmoins se comprendre qu’en tenant pour acquis qu’un tel objectif peut être reconnu comme justification de mesures dont le caractère discriminatoire a pourtant été préalablement établi.65.En effet, un phénomène d’occultation de la discrimination ressort indubitablement de la jurisprudence, même si le processus qui est à l’œuvre pour parvenir à cette solution reste entouré d’un certain mystère.66.Nous rappelons que, dans son arrêt du 9 juillet 1992, Commission/Belgique

C‑2/90, EU:C:1992:310.

, relatif à l’affaire dite  des déchets wallons , la Cour, tout en énonçant que les exigences impératives n’entrent en ligne de compte que s’agissant de mesures distinctement applicables aux produits nationaux et importés, a toutefois admis, en se fondant sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement ainsi que sur les principes d’autosuffisance et de proximité, que,  compte tenu des différences entre les déchets produits d’un lieu à un autre et de leur lieu avec le lieu de leur production , les mesures contestées, qui interdisaient l’importation des déchets dans la région concernée, ne pouvaient être considérées comme discriminatoires

Points 34 à 36.

.67.C’est donc en appliquant la jurisprudence selon laquelle le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale que la Cour a éludé la discrimination, l’existence d’une situation différente résultant de  la particularité des déchets  justifiant un traitement différent.68.Dans son arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra

C‑379/98, EU:C:2001:160.

, la Cour, sans attacher d’importance au caractère discriminatoire ou non d’une réglementation nationale qui obligeait les fournisseurs d’électricité à acheter, à des prix minimaux, de l’électricité verte produite dans leur zone d’approvisionnement, a considéré que cette réglementation n’était pas incompatible avec la liberté de circulation des marchandises aux motifs, notamment, que la mesure était utile à la protection de l’environnement et visait  également  la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ainsi que la préservation des végétaux, lesquelles constituent des raisons d’intérêt général définies à l’article 30 CE.69.Nous notons, enfin, que, dans son arrêt du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, à la question relative à l’éventuelle violation des règles de non-discrimination, la Cour a répondu en retenant, en particulier, que  la juridiction de renvoi n’expos[ait] pas en quoi [le] régime [de certificats verts était] susceptible d’engendrer une différence de traitement constitutive d’une discrimination en raison de la nationalité ni en quoi une telle discrimination [était], le cas échéant, à distinguer de celle ayant trait aux garanties d’origine et à l’électricité importée en provenance d’autres États membres constituant déjà l’objet de la première question préjudicielle

Point 119.

, laquelle invitait la Cour à examiner la mesure nationale au regard de la libre circulation des marchandises.70.La question de la discrimination est donc absorbée dans l’examen général de l’existence d’une entrave et de son éventuelle justification.71.Même si le fondement de la solution semble avoir évolué et si, de surcroît, il est difficile de déterminer s’il réside désormais dans l’abandon de la règle selon laquelle seule une mesure indistinctement applicable peut être justifiée par l’une des exigences impératives consacrées par la jurisprudence de la Cour ou dans le rattachement de la promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables à certaines des raisons d’intérêt général définies à l’article 30 CE, il est possible d’inférer de ces précédents jurisprudentiels que la Cour admet que des mesures nationales discriminatoires peuvent être justifiées par l’objectif de protection de l’environnement, à condition qu’elles respectent le principe de proportionnalité

Voir notamment, en ce sens, López Escudero, M.,  Régimes nationaux d’aide à l’énergie verte face à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne , Revues des affaires européennes, 2014/3, p. 593, spécialement p. 599, et Le Baut-Ferrarese, B., op. cit.

.72.Nous ne voyons pas pourquoi il devrait en aller différemment lorsque la mesure nationale doit être examinée au regard non pas du principe général de non-discrimination, mais de déclinaisons particulières de ce principe contenues dans des dispositions de droit dérivé.73.À notre sens, ces règles de non-discrimination ne s’opposeraient à l’invocation de la justification tirée de la protection de l’environnement que si elles interdisaient ou harmonisaient les législations nationales relatives aux restrictions pouvant être apportées aux importations d’électricité verte dans l’objectif de promouvoir le recours aux sources d’énergie renouvelables. Autrement dit, ce n’est que si une disposition de droit dérivé interdisait toute entrave à l’importation d’électricité verte ou précisait expressément les cas dans lesquels des restrictions peuvent être admises afin d’assurer la promotion du recours à cette électricité, que les États membres ne disposeraient alors plus de marge de manœuvre les autorisant à invoquer de tels motifs pour justifier une restriction.74.Or, nous ne trouvons de telles dispositions ni dans les directives 96/92 et 2003/54 ni dans la directive 2001/77, étant observé que l’article 7, paragraphe 6, de cette dernière, qui vise à interdire les discriminations fondées sur un critère géographique au détriment des installations de production d’électricité verte, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les régions périphériques, qui souffrent de difficultés de raccordement aux principaux réseaux européens d’électricité, ne saurait être interprété comme excluant toute différence de traitement fondée sur un critère national et justifiée, dans la logique de la Cour, par la mise en exergue d’une différence objective de situation entre la production d’électricité verte localisée sur le territoire national et la production d’électricité verte dans les autres États membres.75.Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de répondre à la troisième question que les règles de non-discrimination que comportent l’article 12 CE et les directives 96/92, 2003/54 et 2001/77 ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite de l’électricité verte aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres, pourvu que cette réglementation nationale soit, conformément au principe de proportionnalité, propre à garantir l’objectif poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.76.Nous analyserons la proportionnalité des régimes en cause au principal sous l’angle de la liberté de circulation des marchandises.<TI><NP><NO.P>C –</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Sur les première et deuxième questions</HT></TXT></NP></TI>77.Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 28 et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite d’électricité verte aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres.78.La question qui est posée est donc celle de savoir si les régimes en cause au principal sont susceptibles d’entraver les importations d’électricité, en particulier verte, en provenance d’autres États membres et constituent, en conséquence, des mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, en principe interdites par l’article 28 CE, à moins que ces réglementations ne puissent être objectivement justifiées.79.Cette question n’étant évidemment pas sans rappeler celles auxquelles la Cour a répondu dans ses deux arrêts récents du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, relatifs à la conformité avec le droit de l’Union de régimes nationaux de soutien à la production d’électricité verte, le point de départ du raisonnement qu’il convient de tenir consiste à déterminer si l’économie des solutions dégagées dans ces deux précédents peut être purement et simplement transposée à la présente affaire ou si, au contraire, celle-ci présente des particularités qui justifieraient de s’en écarter.80.Les intéressés ayant présenté des observations devant la Cour ne s’y sont d’ailleurs pas trompés.81.D’un côté, la Région flamande, le gouvernement grec ainsi que la Commission soutiennent, sur la base d’un raisonnement par analogie, que les limitations territoriales apportées aux régimes de distribution gratuite d’électricité verte doivent être considérées comme justifiées, dès lors que, à l’instar des réglementations en cause dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, elles poursuivent l’objectif légitime de promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité. Toutefois, une différence notable entre, d’une part, la position de la Région flamande et, d’autre part, celle du gouvernement grec ainsi que de la Commission mérite d’être signalée. La Région flamande estime que la limitation apportée à la gratuité de distribution de l’électricité verte ne constitue pas une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, dès lors que, portant exclusivement sur l’électricité directement injectée dans les réseaux de distribution, elle n’aurait pas pour effet de limiter l’échange transfrontalier d’électricité, lequel ne pourrait avoir lieu que sur les réseaux de transport, à l’exclusion des réseaux de distribution. Le gouvernement grec et la Commission considèrent, au contraire, que les réglementations en cause constituent des mesures d’effet équivalent, mais que celles-ci sont justifiées par l’objectif de protection de l’environnement, sous réserve, selon la Commission, d’un examen plus approfondi de leur caractère proportionné, auquel il incombe à la juridiction nationale de procéder en tenant compte de l’effet cumulé des autres mécanismes de soutien à la production d’électricité verte.82.Essent fait valoir, à l’inverse, qu’il existe des points de divergence qui excluent, selon elle, toute transposition de la jurisprudence antérieure. Elle considère, en particulier, que, alors que le mécanisme des certificats verts constitue un mécanisme de soutien à la production d’électricité verte, garantissant, par l’intermédiaire de l’autorité régulatrice, un avantage au producteur avant que les forces du marché n’interviennent, en permettant la négociation des certificats sur un marché spécifique à des conditions équitables, le régime de gratuité de distribution de l’électricité verte concerne exclusivement la distribution et la consommation d’électricité, favorise unilatéralement les fournisseurs et a un impact financier beaucoup plus important, dès lors que les frais de distribution ont représenté pendant la période concernée jusqu’à 37 % de la facture finale d’électricité.83.Quelque contestable que soit, à nos yeux, la motivation des arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, il ne nous paraît pas possible de proposer dès maintenant, dans les présentes conclusions, l’abandon de la solution qu’ils consacrent, un tel revirement de jurisprudence supposant une évolution marquée du cadre juridique que ne caractérise nullement la présente affaire, qui porte, au contraire, sur une situation juridique ancienne et révolue. C’est donc en suivant la grille d’analyse tracée par ces arrêts que nous examinerons la compatibilité d’une réglementation nationale telle que celles en cause au principal avec les dispositions du traité CE afférentes à la libre circulation des marchandises.84.Aussi, après avoir recherché si les régimes en cause au principal constituent des entraves à la libre circulation des marchandises, nous vérifierons, le cas échéant, si ces éventuelles entraves peuvent être justifiées par l’objectif de promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables.<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur l’existence d’une entrave à la libre circulation des marchandises</TXT></NP></TI>85.Au commencement était la formule de l’arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville

8/74, EU:C:1974:82.

, selon laquelle constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation toute mesure nationale susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire

Point 5. Voir, également, arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft (C‑573/12, EU:C:2014:2037, point 66), et du 11 septembre 2014, Essent Belgium (C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192, point 77).

.86.À cet égard, il y a lieu de constater que les réglementations en cause au principal sont effectivement susceptibles d’entraver, à tout le moins indirectement et potentiellement, les importations d’électricité

Nous rappelons que la Cour qui, dans son arrêt du 10 décembre 1968, Commission/Italie (7/68, EU:C:1968:51), a adopté une définition large de la notion de  marchandises , comme comprenant tous les  produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l’objet de transactions commerciales  (p. 626) (voir également, en ce sens, arrêt du 14 avril 2011, Vlaamse Dierenartsenvereniging et Janssens, C‑42/10, C‑45/10 et C‑57/10, EU:C:2011:253, point 68 ainsi que jurisprudence citée), a reconnu explicitement que l’électricité constitue une marchandise (voir arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 43 et jurisprudence citée).

, en particulier verte, en provenance des autres États membres.87.En effet, dans la mesure où il est constant que l’électricité importée est nécessairement acheminée par l’intermédiaire du réseau de transport, sans pouvoir être injectée directement sur les réseaux de distribution situés en Région flamande ou en Belgique, la limitation de la gratuité de distribution à l’électricité verte produite par des installations de production directement raccordées à ces réseaux de distribution procure un avantage particulier à l’électricité verte produite en Région flamande ou en Belgique, en défavorisant l’électricité importée.88.Dès lors que seules les installations de production d’électricité situées en Région flamande ou en Belgique peuvent bénéficier de l’avantage accordé, il importe peu qu’un tel régime préférentiel puisse avoir également un effet restrictif sur les installations flamandes ou belges qui seraient directement raccordées non pas au réseau de distribution, mais au réseau de transport

Voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1990, Du Pont de Nemours Italiana (C‑21/88, EU:C:1990:121, point 13), et du 16 mai 1991, Commission/Italie (C‑263/85, EU:C:1991:212).

.89.Une réglementation nationale telle que celles en cause au principal constitue, en conséquence, une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative aux importations, incompatible avec l’article 28 CE à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée.<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la justification éventuelle</TXT></NP></TI>90.Se référant à une jurisprudence constante, la Cour, dans ses arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, a énoncé qu’une réglementation ou une pratique nationale qui constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives peut être justifiée par l’une des raisons d’intérêt général énumérées à l’article 30 CE ou par des exigences impératives, la mesure nationale devant, dans l’un et l’autre cas, être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint

Voir, respectivement, point 76 et point 89.

.91.Puis, rattachant l’objectif de promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité à la fois à la notion prétorienne d’exigence impérative et aux raisons d’intérêt général définies à l’article 30 CE, la Cour a considéré que cet objectif est, en principe, susceptible de justifier d’éventuelles entraves à la libre circulation des marchandises.92.Ce principe étant admis, la Cour a procédé à un examen de la proportionnalité de l’entrave à la liberté de circulation résultant des régimes nationaux d’aide à l’électricité verte.93.C’est à une même appréciation du caractère proportionné des mesures nationales en cause au principal qu’il convient de se livrer, en recherchant si ces mesures sont nécessaires et répondent effectivement à l’objectif de promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables.94.En ce qui concerne, en premier lieu, l’aptitude des mesures nationales en cause au principal à atteindre l’objectif poursuivi, il convient de relever que, à la différence des régimes de soutien examinés dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft

C‑573/12, EU:C:2014:2037.

, et du 11 septembre 2014, Essent Belgium

C‑204/12 à C‑208/12, EU:C:2014:2192.

, qui sont conçus de manière à bénéficier directement à la production d’électricité verte

Voir, respectivement, point 95 et point 98.

, les mesures de distribution gratuite de l’électricité verte en cause au principal ne favorisent pas directement les producteurs puisqu’elles bénéficient au premier chef aux fournisseurs et, éventuellement, aux consommateurs à condition que les fournisseurs répercutent sur eux l’avantage qu’ils retirent de la gratuité de distribution.95.Toutefois, ces mesures apparaissent aptes à atteindre l’objectif poursuivi, dès lors que, en supprimant le coût de distribution, elles incitent les fournisseurs à augmenter la part d’électricité verte dans leur bouquet énergétique et, partant, contribuent, fût-ce indirectement, à augmenter la demande en favorisant corrélativement l’augmentation du recours aux sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité.96.L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/77 constitue, d’ailleurs, un indice de l’indifférence du caractère direct ou indirect de l’aide pour la qualification d’un régime de soutien, puisque cette disposition fait entrer dans la définition d’un tel régime tout mécanisme par lequel un producteur d’électricité bénéficie, sur la base d’une réglementation édictée par les autorités publiques, d’aides, qu’elles soient  directes ou indirectes .97.En ce qui concerne, en second lieu, la question de savoir si les mesures nationales en cause au principal ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, il y a lieu de constater que la Cour, se fondant sur la circonstance que le législateur de l’Union a imparti aux différents États membres de fixer des objectifs nationaux afin de répartir équitablement les efforts à consentir en tenant compte des différences tenant aux situations de départ, aux possibilités de développement de l’énergie provenant de sources d’énergie renouvelables et aux bouquets énergétiques, a admis que les régimes de soutien puissent être assortis de limitations territoriales, l’action au niveau national étant considérée comme plus adaptée qu’une action envisagée à l’échelle de l’Union.98.Bien que nous ne souscrivions pas à cette approche, nous ne voyons aucune différence fondamentale entre les limitations territoriales afférentes aux régimes de soutien reposant sur une obligation d’achat dans une zone d’approvisionnement déterminée ou sur l’utilisation de certificats verts et la limitation territoriale du régime de distribution gratuite de l’électricité verte, en cause au principal, qui est appelée à contribuer à la réalisation, par le Royaume de Belgique, des objectifs environnementaux afférents à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À l’instar du régime des certificats verts, la mesure de distribution gratuite visait, selon le préambule de l’arrêté du 4 avril 2003, à promouvoir la production décentralisée d’électricité verte dans des installations locales.99.En conséquence, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que les articles 28 et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite d’électricité verte aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">V –</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Conclusion</HT></TXT></NP></TI>100.Eu égard aux considérations qui précèdent, nous sommes d’avis de répondre aux questions posées par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles, Belgique) que, d’une part, les règles de non-discrimination que comportent l’article 12 CE, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, et la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, et, d’autre part, les articles 28 et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celles en cause au principal, qui, en réservant le bénéfice de la distribution gratuite de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables aux seules installations de production directement raccordées aux réseaux de distribution situés dans l’État membre concerné ou dans une région du territoire de cet État, exclut, de ce fait, les installations de production situées dans les autres États membres.