Attendu que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité des recours de la Commission au motif que celle-ci devait, au lieu de poursuivre la procédure de l'article 169, répondre en priorité et d'urgence à leur demande de mesures de sauvegarde selon l'article 226 et à leur demande d'application du règlement du Conseil de ministres adopté selon l'article 235, ces deux demandes ayant été présentées en temps voulu;

que, selon les défendeurs, cette circonstance a fait perdre à la Commission qualité et intérêt à agir, la cause de son recours étant devenue ainsi illicite;

attendu que la requérante a opposé à cette prétention la tardiveté et le manque de motivation des demandes en question, l'impossibilité de régulariser le refus de se conformer à un avis motivé par une demande postérieure de dérogation à cet avis, l'absence de tout lien entre la procédure de l'article 169 et celle de l'article 226, enfin l'intérêt de la Commission de voir trancher la controverse sur l'interprétation de l'article 12.

Attendu que la requérante expose que la taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens de l'article 12 est une taxe perçue sur les seuls produits importés;

qu'elle voit un seul effet commun à tous les droits de douane, ayant une incidence sur la circulation des marchandises: dans la taxation des seuls produits importés et à l'exclusion des produits nationaux;

que l'on ne peut, selon elle, interpréter en sens différent l'article 95, alinéa 1:

que si la Commission a reconnu la légalité du droit spécial affectant le seigle, matière première entrant dans la composition du pain d'épice, parce que le seigle relève des dispositions agricoles du traité, elle ne peut assimiler à un produit agricole le pain d'épice, produit transformé, exclu de l'annexe II du traité;

attendu que les défendeurs objectent que seule constitue une taxe d'effet équivalent au droit de douane celle dont les effets sont similaires à tous égards et non pas seulement sous un aspect déterminé, fiscal ou protecteur;

qu'ils soulignent que:

Attendu qu'aux termes de l'article 9 la Communauté est fondée sur une union douanière reposant sur l'interdiction des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent;

qu'aux termes de l'article 12 est interdite l'introduction de nouveaux droits de douane à l'importation… ou taxes d'effet équivalent et l'augmentation de ceux qui sont déjà en vigueur;

attendu que la place de ces articles en tête de la partie réservée aux fondements de la Communauté, celle de l'article 9 à l'entrée même du titre sur la libre circulation des marchandises, celle de l'article 12 à l'ouverture de la section consacrée à l'élimination des droits de douane, suffit à marquer le rôle essentiel des interdictions ainsi édictées;

attendu que la force de ces prohibitions est telle que, pour éviter de les voir tournées par la variété des pratiques douanières ou fiscales, le traité a voulu prévenir toute faille éventuelle dans leur mise en œuvre;

qu'il est ainsi précisé (article 17) que les interdictions de l'article 9 recevront application même si les droits de douane ont un caractère fiscal;

que l'article 95, placé à la fois dans la partie du traité consacrée à la politique de la Communauté et dans le chapitre réservé aux dispositions fiscales, vise à colmater les brèches qu'un procédé fiscal pourrait ouvrir dans les interdictions prescrites;

que ce souci est poussé si loin qu'il est fait défense à un État soit d'imposer d'une manière quelconque plus lourdement les produits des autres États membres que les siens propres, soit de frapper les produits de ces États d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement ses productions nationales;

qu'il résulte donc de la netteté, de la fermeté et de l'étendue sans réserve des articles 9 et 12, de la logique de leurs dispositions et de l'ensemble du traité, que l'interdiction des droits de douane nouveaux, liée aux principes de la libre circulation des produits, constitue une règle essentielle et qu'en conséquence toute éventuelle exception, d'ailleurs d'interprétation stricte, doit être clairement prévue;

attendu que la notion de taxe d'effet équivalent à un droit de douane, loin d'apparaître comme une exception à la règle générale d'interdiction des droits de douane, se présente, au contraire, comme son complément nécessaire, permettant de rendre efficace cette interdiction;

que cette expression sans cesse accolée à celle de droits de douane marque le dessein de prohiber, non seulement les mesures ostensiblement revêtues de la forme douanière classique, mais encore toutes celles qui, présentées sous d'autres appellations, ou introduites par le biais d'autres procédés, aboutiraient aux mêmes résultats discriminatoires ou protecteurs que les droits de douane;

attendu que, pour reconnaître à une taxe un effet équivalent à celui d'un droit de douane, il importe de considérer cet effet au regard des objectifs que se propose le traité, notamment dans les partie, titre et chapitre où sont insérés les articles 9 et 12, c'est-à-dire par rapport à la libre circulation des marchandises et, plus généralement encore, des objectifs de l'article 3 tendant à éviter que soit faussée la concurrence;

qu'il importe donc peu de savoir si tous les effets des droits de douane sont réunis, ou l'un seulement d'entre eux, ou encore si, parallèlement à ces effets, d'autres buts principaux ou accessoires ont été recherchés, dès lors que la taxe porte atteinte aux objectifs susvisés du traité et résulte non d'une procédure communautaire mais d'une décision unilatérale;

attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au sens des articles 9 et 12, la taxe d'effet équivalent peut être considérée, quelles que soient son appellation et sa technique, comme un droit unilatéralement imposé, soit au moment de l'importation, soit ultérieurement, et qui, frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu'un droit de douane.

Attendu que le droit sur le pain d'épice, introduit en Belgique par arrêté royal du 16 août 1957 et au Luxembourg par arrêté grand-ducal du 20 août 1957, se présente comme un droit spécial à l'importation, perçu à l'occasion de la délivrance des licences d'importation;

que la légalité de ce droit, institué après la signature du traité, mais avant son entrée en vigueur, ne peut être mise en cause;

que peuvent l'être, par contre, les augmentations de ce droit postérieures au 1er janvier 1958, de même que l'extension dudit droit aux produits similaires au pain d'épice de la position no 19.08 du tarif douanier commun, par arrêtés respectifs des 24 et 27 février 1960 pour les deux pays;

attendu que, décidées unilatéralement après l'entrée en vigueur du traité, ces aggravations d'un droit spécial perçu lors et à l'occasion de l'importation des produits en cause et frappant uniquement ces produits en raison de leur importation, font présumer l'existence d'une discrimination et d'une protection, contraires au principe fondamental de libre circulation des produits que la généralisation de telles pratiques réduirait à néant;

attendu que les défendeurs combattent ces indices, au motif que l'article 95, paragraphe 1, du traité permettrait l'institution d'un tel droit, s'il constitue la contrepartie de charges intérieures pesant sur la production nationale pour les besoins d'une politique souveraine de marché;

qu'ils considèrent le droit litigieux comme le corollaire du prix de soutien institué au profit des producteurs de seigle nationaux en vertu des dérogations prévues par les dispositions agricoles du traité;

attendu cependant que l'application de l'article 95, qui ouvre le chapitre II de la troisième partie du traité, consacré aux dispositions fiscales, ne saurait être étendue à toutes sortes de charges quelconques;

qu'en l'espèce le droit litigieux n'apparaît, ni par sa forme, ni par son but économique clairement proclamé, comme une disposition fiscale susceptible de relever de l'article 95;

qu'au surplus le champ d'application de cet article ne saurait être étendu au point de permettre une compensation quelconque entre une charge fiscale créée pour frapper un produit importé et une charge de nature différente, économique par exemple, pesant sur le produit intérieur similaire;

que si une telle compensation était permise, tout État pourrait, en vertu de sa souveraineté interne, compenser de la sorte les charges les plus diverses frappant n'importe quel produit et cette pratique ouvrirait une brèche irrémédiable dans les principes du traité;

que si l'article 95, paragraphe 1, tolère implicitement des impositions sur un produit importé, c'est dans la seule et restrictive mesure où les mêmes impositions frappent pareillement les produits nationaux similaires;

attendu, au surplus, qu'il convient de remarquer qu'en l'espèce le droit litigieux a pour but, non pas d'égaliser entre elles des charges qui grèveraient inégalement produits intérieurs et produits importés, mais les prix mêmes de ces produits;

que les défendeurs ont, en effet, affirmé que la taxe litigieuse tendait à rendre équivalent le prix du produit étranger et le prix du produit belge (mémoire en défense, p. 19);

qu'ils ont même mis en doute qu'il soit compatible avec l'économie du traité qu'au sein du marché commun les producteurs d'un pays (puissent) acquérir la matière première meilleur marché que les producteurs d'un autre État membre (duplique, p. 29);

que cette argumentation méconnaît le principe selon lequel l'action de la Communauté comporte l'établissement d'un régime garantissant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun (article 3, f);

qu'admettre la thèse des défendeurs conduirait donc à une situation absurde puisque exactement opposée à celle voulue par le traité;

attendu qu'il découle du paragraphe 2 de l'article 38 que les dérogations, admises en matière agricole, aux règles prévues pour l'établissement du marché commun, constituent des mesures d'exception d'interprétation restrictive;

qu'elles ne peuvent donc être étendues à peine de voir l'exception devenir la règle et une grande partie des produits transformés échapper à l'application du traité;

que la liste constitutive de l'annexe II doit, par conséquent, être considérée comme limitative, ainsi que le confirme la seconde phrase du troisième paragraphe de l'article 38;

attendu que le pain d'épice ne figure pas dans les produits énumérés à l'annexe II et n'a pas été ajouté à cette liste selon la procédure communautaire prévue à l'article 38, paragraphe 3;

que, pour résoudre les difficultés pouvant survenir dans un secteur économique déterminé, les États membres ont voulu instituer des procédures communautaires pour éviter l'intervention unilatérale des administrations nationales;

qu'en l'espèce cependant les majorations et extension du droit litigieux ont été décidées unilatéralement;

attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la présomption de discrimination et de protection relevée contre les défendeurs n'a pas été détruite;

attendu qu'ils n'ont d'ailleurs pas contesté, jusqu'à leur requête en réouverture des débats du 8 novembre 1962, que, de leur politique de marché résulte indirectement une protection (plaidoirie belge, p. 21)), celle-ci étant seulement, d'après eux, un effet accessoire et non l'effet caractéristique du droit litigieux;

que ladite requête du 8 novembre 1962, contredisant ces affirmations, reconnaît cependant que les droits spéciaux litigieux constituent assurément des entraves à la libre circulation des marchandises;

qu'enfin, dans sa lettre du 27 novembre 1961, le gouvernement belge qui, dans sa duplique (p. 13), fait grief à la Commission d'être la cause du maintien de l'état d'infraction auquel la partie défenderesse avait montré vouloir mettre fin, n'a pas nié le caractère critiquable d'une mesure unilatérale;

attendu que, de l'ensemble de ces considérations, résulte la réunion, dans le droit spécial à l'importation du pain d'épice augmenté et étendu en Belgique et au Luxembourg après l'entrée en vigueur du traité, de tous les éléments d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, prévue par les articles 9 et 12;

qu'il convient donc de dire et juger que les décisions d'augmentation ou d'extension de ce droit, intervenues après le 1er janvier 1958, ont été prises en infraction avec le traité.