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20.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 276/80 |
Rectificatif au règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 311 du 21 novembre 2008 )
Page 29, à l'annexe, point 5.6, au nouvel article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004:
au lieu de:
«3. Les mesures d'application sont arrêtées au moins neuf mois avant le début d'une période de collecte des données.»
lire:
«3. Les mesures d'application sont établies au moins neuf mois avant le début d'une période de collecte des données.»