<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0900339501.case.xml"><NO.CASE>254/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0254</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3395</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3400</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19841003">3. 10. 1984</DATE> — AFFAIRE 254/83</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 254/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Commission des Communautés Européennes, représentée par M. Alberto Prozzillo, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>République italienne, représentée par l'avvocato dello Stato, M. Ivo M. Braguglia, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg à l'ambassade d'Italie,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="3396"?><P>ayant pour objet de faire constater qu'en n'ayant ni adopté ni communiqué les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil, du <DATE ISO="19761123">23 novembre 1976</DATE>, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="339" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO L 339, p. 1</REF.DOC.OJ>), et le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE>, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="288" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="13">JO L 288, p. 13</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans et K. Bahlmann, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, O. Due et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le règlement (CEE) <HT TYPE="ITALIC">n°</HT> 2967/76 du Conseil détermine des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés. L'article 3, paragraphe 1, dudit règlement prévoit la possibilité de procéder, à tous les stades de la commercialisation, au contrôle de l'absorption d'eau par les coqs, poules et poulets congelés pendant leur préparation. L'article 3, paragraphe 2, dispose que les États membres arrêtent les modalités pratiques du contrôle.</P><?PAGE NO="3397"?><P>L'article 7 du règlement prévoit que les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du <DATE ISO="19751029">29 octobre 1975</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="282" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="77">JO L 282, p. 77</REF.DOC.OJ>).</P><P>Le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="288" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="13">JO L 288, p. 13</REF.DOC.OJ>) a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2967/76. Son article 6 prévoit que les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 2967/76.</P><P>Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2785/80, chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, avant le <DATE ISO="19810301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1981</DATE>:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les modalités pratiques du contrôle arrêtées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2967/76;</P></ITEM><ITEM><P>les dispositions arrêtées conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2785/80.</P></ITEM></LIST></P><P>La Commission n'a pas reçu de communication de l'Italie ni à la date précitée ni après celle-ci. Elle a donc engagé la procédure au titre de l'article 169 du traité, en invitant la République italienne à présenter <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations dans le délai de deux mois.</P><P>Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a émis le <DATE ISO="19830603">3 juin 1983</DATE> l'avis motivé prévu à l'article 169, premier alinéa, du traité.</P><P>N'ayant reçu, de la part du gouvernement italien, aucune communication, la Commission, en application de l'article 169, deuxième alinéa, du traité, a ensuite saisi la Cour du manquement aux obligations communautaires imputé à la République italienne.</P><P>La requête de la Commission a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19831114">14 novembre 1983</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19840131">31 janvier 1984</DATE>, la Commission a fait savoir qu'elle renonçait à déposer un mémoire en réplique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> demande qu'il plaise à la Cour:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer qu'en n'ayant ni adopté ni communiqué les mesures prévues par les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 2967/76 et 2785/80, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le gouvernement italien aux dépens.</P></ITEM></LIST></P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> n'a pas précisé <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'ayant ni adopté ni communiqué les mesures prévues par les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 2967/76 et 2785/80.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> se défend en signalant qu'un avant-projet de loi aurait été adopté qui déterminerait</P><?PAGE NO="3398"?><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les organismes compétents pour exercer les contrôles visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/76;</P></ITEM><ITEM><P>les modalités pratiques d'exécution de ces mêmes contrôles, y compris les dispositions en matière d'étiquetage;</P></ITEM><ITEM><P>les sanctions et les modalités d'application de celles-ci pour les infractions aux deux règlements.</P></ITEM></LIST></P><P>L'examen de cet avant-projet aurait déjà commencé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le gouvernement italien représenté par M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, et la Commission des Communautés européennes représentée par M. A. Prozzillo, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19840508">8 mai 1984</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19840712">12 juillet 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En Droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19831114">14 novembre 1983</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité en omettant d'adopter et de communiquer les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil, du <DATE ISO="19761123">23 novembre 1976</DATE>, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="339" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO L 339, p. 1</REF.DOC.OJ>) et par le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE>, portant modalités d'application du règlement précité (CEE) n° 2967/76 du Conseil (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="288" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="13">JO L 288, p. 13</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le gouvernement italien ayant, en cours de procédure, arrêté, par décret du <DATE ISO="19840312">12 mars 1984</DATE> du ministère de l'Agriculture et des Forêts (GU <DATE ISO="19840327">27. 3. 1984</DATE>), les modalités pratiques du contrôle visées par le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil, la Commission, par lettre enregistrée le <DATE ISO="19840612">12 juin 1984</DATE>, a déclaré se désister de son recours en ce qu'il vise à faire constater le manquement de la République italienne aux obligations résultant pour elle du règlement (CEE) n° 2967/76 et ne maintenir celui-ci que dans sa partie relative au règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="3399"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE>, détermine, ainsi que son titre l'indique, les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil. L'article 6 oblige les États membres à prendre toutes mensures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du règlement du Conseil, et l'article 7 leur impose de communiquer aux autres États membres et à la Commission, avant le <DATE ISO="19810301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1981</DATE>, les modalités pratiques du contrôle arrêtées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement du Conseil, ainsi que les dispositions arrêtées conformément à l'article 6 précité du règlement de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le gouvernement italien ne conteste pas n'avoir pas satisfait à ces obligations. Il allègue, pour sa défense, qu'un projet de loi a été adopté en vue, notamment, de déterminer les organismes compétents pour exercer les contrôles visés à l'article 3 du règlement du Conseil et de fixer les sanctions, ainsi que leurs modalités d'application, en cas d'infraction aux dispositions du règlement (CEE) n° 2967/76. Comme les mesures à arrêter comprennent des sanctions, elles ne peuvent, selon l'ordre juridique italien, être adoptées par décret ministériel mais seulement sous la forme d'une loi dont la procédure d'élaboration est plus complexe que celle d'un décret ministériel.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Ces circonstances ne sauraient cependant faire disparaître le manquement reproché à la République italienne. Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater qu'en n'ayant ni adopté ni communiqué dans les délais prescrits les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE>, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3400"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'ayant ni adopté ni communiqué dans les délais prescrits les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission, du <DATE ISO="19801030">30 octobre 1980</DATE>, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Due</P><P>Joliét</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19841003">3 octobre 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Smart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>