02012D0715 — FR — 15.02.2023 — 005.001


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►B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2012

établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/715/UE)

(JO L 325 du 23.11.2012, p. 15)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 avril 2013

  L 113

22

25.4.2013

 M2

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4 juin 2013

  L 152

52

5.6.2013

 M3

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 11 juin 2013

  L 169

71

21.6.2013

 M4

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1057 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2015

  L 171

23

2.7.2015

 M5

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/769 DE LA COMMISSION du 14 mai 2019

  L 126

70

15.5.2019

►M6

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/172 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2023

  L 24

37

26.1.2023




▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2012

établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/715/UE)



Article premier

La liste de pays tiers visée à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE figure en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

▼M6




ANNEXE

Liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives exportées vers l’Union ainsi que les activités de contrôle et d’exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l’Union



Pays tiers

Remarques

Australie

 

Brésil

 

Canada

 

Israël (1)

 

Japon

 

Corée du Sud

 

Suisse

 

États-Unis

 

(1)   

Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie (JO L 171 du 2.7.2015, p. 24)