<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1999FRA.1200900901.case.xml"><NO.CASE>C-137/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999J0137</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>9013</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>9019</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19991216">16. 12. 1999</DATE> — AFFAIRE C-137/99</LEFT><RIGHT>COMMISSION / GRÈCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19991216">16 décembre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-137/99,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. Condou-Durande, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République hellénique,</HT> représentée par M. V. Kontolaimos, conseiller juridique au Conseil juridique de l'État, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Tsagkaraki, auditeur au service juridique spécial—section de droit européen du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="I-9014"?><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/43/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="162" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="1">JO L 162, p. 1</REF.DOC.OJ>, et rectificatif <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="008" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="32">JO 1997 L 8, p. 32</REF.DOC.OJ>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. L. Sevón, président de chambre, R Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges,</P><P>avocat général : M. N. Fennelly,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19991028">28 octobre 1999</DATE>,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="I-9015"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19990419">19 avril 1999</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/43/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="162" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="1">JO L 162, p. 1</REF.DOC.OJ>, et rectificatif <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="008" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="32">JO 1997 L 8, p. 32</REF.DOC.OJ>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la directive 96/43, le titre, les articles et les annexes de la directive 85/73/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE>, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="032" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="14">JO L 32, p. 14</REF.DOC.OJ>), sont remplacés par le texte figurant à l'annexe de la directive 96/43. Le nouvel intitulé de la directive 85/73 est désormais directive 85/73/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE>, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CE.</TXT></NP><?PAGE NO="I-9016"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive 96/43 prévoit, pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 85/73, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43 :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:</P><LIST TYPE="roman"><ITEM><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>aux dispositions de l'article 7 et de l'annexe A chapitre I point 1 e), le <DATE ISO="19960701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1996</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>ii)</NO.P><TXT>aux dispositions du chapitre II et de l'annexe A chapitre III section II et de l'annexe C chapitre II, le <DATE ISO="19970101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1997</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>iii)</NO.P><TXT>aux autres modifications le <DATE ISO="19970701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1997</DATE>.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Les États membres disposent d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE> pour se conformer aux dispositions de l'annexe A chapitre III section I. <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>N'ayant reçu communication d'aucune disposition visant à transposer la directive 96/43 dans l'ordre juridique grec et ne disposant d'aucune autre information lui permettant de conclure que la République hellénique s'était conformée à son obligation, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19971105">5 novembre 1997</DATE>, conformément à la procédure prévue à l'article 169 du traité, mis cet État membre en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.</TXT></NP><?PAGE NO="I-9017"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Les autorités helléniques ont répondu par lettre du <DATE ISO="19980108">8 janvier 1998</DATE> qu'elles préparaient les mesures nécessaires pour transposer la directive 96/43 en droit interne.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La Commission a donc estimé que ces mesures n'avaient pas encore été prises et a adressé, le <DATE ISO="19980729">29 juillet 1998</DATE>, un avis motivé à la République hellénique l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive 96/43 dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La République hellénique n'ayant pas informé la Commission de la transposition de la directive 96/43, celle-ci a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La République hellénique fait valoir que le ministère de l'Agriculture a inclus clans un projet de loi déjà signé une disposition réglant les questions abordées paila directive 96/43. Selon ce projet, des arrêtés conjoints des ministres des Finances et de l'Agriculture doivent prévoir la fixation et la perception de redevances destinées à assurer le financement d'inspections et de contrôles vétérinaires.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il ressort de ces explications que la transposition des dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43 n'a pas été réalisée dans les délais fixés par cet article. Aussi, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="I-9018"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>S'agissant, en revanche, des dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 96/43, il y a lieu de constater que, aux termes de cet article, les États membres disposent pour leur transposition d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE>. Dans la mesure où ce délai n'était pas encore arrivé à expiration à la date que la Commission avait fixée à la République hellénique pour se conformer à l'avis motivé, il y a lieu de rejeter le recours en tant qu'il porte également sur l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 96/43.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dès lors, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article et de rejeter le recours pour le surplus.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé en l'essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-9019"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43/CE du Conseil, du <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La République hellénique est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Sevón</P><P>Jann</P><P>Wathelet</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19991216">16 décembre 1999</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>L. Sevón</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>