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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/741 |
30.1.2026 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/260 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/259 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
(C/2026/741)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/260 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/259 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/2642 requiert que ces personnes déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification des informations à communiquer. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642 (5).
(1) JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.
(2) JO L, 2026/260, 29.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/260/oj.
(3) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.
(4) JO L, 2026/259, 29.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/259/oj.
(5) La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/2025-10-07
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/741/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)