<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0500175501.case.xml"><NO.CASE>306/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0306</NO.CELEX><NO.SEQ>0017.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1756</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1767</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830519">19. 5. 1983</DATE> — AFFAIRE 306/81</LEFT><RIGHT>VERROS / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 306/81,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Constantin Verros, attaché de presse de l'ambassade de Grèce, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue du général de Gaulle 50, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jean-Marie Tavernier, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Hansen, avocat, 6, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen, représenté par M. Martin Schmidt, directeur du personnel et des affaires sociales, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Bonn, 22, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision du comité de sélection du mois de juillet 1981 de ne pas admettre la candidature du requérant au poste de chef de division d'expression grecque de la direction générale de l'information et des relations publiques, responsable du bureau d'information d'Athènes,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, O. Due et K. Bahlmann, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1757"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le Parlement européen décida au début de l'année 1981 de recruter un fonctionnaire responsable du bureau d'information d'Athènes, poste de chef de division d'expression grecque de la direction générale de l'information et des relations publiques. Le président du Parlement européen décida d'ouvrir la procédure de pourvoi de cet emploi d'abord par voie de promotion ou dé mutation. A cet effet, un avis de vacance d'emploi (n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2924) fut affiché au Parlement européen le <DATE ISO="19810303">3 mars 1981</DATE> et porté à la connaissance des fonctionnaires des autres institutions. Selon la défenderesse, cet avis ne donna pas le résultat voulu. Pour cette raison et en se référant au profil très spécifique du poste concerné, l'administration du Parlement européen décida d'appliquer la procédure prévue à l'article 29, pararaphe 2, du statut pour pourvoir ce poste et informa, par lettre du <DATE ISO="19810506">6 mai 1981</DATE>, la commission paritaire de ce projet en demandant son avis. Au cours de sa réunion du <DATE ISO="19810507">7 mai 1981</DATE>, la commission paritaire donna son approbation à l'application de cette procédure en l'espèce.</P><P>A la suite, un avis de vacance fut publié au Journal officiel des Communautés européennes C 148 du <DATE ISO="19810618">18 juin 1981</DATE>, p. 3, décrivant de manière détaillée les tâches du fonctionnaire et posant les conditions exigées pour ce poste, à savoir notamment <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>une formation universitaire sanctionnée par un diplôme ou une expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent, une expérience confirmée en matière de relations publiques et en matière de journalisme, [et] une très bonne connaissance des problèmes européens<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. L'avis prévoyait également un classement au grade À 3, mais ne comportait en revanche aucune condition de limite d'âge pour les candidats.</P><P>Le comité de sélection fut donc formé. Il tint sa réunion constitutive le <DATE ISO="19810707">7 juillet 1981</DATE> et-fixa, à cette occasion, les critères pour la sélection des candidats: Parmi ces critères, figuraient entre autres <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>une expérience confirmée d'au moins dix ans en matière de relations publiques et en matière de journalisme<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> et une limite d'âge selon laquelle les candidats doivent avoir <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>un âge compris entre 35 et 50 ans (c'est-à-dire être nés entre le <DATE ISO="19310801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1931</DATE> et le <DATE ISO="19460801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1946</DATE>)<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Ces critères ne furent publiés ni au Journal officiel, ni par affiche, ni d'une autre manière. Le requérant, né le <DATE ISO="19470415">15 avril 1947</DATE>, introduisit sa demande pour le poste concerné par acte de candidature, datée du <DATE ISO="19810717">17 juillet 1981</DATE> et reçue par le comité de sélection le <DATE ISO="19810720">20 juillet 1981</DATE>, c'est-à-dire dans le délai fixé.</P><P>Au cours de ses réunions suivantes des <DATE ISO="19800723">23</DATE>, <DATE ISO="19810727">27</DATE> et <DATE ISO="19810731">31 juillet 1981</DATE>, le comité de<?PAGE NO="1758"?> sélection examina les 146 candidatures reçues et décida d'en retenir 16, en rejetant les autres 130 parmi lesquelles celle du requérant.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19810807">7 août 1981</DATE>, le président du comité de sélection l'informa que sa candidature n'avait pas été acceptée au motif qu'il n'entrait pas <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>dans la catégorie de ceux dont l'âge est de 35 jusqu'à 50 ans — limite que le comité lui-même a fixée (plus précisément être né entre le <DATE ISO="19310801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1931</DATE> et le <DATE ISO="19450801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1945</DATE>)<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. En réponse à cette lettre, le requérant déposa, le <DATE ISO="19810814">14 août 1981</DATE>, une réclamation auprès du secrétariat général du Parlement européen, dans laquelle il soutenait que la limite d'âge ne serait pas mentionnée par l'avis dé concours publié au Journal officiel et qu'il continuerait en raison de ce fait à se considérer comme candidat pour le poste concerné.</P><P>Cette réclamation fut rejetée par lettre du <DATE ISO="19810902">2 septembre 1981</DATE> du président du comité de sélection. Renvoyant à l'article 29, paragraphe 2, du statut, ce dernier expliqua <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>que les dispositions concernant les concours de l'annexe III du règlement susmentionné ne sont pas, forcément, d'application dans le présent concours et que les comités de sélection disposent d'une plus large dextérité de discrimination quant à l'établissement des critères jugés compétents<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Dans l'intervalle, M. Georges Papadopoulos fut nommé, par décision du président du Parlement européen, au poste litigieux, avec effet au <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE>.</P><P>C'est contre la décision du comité de sélection de ne pas admettre sa candidature que le requérant a introduit, le <DATE ISO="19811126">26 novembre 1981</DATE>, le présent recours, enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Elle a demandé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des Communautés européennes d'expliquer quels sont les usages suivis par eux lors de l'organisation de recrutements tels que celui en cause.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans son recours, la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>annuler la décision du comité de sélection de ne pas admettre la candidature du requérant au poste de chef de division d'expression grecque responsable du bureau d'information d'Athènes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>annuler la nomination intervenue ou à intervenir;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>condamner les défendeurs aux dépens de l'instance<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Dans son mémoire en réplique, elle a précisé, en ce qui concerne son deuxième point ci-avant, qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>annuler la nomination de M. Georges Papadopoulos à ce poste par le président du Parlement européen, nomination intervenue le premier janvier 1982<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Dans la réplique, c'est l'année 1981 qui est citée, mais c'est évidemment une erreur.</P></NOTE>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut dans son mémoire en défense à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>donner acte à la partie défenderesse qu'elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>au fond le rejeter:</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>condamner le requérant aux dépens<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><?PAGE NO="1759"?><P>Dans son mémoire en duplique, elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>rejeter comme irrecevable les deuxième et troisième moyens d'annulation formulés au mémoire en réplique;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>en toute hypothèse rejeter les trois moyens comme non fondés<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ne soulève pas d'objections contre la recevabilité du recours en ce qui concerne le moyen invoqué dans la requête. Cependant, quant aux deuxième et troisième moyens exposés dans le mémoire en réplique, la défenderesse fait valoir dans son mémoire en duplique que, n'ayant pas été soulevés dans le recours, il s'agirait de moyens nouveaux. Or, l'article 38, paragraphe 1, lettre c), disposant que la requête introductive doit contenir <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, la production de moyens nouveaux dans le mémoire en réplique serait irrecevable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur lefond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Quant au fond, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir dans son recours que le comité de sélection du Parlement européen aurait modifié arbitrairement les conditions d'admission requises pour le poste à pourvoir de manière à y ajouter une modalité nouvelle, non prévue par l'avis de concours lui-même, qui s'opposerait à la recevabilité de sa candidature. Le rôle essentiel de l'avis de concours serait d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour le poste concerné afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. Il en résulterait que, dans l'hypothèse où une limite d'âge est imposée, il devrait nécessairement en être fait mention dans l'avis de vacance. La fixation préalable de critères d'appréciation tendrait à assurer que l'examen des titres soit effectué d'une manière objective et dépourvue d'arbitraire. Les formalités prévues par l'article 5 de l'annexe III devraient être considérées comme substantielles. Dans la mesure où l'avis de concours publié au Journal officiel ne fait pas état d'une quelconque limite d'âge, le fait d'écarter un candidat au motif qu'il ne satisfait pas à cette exigence constituerait une violation de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut, ainsi qu'il ressortirait de la jurisprudence de la Cour<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Arrêts du <DATE ISO="19651214">14. 12. 1965</DATE>, Morina, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="21/26" YEAR="1965" PAGE.ECR="1289">21/26, Recueil p. 1289</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19790628">28. 6. 1979</DATE>, Anselme et Constant, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="255/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2323">255/78, Recueil 1979, p. 2323</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond, dans son mémoire en défense, que le comité de sélection n'aurait pas fixé la limite d'âge tardivement, c'est-à-dire après la réception de la candidature du requérant déposée le <DATE ISO="19810717">17 juillet 1981</DATE>, mais au cours de sa réunion constitutive du <DATE ISO="19810707">7 juillet 1981</DATE>. D'autre part, le comité de sélection serait autorisé en fait et en droit à limiter l'âge des candidats.</P><P>En fait, un âge minimal s'imposerait en raison de l'importance du poste à pourvoir et en vertu du principe administratif que le chef d'une division ne devrait pas être le cadet de ses subordonnés. En tout cas, la défenderesse estime incontestablement que la limite d'âge ne serait pas inspirée par l'idée d'écarter le requérant.</P><P>En droit, une limite d'âge se justifierait par l'article 29, paragraphe 2, du statut, qui permettrait, dans des cas exceptionnels, une procédure de recrutement différente de celle du concours. Par conséquent, les règles strictes pour la procédure<?PAGE NO="1760"?> de concours prévues par l'annexe III ne seraient plus applicables. En particulier, les prescriptions relatives à la rédaction de l'avis de concours, y compris l'obligation d'indiquer, éventuellement, la limite d'âge, ne devraient pas être suivies. La procédure spéciale autorisée par l'article 29, paragraphe 2, ne serait ni définie ni précisée par le statut, et laisserait à l'autorité communautaire le choix des moyens les plus appropriés. En outre, la défenderesse estime que les références à la jurisprudence de la Cour dans le recours ne seraient pas pertinentes en l'occurrence, parce qu'elles seraient intervenues dans la matière des concours réglée par l'annexe III du statut. Or, dans la présente espèce, le recours à l'article 29, paragraphe 2, ne serait subordonné à aucune condition de publication, ainsi que la Cour l'aurait affirmé dans son arrêt du <DATE ISO="19751029">29 octobre 1975</DATE><NOTE NOTE.ID="E0003"><P>Voir affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="81/74—88/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="1247">81 à 88/74, Marenco, Recueil p. 1247</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>. Aucune publication n'étant prescrite pour un tel recrutement exceptionnel, il conviendrait d'admettre, a fortiori, que si publication il y a, celle-ci pourrait se limiter à des indications telles que cellesfigurant dans l'avis de vacance en cause, et que la fixation de la limite d'âge pourrait intervenir ultérieurement en fonction de l'appréciation du comité de sélection.</P><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient, dans un premier moyen, qu'il résulterait de l'article 1 de l'annexe III du statut que dans l'hypothèse où une limite d'âge est imposée, il devrait nécessairement en être fait mention dans l'avis de vacance, et que le non-respect de cette règle constituerait une violation dudit article. Il fonde son argumentation sur l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19720322">22 mars 1972</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="163">78/71, Recueil p. 163</REF.DOC.ECR>).</P><P>Dans un deuxième moyen, le requérant fait valoir que le rejet de sa candidature constituerait une violation de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut, en répétant ce qu'il a soutenu dans son recours, et en se référant à la jurisprudence de la Cour concernant ce point<NOTE NOTE.ID="E0004"><P>Voir notamment les arrêts du <DATE ISO="19741030">30. 10. 1974</DATE>, Grassi, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="188/73" YEAR="1974" PAGE.ECR="1099">188/73, Recueil p. 1099</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19790628">28. 6. 1979</DATE>, Anselme et Constant, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="255/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2323">255/78, Recueil p. 2323</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</P><P>Selon lui, dans ces conditions, la défenderesse aurait dû reprendre la procédure de recrutement en cours et retirer l'avis de vacance original en le remplaçant par un avis corrigé. Donc, le rejet de sa candidature constituerait une violation de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut.</P><P>Dans un troisième moyen, le requérant soutient que l'emploi vacant ne serait pas de nature à permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de faire application des dispositions de l'article 29, paragraphe 2, du statut, au motif que l'avis de vacance ne mentionnerait pas que le poste déclaré vacant nécessitait des qualifications spéciales, ni que la procédure prévue par l'article 29, paragraphe 2, était susceptible de recevoir application.</P><P>Selon lui, il ne serait possible de recourir à cet article que si l'avis de vacance, ou en tout cas un acte ultérieurement publié, en avait prévu l'éventualité. D'ailleurs la défenderesse n'aurait justifié ni les raisons pour lesquelles l'emploi vacant exigeait des qualifications spéciales, ni l'existence d'une situation exceptionnelle. Or, une telle justification serait nécessaire pour permettre le contrôle judiciaire de la légalité d'une telle décision, d'autant plus que l'existence des qualifications<?PAGE NO="1761"?> spéciales serait une condition légale de l'application de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Cette notion viserait, en effet, des cas exceptionnels <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>où soit la technicité, soit la particularité de l'emploi font que seuls peuvent y prétendre un nombre restreint de personnes hautement spécialisées, ayant des connaissances et une expérience peu communes<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Cependant, l'emploi tel que décrit par l'avis de vacance n'entrerait pas dans cette catégorie, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt du <DATE ISO="19710526">26 mai 1971</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="45/70—49/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="465">45-49/70, Bode/Commission, Recueil p. 465</REF.DOC.ECR>) et des conclusions de l'avocat général dans le cadre de cet arrêt.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ne répond à ces moyens qu'à titre subsidiaire. En ce qui concerne le moyen de la violation de l'article 29, paragraphe 2, du statut, elle soutient, dans son mémoire en duplique, que les conditions nécessaires pour recourir à la procédure exceptionnelle de recrutement prévue par ledit article seraient réunies dans le cas concret. Il s'agirait d'un poste dans un nouveau pays membre où existerait une sensibilité particulière aux questions européennes, et ce serait donc une tâche délicate d'établir et ensuite de développer les contacts avec la presse et les autres moyens d'information grecs et de diffuser l'information sur les activités du Parlement européen dans les milieux spécialisés comme, par exemple, les universités et les syndicats. Une telle tâche devrait être exécutée en respectant l'équilibre politique ainsi que les particularités sectorielles du pays, ce qui exigerait une aptitude exceptionnelle de contacts avec des interlocuteurs très variés ainsi qu'une connaissance et une expérience approfondies des milieux politiques en Grèce. Il serait donc nécessaire que le titulaire de ce poste possède en dehors de qualités requises normalement des qualifications spéciales telles qu'une expérience longue et confirmée en matière de journalisme, d'une part, et en matière de relations publiques, d'autre part, ce qui rendrait l'exigence d'une limite d'âge minimal évidente. La défenderesse se réfère aussi au fait qu'une lecture attentive de l'avis de vacance laisserait apparaître le caractère spécial des qualifications requises.</P><P>Elle ajoute en outre que toutes les conditions de forme auraient été respectées, puisque les autres possibilités de pourvoir à ce poste auraient été épuisées, que la procédure de concours général serait exclue et que la procédure en cause n'aurait été engagée qu'après avis favorable de la Commission paritaire.</P><P>Quant à la violation dé l'esprit de l'article 27 du statut, le Parlement européen rappelle que, selon lui, le recours à l'article 29, paragraphe 2, ne serait subordonné à aucune condition de publication. En conséquence, le statut ne prévoirait pas que l'avis de vacance mentionne que cet article est susceptible d'être appliqué et une telle mention n'aurait pas été reconnue comme nécessaire par la jurisprudence de la Cour précitée.</P><P>Dans ces conditions, la défenderesse est d'avis que l'application de la procédure spéciale de recrutement prévue par l'article 29, paragraphe 2, du statut serait <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>bien circonstanciée et suffisamment motivée, objectivement justifiée et tout à fait correcte à l'égard des conditions de forme requises<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> et que le moyen soulevé par le requérant serait injustifié et ne serait pas fondé en fait et en droit.</P><P>Quant à la violation prétendue des articles 1, lettre g), et 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut, le Parlement européen observe que, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 29, paragraphe 2, les dispositions de l'annexe III régissant<?PAGE NO="1762"?> la procédure de concours seraient inapplicables; même si elles étaient applicables, des doutes subsisteraient quant à l'obligation de mentionner une éventuelle limite d'âge dans l'avis de concours. Selon la formulation de la disposition susvisée et notamment de la présence du mot <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>éventuellement<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, la mention d'une limite d'âge serait facultative, ainsi qu'il ressortirait des conclusions de M. l'avocat général Roemer dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="170">78/71 (Costacurta, Recueil 1972, p. 170)</REF.DOC.ECR>. La défenderesse en conclut que, a fortiori, dans des cas comme celui de la présente espèce, où les dispositions de l'annexe III ne seraient pas applicables, il n'aurait pas été nécessaire de mentionner la limite d'âge dans l'avis de vacance. En conséquence, ce moyen du requérant ne serait pas fondé en droit. Les mêmes considérations s'appliqueraient également pour le moyen tiré de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III.</P><P>Sur les questions posées par la Cour</P><P>A la première question posée, à savoir si les emplois vacants faisant l'objet d'un recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut sont systématiquement publiés au Journal officiel ou dans la presse d'information générale, le Conseil a répondu que ces emplois n'ont jamais été-publiés au Journal officiel ou dans la presse, sauf quelques exceptions. La Commission répond que ses emplois vacants ne font pas normalement l'objet d'une publication quelconque. Le Parlement européen répond qu'il ne les publie pas systématiquement, mais que dans la plupart des cas, les recrutements sont publiés en fonction des nécessités concrètes des postes à pourvoir.</P><P>A la deuxième question, à savoir si les informations publiées contiennent la mention qu'il s'agit d'un recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, le Conseil et le Parlement européen répondent négativement.</P><P>A la troisième question, à savoir si les informations publiées précisent les limites d'âge éventuellement requises, le Conseil répond affirmativement, alors que le Parlement européen y répond négativement.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19830203">3 février 1983</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. M. Tavernier, et le Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Bonn et M. M. Peter, ont été entendus en leur plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830317">17 mars 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>, M. Constantin Verros, attaché de presse de l'ambassade de Grèce à Bruxelles, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision du comité de sélection du Parlement européen du <DATE ISO="19810807">7 août 1981</DATE> par laquelle celui-ci a refusé de prendre en considération sa candidature au poste de chef de division d'expression grecque de la direction générale de l'information et des relations publiques<?PAGE NO="1763"?> du Parlement européen responsable du bureau d'information d'Athènes, ainsi qu'à l'annulation de la nomination du titulaire choisi avec effet au <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par avis de vacance publié au Journal officiel du <DATE ISO="19810618">18 juin 1981</DATE>, le Parlement a fait connaître son intention de recruter un chef de division d'expression grecque responsable du bureau d'information d'Athènes.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans cet avis de vacance figurait une description détaillée des tâches de ce chef de division ainsi que des conditions exigées pour le poste vacant; il est à noter que la base juridique de la procédure choisie n'était pas indiquée et qu'aucune limite d'âge n'était mentionnée.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Au cours de sa réunion constitutive, le comité de sélection a fixé les critères de sélection des candidats et a notamment décidé que les candidats devaient avoir <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>un âge compris entre 35 et 50 ans (c'est-à-dire être nés entre le <DATE ISO="19310801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1931</DATE> et le <DATE ISO="19460801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1946</DATE>)<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le requérant, né le <DATE ISO="19470415">15 avril 1947</DATE>, a posé sa candidature en même temps que 145 autres intéressés. Compte tenu de la limite d'âge fixée, le président du comité de sélection a informé le requérant par lettre du <DATE ISO="19810807">7 août 1981</DATE> que sa candidature n'avait pas été retenue.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Une réclamation du requérant contre cette décision présentée au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ayant été rejetée, le requérant a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens tirés, le premier, d'une violation de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut, au motif que le comité de sélection aurait ajouté la condition d'âge à celles fixées par l'avis de vacance, le second, d'une violation de l'article 1, paragraphe 1, lettre g), de l'annexe III du statut, du fait que la limite d'âge n'était pas mentionnée<?PAGE NO="1764"?> comme condition d'admission éventuelle dans l'avis de vacance arrêté par l'administration du Parlement, le troisième, d'une violation de l'article 29, paragraphe 2, du statut, au motif que les conditions matérielles de l'application de cet article n'auraient pas été indiquées.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité des deuxième et troisième moyens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le Parlement fait valoir que les deuxième et troisième moyens formulés pour la première fois dans le mémoire en réplique devraient être considérés comme des moyens nouveaux et ne pourraient donc pas être examinés par la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour interdit la production de moyens nouveaux en cours d'instance, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite. Cependant, la Cour a observé dans son arrêt du <DATE ISO="19820930">30 septembre 1982</DATE> (Amylum/Conseil, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="108/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3107">108/81, Recueil 1982, p. 3107</REF.DOC.ECR>) qu'un moyen qui constitue <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>une amplification d'un moyen énoncé antérieurement<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> directement ou implicitement dans la requête introductive d'instance doit être considéré comme recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>II y a lieu de constater que le deuxième moyen présente un lien étroit avec le premier moyen tiré de la violation de l'article 5, alinéa 1, de l'annexe III du statut, invoqué dans la requête; dans ces conditions, ce deuxième moyen, constituant implicitement une partie du premier moyen, doit être considéré comme recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Quant au troisième moyen, il apparaît pour la première fois dans le mémoire en réplique, la violation de l'article 29, paragraphe 2, du statut sur laquelle il repose n'étant ni mentionnée ni implicitement contenue dans la requête.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Ce moyen est donc entièrement nouveau et, partant, irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1765"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de ses deux premiers moyens, le requérant soutient que la décision attaquée n'aurait pas pu être fondée sur le critère de la limite d'âge au motif que ce critère, non mentionné dans l'avis de vacance, aurait été ajouté a posteriori par le comité de sélection, qui aurait ainsi modifié arbitrairement les conditions d'admission pour le poste à pourvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le Parlement oppose que les dispositions citées de l'annexe III du statut, concernant l'avis de concours, ne seraient pas applicables, puisqu'il s'agirait en l'espèce de la procédure de recrutement exceptionnelle prévue à l'article 29, paragraphe 2, et non de celle de l'article 29, paragraphe 1, du statut. Cet article ne définirait ni ne préciserait la procédure spéciale qu'elle autorise et laisserait à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après AIPN) le choix des moyens les plus appropriés pour pourvoir le poste vacant. Dans ces conditions, la procédure appliquée n'aurait été subordonnée à aucune obligation de publication préalable, ni de l'ensemble ni d'une partie des critères applicables.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>II ressort du dossier que la procédure de recrutement appliquée en l'espèce est effectivement la procédure de sélection prévue dans l'article 29, paragraphe 2, et non pas celle du concours, prévue dans les articles 27 ou 29, paragraphe 1, et réglée à l'annexe III du statut. La Cour n'a aucune raison de mettre en cause le droit du Parlement d'appliquer, en l'espèce, la procédure choisie.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans le cadre de cette procédure spéciale, l'AIPN n'est pas tenue d'appliquer les dispositions de l'annexe III du statut concernant l'avis de concours. Aussi peut-elle appliquer, au cours de la procédure, des critères non fixés par l'avis de vacance sans que ces critères doivent être publiés au Journal officiel. Cela vaut également pour un comité de sélection auquel l'AIPN a délégué son droit de sélection.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En outre, quant à l'argument du requérant selon lequel l'AIPN serait obligée de respecter l'ensemble des règles de l'annexe III concernant le concours<?PAGE NO="1766"?> parce qu'elle se serait largement appuyée sur ces règles en appliquant la procédure spéciale de l'article 29, paragraphe 2, du statut, il y a heu de taire remarquer que cet argument n'est pas valable en l'espèce au motit principalement que, dans le cadre de cette procédure, il n'existe pas d'obligation de respecter les règles du concours, et que le fait que l'AIPN se soit référée a une partie de ces règles ne saurait en aucun cas constituer une obligation pour elle.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Cela s'applique en particulier à l'obligation d'indiquer une limite d'âge éventuelle dans l'avis de vacance. En conséquence, l'AIPN n'était pas obligée de mentionner expressément cette condition dans l'avis de vacance. Elle n était pas davantage obligée de déterminer la limite d'âge elle-même, mais elle était en droit de déléguer son pouvoir respectif au comité de sélection.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>II s'ensuit que les deux moyens ne sont pas fondés et que le recours doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon 1 article 69, paragraphe 3, alinéa 2, la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais quelle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>II y a lieu d'observer que le présent recours résulte du fait que le Parlement n'a pas indiqué, dans l'avis de concours, l'application en l'espèce de la procedure spéciale de recrutement prévue à l'article 29, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En procédant de la sorte, il a provoqué une erreur compréhensible de la part du requérant et lui a fait exposer inutilement les frais d'un recours; il doit donc être condamné à rembourser les frais de la procédure au requérant.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1767"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le Parlement est condamné aux dépens de l'instance et aux frais engagés par le requérant.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19830519">19 mai 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>