C-357/9661996J03570024.00022966129705CJARRÊT DU 29. 5. 1997 — AFFAIRE C-357/96COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19970529">29 mai 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-357/96,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

Royaume de Belgique, représenté par M. Jan Devadder, conseiller général au service juridique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile a Luxembourg au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 103, p. 20), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 mars 1997,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 103, p. 20), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.2Il résulte de l'article 2, premier alinéa, de la directive 94/15 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 30 juin 1994 et en informer immédiatement la Commission.3N'ayant reçu aucune communication concernant les mesures de transposition de la directive 94/15 et ne disposant d'aucun autre élément qui lui permette de conclure que le gouvernement belge s'était conformé à ses obligations, la Commission lui a, le 9 août 1994, adressé une lettre de mise en demeure conformément à l'article 169, premier alinéa, du traité.4Cette lettre de mise en demeure étant restée sans effet, la Commission a, le 4 mars 1996, adressé un avis motivé invitant le royaume de Belgique à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive 94/15 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.5N'ayant pas reçu communication des mesures de transposition de la directive 94/15 dans le délai imparti, la Commission a alors introduit le présent recours.6Le royaume de Belgique ne conteste pas le manquement reproché, mais indique que des mesures destinées à y remédier seront prises dans les plus brefs délais.7La transposition de la directive 94/15 n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.8Il convient dès lors de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de ladite directive.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>9Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1)En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, premier alinéa, de ladite directive.2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

Mancini

Murray

Kakouris

Kapteyn

Ragnemalm

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 mai 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président de la sixième chambre

G. F. Mancini