231/8461984J02310020.00023032130376CJARRÊT DU 26. 9. 1985 — AFFAIRE 231/84VALENTINI / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850926">26 septembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 231/84,

Angelo Valentini, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me M. Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me E. Arendt, avocat,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation du refus de la Commission de réviser le classement initial du requérant,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. G. Bosco, président de chambre, T. Koopmans et R. Joliet, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 21 mai 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour, le 14 septembre 1984, M. Angelo Valentini, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 21 juin 1984, portant refus de modifier, avec effet rétroactif, le classement initial du requérant.<TI><P>Sur les antécédents du litige</P></TI>2Lauréat d'un concours général, le requérant, a été nommé fonctionnaire stagiaire de la Commission au grade LA8, échelon 2, par décision du 10 mars 1975, prenant effet le 1er mars 1975; engagé sur un poste de traducteur adjoint, il a été titularisé dans son emploi le 1er décembre suivant. Promu, au cours de l'année 1976, au grade LA7, le requérant a ensuite été muté du cadre linguistique à la même carrière du cadre général, à l'issue d'un concours interne; par décision du 7 février 1978, il a été nommé administrateur au grade A7, échelon 1, auprès de la direction générale XX, division contrôle financier .3En mars 1981, le directeur général du personnel et de l'administration a diffusé à l'ensemble du personnel, par voie de circulaire, le texte d'une décision relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement , décision arrêtée le 6 juin 1973.4Ayant pris connaissance de cette circulaire, le requérant a présenté, le 4 juin 1981, au directeur général du personnel une demande tendant à ce que soient réexaminés les classements initiaux qu'il avait obtenus, respectivement, en 1975, lors de son recrutement, et en 1978, lors de sa nomination en tant qu'administrateur. Un tel réexamen était, à son avis, justifié, puisqu'il résulterait de la décision du 6 juin 1973, précitée, que la Commission n'avait pas, à l'époque, dûment pris en considération les activités professionnelles qu'il avait exercées avant l'année 1975.5Cette demande a été rejetée par lettre du 3 novembre 1981, émanant du comité de classement, au motif que le comité à estimé ne pas être en mesure de modifier l'avis de classement antérieurement émis . Après avoir demandé au comité de motiver sa décision et d'indiquer les critères de classement utilisés, le requérant a reçu une communication, du 12 mai 1982, de la part du directeur général du personnel. Celui-ci a précisé le raisonnement suivi par le comité, en ajoutant que les deux décisions de classement en cause avaient été prises conformément aux règlements applicables et qu'il n'y avait pas lieu de les modifier.6Le 22 mars 1983, le requérant — entre-temps promu au grade A6 — a présenté au comité de classement une demande de réexamen des décisions de classement susvisées, en soulignant, une fois de plus, son point de vue à leur égard. Dans une réponse en date du 28 avril 1983, le directeur général du personnel lui a fait savoir qu'il devait confirmer en tant qu'AIPN le maintien des classements en question.7Par lettre du 25 novembre 1983, le requérant s'est de nouveau adressé au comité de classement, en réitérant sa demande de réexamen de sa situation administrative. Dans cette lettre, il faisait valoir que ni le directeur général du personnel ni le comité n'avaient jamais répondu de manière exhaustive aux arguments qu'il avait invoqués lors de ses demandes antérieures. Le 6 décembre 1983, le requérant a envoyé un complément à cette lettre. En réponse à cette correspondance, le directeur général du personnel lui a fait savoir, le 6 janvier 1984, qu'il ne pouvait pas réserver une suite favorable à la demande de révision du classement.8A la suite de cette réponse, le requérant a introduit, le 5 avril 1984, une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut visant à ce que son classement, intervenu en 1975, au grade LA8, échelon 2, soit modifié, avec effet rétroactif, dans une nomination au grade LA7, compte tenu de la décision du 6 juin 1973, précitée. A l'appui de cette réclamation, qui était adressée au président de la Commission, le requérant invoquait les dispositions d'une nouvelle décision relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement , décision remplaçant celle du 6 juin 1973, précitée, et publiée aux Informations administratives du 21 octobre 1983.9Par note du 21 juin 1984, le directeur général du personnel a rejeté cette réclamation, motif pris de ce que son classement aurait été correctement effectué sur la base de la décision du 6 juin 1973, et que, au surplus, la publication, en 1983, d'une nouvelle décision en pareille matière ne serait pas susceptible de rouvrir les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, ceux-ci étant d'ordre public.10Par le présent recours, le requérant poursuit sa demande visant à obtenir une modification de son classement initial. La Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au sens de l'article 91 du règlement de procédure, en demandant à la Cour de statuer sur celle-ci sans engager le débat au fond.<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>11La Commission soutient que le recours est irrecevable du fait qu'il n'a pas été précédé d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Le document que le requérant a qualifié de réclamation, à savoir sa lettre du 5 avril 1984, ne constituerait, en vérité, qu'une communication manifestement tardive, le requérant n'ayant pas introduit, à l'époque, des réclamations contre les décisions initiales de classement litigieuses. Celles-ci étant devenues inattaquables, le requérant ne saurait rouvrir un délai qu'il a laissé passer, en introduisant une réclamation ayant le même objet que ces actes.12La Commission estime en outre qu'une simple communication sur les critères de classement comme celle publiée dans les Informations administratives du 21 octobre 1983, ne peut pas être de nature à déroger au système statutaire de délais. Par ailleurs, cette publication aurait été établie dans le seul but d'accorder aux fonctionnaires dont le classement avait été fixé sur la base de la décision du 6 juin 1973, la possibilité d'une révision de leur situation administrative à titre purement gracieux. Ladite publication ne saurait, dès lors, être invoquée à l'appui de la recevabilité du présent recours.13Le requérant soutient, par contre, que la communication précitée du 21 octobre 1983 doit être considérée comme un fait nouveau suffisamment substantiel pour justifier sa demande de reclassement du 25 novembre 1983. En effet, l'argumentation invoquée par la défenderesse aboutirait à restreindre le droit d'un fonctionnaire de se prévaloir, en présence d'un acte faisant grief, des procédures prévues aux articles 90 et 91 du statut.14Aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision. Selon une jurisprudence constante, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l'introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une, demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais; seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision.15II y a lieu de rappeler ensuite que la Cour, dans son arrêt du 1er décembre 1983 (Blomefield, 190/82, Rec. p. 3981), a considéré la publication par la Commission, en mars 1981, de sa décision du 6 juin 1973 comme un fait nouveau de nature à motiver, de la part de certains fonctionnaires, des demandes visant à une révision de leur classement initial. Dès lors, il apparaît que le requérant, eu égard aux antécédents du présent litige, a légitimement pu présenter, en juin 1981, une demande de reclassement à l'administration de la défenderesse, qui l'a d'ailleurs explicitement refusée. La réclamation précédant le présent recours n'était cependant pas dirigée contre cette décision de refus.16Par conséquent, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie. En effet, si, dans certaines conditions, un fonctionnaire peut présenter, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, une demande mettant en cause une décision de classement, qui n'avait pas été contestée dans les délais, et si une telle demande peut, en cas de refus, donner lieu à une réclamation et éventuellement à un recours aux termes des articles 90 et 91 du statut, le fonctionnaire concerné ne saurait pour autant provoquer, par l'introduction d'une deuxième ou même troisième demande, une réouverture ou une prorogation du délai prévu pour l'introduction de sa réclamation.17Le sort du recours ne serait pas différent dans l'hypothèse où la lettre du requérant du 25 novembre 1983 devait être considérée comme une demande faisant suite à la publication par la Commission, en octobre 1983, de certains renseignements relatifs aux problèmes de classement. En l'occurrence, la publication de mars 1981 avait déjà permis au requérant de présenter, une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, mettant en cause son classement antérieur; dans ces conditions, la publication de 1983 ne pouvait plus avoir le même effet à son égard.18Pour cette raison, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>19Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est irrecevable:2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Bosco

Koopmans

Joliét

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 septembre 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

G. Bosco