Journal officiel
de l'Union européenne
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Série L
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FR Série L |
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2026/2250 |
13.10.2026 |
DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2026/2250 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2026
modifiant la directive d’exécution 2014/21/UE en ce qui concerne la production de plants de pommes de terre prébase à partir de semences véritables de pomme de terre provenant de variétés de pommes de terre à multiplication par semences ainsi que l’annexe III de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage des plants de pommes de terre
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), et notamment son article 18, point c), et son article 24,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2002/56/CE du Conseil fixe les règles de l’Union relatives à la production de plants de pommes de terre. Ces règles prévoient un système de multiplication végétative de tubercules de pommes de terre sur un nombre limité de générations, dont la première est appelée «plants de pommes de terre prébase». |
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(2) |
Les récents progrès en matière de sélection ont permis le développement de variétés de pommes de terre pouvant être reproduites par les semences botaniques («variétés à multiplication par semences»). Ces semences sont communément appelées dans la bibliographie scientifique et technique «semences véritables de pomme de terre». |
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(3) |
Le 28 novembre 2023, l’Office communautaire des variétés végétales a adopté une révision de son protocole applicable aux tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité des variétés de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) (2). À la suite de cette révision, il est devenu possible d’effectuer des tests sur des plants de pommes de terre provenant de variétés de pommes de terre à multiplication par semences. On considère donc que la production de plants de pommes de terre à partir de semences véritables de pomme de terre est devenue une pratique acceptée pour la conservation de la variété et de l’état sanitaire. |
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(4) |
Toutefois, la culture commerciale de la pomme de terre dans l’Union est en grande partie subordonnée à l’utilisation de plants de pommes de terre comme matériel de multiplication, tandis que l’utilisation directe de semences véritables de pomme de terre est à l’heure actuelle très limitée. Il est donc nécessaire de mettre à disposition sur le marché des plants de pommes de terre provenant de variétés de pommes de terre à multiplication par semences afin que les cultivateurs puissent bénéficier des avantages que peuvent procurer ces variétés. |
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(5) |
Il convient donc d’instaurer des exigences pour la production de plants de pommes de terre prébase provenant de variétés de pommes de terre à multiplication par semences issues de semences véritables de pomme de terre. |
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(6) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission (3) en conséquence. |
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(7) |
Afin de garantir la traçabilité des plants de pommes de terre produits à partir de semences véritables de pomme de terre et de permettre aux utilisateurs de ces plants de faire des choix éclairés, il convient que ces plants de pommes de terre soient clairement étiquetés comme appartenant à des variétés à multiplication par semences. |
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(8) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe III de la directive 2002/56/CE en conséquence. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive d’exécution 2014/21/UE
La directive d’exécution 2014/21/UE est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
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2) |
À l’article 2, paragraphe 3, le quatrième alinéa suivant est ajouté: «Lorsque des plantes mères sont cultivées à partir de semences véritables de pomme de terre, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par la réalisation, sur les plantes mères, de tests officiels ou de tests sous supervision officielle.». |
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3) |
À l’article 2, les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: «4. Lorsque des plantes mères sont cultivées à partir de semences véritables de pomme de terre, ces semences véritables de pomme de terre se sont révélées exemptes du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre à la suite de tests officiels ou de tests sous supervision officielle réalisés sur un échantillon représentatif au moyen de méthodes appropriées. 5. Les plants de pommes de terre issus de semences véritables de pomme de terre appartiennent uniquement à des variétés qui ont été inscrites au «Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» prévu à l’article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1) à la suite de leur examen en tant que variétés à multiplication par semences réalisé conformément au protocole de l’OCVV applicable aux tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité des variétés de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) (*2). (*1) Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/53/oj)." (*2) CPVO-TP/023/4 — Protocole applicable aux tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité des variétés de pommes de terre (Solanum tuberosum L.).»." () Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/53/oj). () CPVO-TP/023/4 — Protocole applicable aux tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité des variétés de pommes de terre (Solanum tuberosum L.).». |
Article 2
Modification de la directive 2002/56/CE du Conseil
Dans la partie A de l’annexe III de la directive 2002/56/CE, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
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«5. |
Variété indiquée au moins en caractères latins et suivie, s’il y a lieu, de la mention “variété issue de semences véritables de pomme de terre”.». |
Article 3
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2027, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2028.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/56/oj.
(2) CPVO-TP/023/4 — Protocole applicable aux tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité des variétés de pommes de terre (Solanum tuberosum L.).
(3) Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase (JO L 38 du 7.2.2014, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir_impl/2014/21/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir_impl/2026/2250/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)