++++

STATUT

DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 124 ET 153 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ASSISTE LA COMMISSION DANS L'ADMINISTRATION DU FONDS , SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT STATUT ET PAR LE REGLEMENT PREVU A L'ARTICLE 127 DU TRAITE .

ARTICLE 2

LE COMITE EST COMPOSE DE TRENTE-SIX MEMBRES , A RAISON DE DEUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT , DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR CHACUN DES SIX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LE COMITE EST PRESIDE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION QUI NE PARTICIPE PAS AU VOTE .

ARTICLE 4

IL EST NOMME UN SUPPLEANT POUR CHACUN DES SIX ETATS MEMBRES ET POUR CHAQUE CATEGORIE AU SENS DE L'ARTICLE 2 .

EN L'ABSENCE DE L'UN OU DES DEUX MEMBRES , LEUR SUPPLEANT PARTICIPE DE PLEIN DROIT AUX DELIBERATIONS DU COMITE .

LORSQUE LES DEUX MEMBRES SONT PRESENTS , LEUR SUPPLEANT PEUT ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT INTERVENIR DANS LA DISCUSSION LORSQU'IL Y EST INVITE PAR LE PRESIDENT EN ACCORD AVEC LES MEMBRES TITULAIRES DONT IL EST SUPPLEANT .

ARTICLE 5

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EST DE DEUX ANS . LE MANDAT EST RENOUVELABLE .

ARTICLE 6

SEULS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE NOMMES MEMBRES DU COMITE OU SUPPLEANTS .

LES FONCTIONS DE MEMBRE OU DE SUPPLEANT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE D'UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QU'AVEC CELLES DE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 7

LES MEMBRES ET LES SUPPLEANTS SONT NOMMES PAR LE CONSEIL . LE CONSEIL S'EFFORCE DE REALISER DANS LA COMPOSITION DU COMITE UNE REPRESENTATION EQUITABLE DES DIFFERENTS SECTEURS INTERESSES .

LA LISTE DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE EST PUBLIEE PAR LE CONSEIL AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 8

EN REGLE GENERALE , LE COMITE SE REUNIT AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN .

IL EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'AU MOINS UN TIERS DES MEMBRES .

LES REUNIONS DU COMITE NE SONT PAS PUBLIQUES .

ARTICLE 9

DANS LA CONVOCATION , LE PRESIDENT FIXE LA LISTE DES QUESTIONS A EXAMINER PAR LE COMITE . TOUTEFOIS , CELUI-CI EXAMINE EGALEMENT D'AUTRES QUESTIONS DE SA COMPETENCE SI LA MAJORITE DES MEMBRES EST D'ACCORD .

ARTICLE 10

A LA FIN DE CHAQUE REUNION , LE COMITE PRESENTE A LA COMMISSION POUR TOUTES LES QUESTIONS EXAMINEES UN RESUME DES AVIS QU'IL A FORMULES OU DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ABOUTI .

DANS LES CAS OU LE COMITE A FORMULE UN AVIS , LE RESUME VISE A L'ALINEA PRECEDENT ENONCE EGALEMENT LES DIVERSES OPINIONS EVENTUELLEMENT EXPRIMEES EN CONCLUSION DES DEBATS .

ARTICLE 11

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT STATUT , LES DECISIONS DU COMITE SONT ACQUISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES .

ARTICLE 12

EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION D'UN MEMBRE OU D'UN SUPPLEANT OU SI LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU MANDAT NE SONT PLUS REMPLIES , LE CONSEIL PROCEDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU PRESENT STATUT , AU REMPLACEMENT DU MEMBRE OU DU SUPPLEANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 13

SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT , LE COMITE PEUT ENTENDRE DES EXPERTS .

ARTICLE 14

LE COMITE ETABLIT , A LA MAJORITE DE SES MEMBRES , SON REGLEMENT INTERIEUR PRECISANT SES METHODES DE TRAVAIL .

LE REGLEMENT INTERIEUR EST APPROUVE PAR LE CONSEIL APRES AVIS DE LA COMMISSION .

ARTICLE 15

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION . CELLE-CI MET A LA DISPOSITION DU COMITE LES LOCAUX ET LES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT .

ARTICLE 16

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SONT IMPUTEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS FINANCIERS PREVUS A L'ARTICLE 209 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 AOUT 1960 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . M . A . H . LUNS