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DÉCISION 2009/1002/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 novembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) («RPDC»); cette position commune a été modifiée par la position commune 2009/573/PESC (2), qui mettait en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

L'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, de certains articles, matériels, équipements, biens et technologies devrait également porter sur l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (3).

(3)

Le Conseil a identifié des personnes et entités correspondant aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/795/PESC. Ces personnes et entités devraient donc être inscrites sur les listes figurant aux annexes II et III de ladite position commune.

(4)	La position commune 2006/795/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position commune 2006/795/PESC est modifiée comme suit:

À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*1). L'Union européenne prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

(*1) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.»."

À l'article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

a)	sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

b)	sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;

c)	sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,

dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, et que le Comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4. Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

a)	sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité.».

Article 2

Les annexes II et III de la position commune 2006/795/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 322 du 22.11.2006, p. 32.

(2) JO L 197 du 29.7.2009, p. 111.

(3) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) et à l'article 4, paragraphe 1, point b)

A. Personnes physiques

#	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Fonctions
1.	CHANG Song-taek (alias JANG Song-Taek)	Date de naissance: 2.2.1946 ou 6.2.1946 ou 23.2.1946 (province de Hamgyong Nord) Numéro de passeport (à partir de 2006): PS 736420617)	Membre de la Commission nationale de défense. Directeur du département “administration” du Parti des travailleurs de Corée
2.	CHON Chi Bu		Membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon.
3.	CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang)	Date de naissance: entre 1928 et 1933	Premier vice-directeur du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense.
4.	HYON Chol-hae	Date de naissance: 1934 (Mandchourie, Chine)	Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
5.	JON Pyong-ho	Date de naissance: 1926	Secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, chef du département de l'industrie des fournitures militaires du Comité central qui contrôle le second comité économique du Comité central, membre de la Commission nationale de défense.
6.	KIM Yong-chun (alias Young-chun)	Date de naissance: 4.3.1935 Numéro de passeport: 554410660	Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, Conseiller spécial de Kim Jong II pour la stratégie nucléaire.
7.	O Kuk-Ryol	Date de naissance: 1931 (province de Jilin, Chine)	Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour programmes nucléaire et balistique.
8.	PAEK Se-bong	Date de naissance: 1946	Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense.
9.	PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong)	Date de naissance: 1933 Numéro de passeport: 554410661	Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires et vice-directeur du bureau de logistique des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong Il).
10.	PYON Yong Rip (alias Yong-Nip)	Date de naissance: 20.9.1929 Numéro de passeport: 645310121 (délivré le 13.9.2005)	Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM
11.	RYOM Yong		Directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.
12.	SO Sang-kuk	Date de naissance: entre 1932 et 1938	Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.

B. Liste des entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)

#	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Fonctions
1.	Centre de recherche nucléaire de Yongbyon		Centre de recherche ayant participé à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies le 16.7.2009).
2.	Korea Pugang Mining and Machinery Corporation ltd		Filiale de la “Korea Ryongbong General Corporation” (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009), assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles.
3.	Korean Ryengwang Trading Corporation	Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord	Filiale de “Korea Ryongbong General Corporation” (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
4.	Sobaeku United Corp (alias Sobaeksu United Corp)		Société d'État impliquée dans la recherche ou l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique.

«ANNEXE III

A. Liste des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) et à l'article 4, paragraphe 1, point c)

KIM Tong-un

Directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération nucléaire.