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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1982

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI

(82/728/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'Indonésie, en invoquant l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la totalité des concessions tarifaires de sa liste XXI, à la suite de la refonte du tarif douanier indonésien;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Indonésie au titre de l'article XXVIII du GATT, la Communauté étant bénéficiaire direct ou principal fournisseur dans le cas de certaines de ces concessions; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la modification des concessions tarifaires de sa liste XXI est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

84.08.919 84.08.922 84.08.929 84.08.999 // PARTIES ET PIECES DETACHEES D'AUTRES MOTEURS ET MACHINES MOTRICES

30 30 50 30

84.20.190

AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE

30

84.30.600

MACHINES ET APPAREILS POUR LA SUCRERIE

30

84.34.290

AUTRES PLANCHES, PLAQUES, CYLINDRES IMPRIMANTS ET PIERRES LITOGRAPHIQUES

30

84.35.100

MACHINES A IMPRIMER ROTATIVES

30

83.35.200

MACHINES A IMPRIMER DITES " PRESSES A PLATINE "

30

84.35.300

AUTRES MACHINES ET APPAREILS POUR L'IMPRIMERIE ET LES ARTS GRAPHIQUES

30

84.35.400

APPAREILS AUXILIAIRES D'IMPRIMERIE

30

84.37.100

METIERS A TISSER

30

84.56.100 84.56.200 84.56.310 84.56.390 84.56.410 84.56.490 84.56.900 // MACHINES ET APPAREILS A TRIER, LAVER, CONCASSER LES TERRES, PIERRES, ETC . ( NO 84.56 DANS SON ENSEMBLE )

30 30 30 30 30 30 30

84.59.200 //

30

84.59.300 //

30

84.59.400

MACHINES ET APPAREILS NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS

30

84.59.600 //

30

84.59.700 //

30

85.13.122

APPAREILS RECEPTEURS TELEGRAPHIQUES IMPRIMANTS

30

85.13.129

AUTRES APPAREILS POUR LA TELEGRAPHIE

30

89.05.000

ENGINS FLOTTANTS AUTRES QUE LES BATEAUX

30

90.20.000

APPAREILS A RAYONS X

30 // // //