La partie requérante estime que les circonstances spéciales de la notation permettraient de conclure qu'il y a eu détournement de pouvoir. Les années couvertes par ce rapport seraient celles au cours desquelles les activités du requérant auraient été hautement approuvées par l'institution elle-même. Il aurait assumé l'intérim de chef de division pendant 1/3 de la période couverte. De plus, il résulterait des réponses fournies par le Parlement dans l'affaire 23-74 Küster/Parlement (arrêt du 12 mars 1975, Recueil 1975, p. 353) qu'il aurait été reconnu comme promouvable dans la lettre du directeur du personnel du 15 octobre 1973. Le directeur général aurait même souligné la collaboration de longues années du requérant et déclaré que la direction générale intéressée n'aurait pas d'objections à une promotion.

La partie défenderesse conteste toute idée de détournement de pouvoir. Le rapport en question aurait été établi sur la base des données concernant le requérant et conformément aux règles en la matière.

Par ailleurs, l'emploi de la note excellent ne serait plus suivi aussi généralement que dans le passé. Le secrétaire général et les directeurs généraux seraient tombés d'accord à ne plus conférer la note excellent que pour des cas extraordinaires et d'apprécier les meilleurs rendements par la note très bon. Le requérant ne pourrait donc se plaindre d'avoir obtenu cette dernière note et en tout cas il n'aurait pas été défavorisé par rapport à d'autres membres du personnel. Quant à l'appréciation de synthèse, il faudrait se demander comment une appréciation aussi élogieuse peut être considérée comme faisant grief à son destinataire. On ne saurait reprocher l'absence d'un mérite à la promotion, l'appréciation très favorable ne nécessitant nullement une observation au sujet d'une promotion éventuelle. Si le directeur du personnel a antérieurement reconnu le requérant comme promouvable, il se serait agi de vérifier les conditions d'application de l'article 45 du statut au point de vue du minimum d'ancienneté.

La partie requérante réplique que s'il y avait un accord au sujet de l'emploi des notes, une telle disposition générale d'exécution aurait dû, selon l'article 110 du statut, être arrêtée après consultation du comité du personnel et avis du comité du statut. Elle aurait dû, en outre, être portée à la connaissance du personnel. Or ni l'un ni l'autre n'auraient été faits.

Le requérant admet que les termes de l'appréciation de synthèse seraient fort acceptables. Ils le seraient même tellement que l'on devrait se demander pourquoi ils n'auraient pas justifié le maintien des notes excellent et pourquoi on ne parle plus de la vocation à promotion. S'il n'existe aucun accord pour ne plus faire les propositions à promotion, on devrait effectivement constater une diminution dans le rapport en question. De toute façon, il serait inexact de prétendre que dans le passé la proposition à la promotion n'aurait visé que la seule question du minimum d'ancienneté. Le requérant souligne que depuis des années il n'aurait pas été seulement reconnu promouvable, mais encore expressément reconnu digne de remplir des fonctions supérieures.

Dans la duplique la partie défenderesse observe qu'aucune disposition statutaire ou réglementaire ne contiendrait d'obligation à constater le mérite à promotion. L'appréciation de synthèse serait l'expression . parfaite du pouvoir d'appréciation du notateur. Les notations antérieures contenant une proposition de promotion ne constitueraient aucune obligation pour les notateurs futurs. Cela vaudrait également pour les notes obtenues.

Selon la partie requérante la notation critiquée serait une décision prise par l'autorité déléguée à cet effet par le bureau du Parlement. Constituant une décision in pejus elle aurait dû, aux termes de l'article 25, alinéa 2, du statut, être motivée. En l'occurrence, la décision diminuerait de façon très importante les mérites reconnus antérieurement au requérant. On ne parlerait même plus d'une chance de promotion.

En diminuant dans un rapport de notation les mérites par rapport à plusieurs périodes antérieures, le notateur ne pourrait pas procéder discrétionnairement sans fournir la moindre explication. La décision contenue dans le rapport aurait dû être motivée au sens de l'article 25 et devrait donc être déclarée nulle pour défaut de motifs.

Le requérant souligne qu'il ne demande pas à la Cour de modifier le rapport critiqué, mais qu'il demande que ce rapport, constituant un grief inadmissible, soit retiré de son dossier personnel. Enfin, ce rapport hautement préjudiciable lui causerait un très important dommage moral. Le requérant conclut à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination lui verse le franc symbolique.

La partie défenderesse soutient que, le rapport de notation ne constituant pas une décision, l'article 25 du statut ne serait pas applicable à la matière. Cela ressortirait de l'ensemble des dispositions contenues à l'article 25 prévoyant que toute décision individuelle doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire intéressé. Le rapport de notation ne constituerait pas un acte qui doive être communiqué à son destinataire. La communication du rapport, prescrite par le règlement, serait faite dans un but très différent, à savoir donner l'occasion au fonctionnaire d'y apporter la contradiction.

Le dernier alinéa de l'article 25 énumérant les décisions individuelles ferait clairement apparaître la différence entre les décisions visées et le rapport de notation. A l'appui de sa thèse, la partie défenderesse se réfère à la doctrine (Holtz, Handbuch des Europäischen Dienstrechts, 1965, Anm. 1 zu Artikel 25) et à la jurisprudence de la Cour dans les affaires 16-64 Rauch/Commission (arrêt du 31.3. 1965, Recueil 1965, p. 179) et 27 et 30-64 Fonzi/Commission (arrêt du 8.7. 1965, Recueil 1965, p. 615).

La partie requérante réplique que ce serait l'article 43 du statut qui prescrit la communication du rapport de notation et non seulement un règlement. Le rapport définitif, c'est-à-dire après le visa du secrétaire général, constituerait une véritable décision. L'argument tiré du dernier alinéa de l'article 25 du statut ne serait pas fondé. Il aurait été évident que le rapport de notation ne pouvait pas être repris dans les actes qui doivent être rendus publics. L'alinéa précédent de l'article 25, en revanche, viserait toute décision individuelle prise en application du statut (ici de l'article 43) et prescrirait la communication sans délai et la motivation.

La théorie développée par Holtz ne saurait mettre en échec des dispositions claires du statut et de la note de service d'exécution.

La jurisprudence citée ne serait pas pertinente en l'espèce. Tout au plus l'affaire Fonzi/Commission pourrait donner un enseignement en ce sens que la Cour ne peut pas substituer son propre jugement de valeur aux appréciations de 1 administration. Il faudrait encore signaler que dans cette affaire il se serait agi du rapport d'une commission d'avancement, alors que dans le présent cas il s'agirait d'un rapport prescrit par le statut.

Dans la duplique la partie défenderesse maintient ses développements antérieurs. Ele ajoute que le requérant ferait une confusion intentionnelle entre les articles 43 et 25 du statut. L'article 43 exigerait la communication du rapport de notation en vue de recueillir les observations éventuelles du fonctionnaire. L'article 25 envisagerait la notification — communication par écrit — d'une décision individuelle en vue d'un recours éventuel.

Ce serait cette dernière décision qui doit être motivée, si elle fait grief.