<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1987FRA.1000437501.case.xml"><NO.CASE>322/87 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61987O0322</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4375</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4381</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19871110">10. 11. 1987</DATE> — AFFAIRE 322/87 R</LEFT><RIGHT>FRANK / COUR DES COMPTES</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19871110">10 novembre 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 322/87 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Johann Frank,</HT> ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Potthast et Rüber, avocats au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="4376"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Cour des comptes des Communautés européennes,</HT> représentée par M. M. Ekelmans, en qualité d'agent, assisté par M. J. -A. Stoll, 29, rue Aldringen, L-l 118 Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet d'obtenir, par voie de référé, le sursis à l'exécution de la décision de la Cour des comptes du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>, jusqu'à ce que l'affaire ait été jugée au fond, de sorte que le demandeur en référé se voie verser sans réduction le montant de pension dont il disposait jusqu'à présent,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR</P><P>statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>M. J. Frank a été fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, en tant que directeur du personnel et de l'administration, relevant du grade A 2, du <DATE ISO="19780602">2 juin 1978</DATE> jusqu'à la cessation de ses fonctions, le <DATE ISO="19830131">31 janvier 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 50 du statut des fonctionnaires, M. Frank a bénéficié, à partir du <DATE ISO="19830201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1983</DATE>, d'une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'annexe IV dudit statut. Cette indemnité a d'abord été versée en BFR, puis, lorsque le requérant s'est réinstallé en République fédérale d'Allemagne, soit à partir du <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE>, elle a été versée en DM et affectée du coefficient correcteur applicable à ce pays.</TXT></NP><?PAGE NO="4377"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19860307">7 mars 1986</DATE>, le secrétaire de la Cour des comptes a indiqué à M. Frank que, après vérification, il était apparu que la méthode de calcul de l'indemnité transitoire, à laquelle il avait droit, avait été mal calculée. Cette lettre relevait que, <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> en application de la méthode suivie jusqu'à présent, le coefficient correcteur a été pris en considération deux fois, à savoir une première fois directement et une nouvelle fois par le biais du taux de conversion <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, et que, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> en conséquence, le montant qui ... a été versé en DM était trop élevé à concurrence d'un montant variant entre 400 et <FT TYPE="NUMBER">1200</FT> DM par mois. L'indemnité pour le mois de mars 1986 ... est donc versée sous réserve de la décision définitive de la Cour relativement à une éventuelle répétition du trop-perçu <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19860421">21 avril 1986</DATE>, le secrétaire de la Cour des comptes a envoyé à M. Frank une lettre dont les termes étaient les suivants : <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> Après examen approfondi de votre dossier, il ne vous sera pas demandé de rembourser les montants versés en trop. Néanmoins, la Cour des comptes se réserve le droit de compenser les montants mentionnés ci-dessus lors d'une éventuelle augmentation rétroactive des traitements ou d'un éventuel relèvement du coefficient correcteur. <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>, le président de la Cour des comptes a adressé une lettre à M. Frank, l'informant notamment que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> L'application erronée, au cours des exercices 1983 à 1985, du coefficient correcteur et du taux de change déjà corrigé de ce même coefficient pour les calculs de l'indemnité transitoire et de l'indemnité prévue à l'article 50 du statut des fonctionnaires a entraîné un trop-versé de <FT TYPE="NUMBER">45523</FT> Écus que la Cour doit continuer de s'efforcer de récupérer dans les meilleurs délais.</P><P>L'application erronée relevée par la Cour est le fait de l'administration de la Cour, et plus précisément de l'assistant chargé du calcul de vos droits financiers, qui a fait intervenir à deux reprises, dans ces calculs, le coefficient correcteur applicable. L'administration de la Cour vous a ensuite indiqué qu'il n'y avait pas lieu à répétition, sauf en cas de règlement du Conseil portant adaptation rétroactive des traitements ou des coefficients correcteurs. (Lettre ... du <DATE ISO="19860421">21 avril 1986</DATE>.)</P><P>La position qui est ainsi exprimée est celle de l'administration de la Cour, et non de son collège, qui n'a eu connaissance de ce problème qu'à la suite des investigations de ses propres contrôleurs.</P><?PAGE NO="4378"?><P>C'est maintenant le collège de la Cour lui-même qui, s'opposant à une prise de position de son administration, a décidé qu'il fallait récupérer les sommes ainsi indûment versées.</P><P>Compte tenu du montant relativement important en cause, je ferai procéder à ce recouvrement à partir du mois d'octobre prochain par des retenues égales étalées sur deux années. <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19871001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1987</DATE>, M. Frank a introduit, contre cette lettre du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>, une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19871009">9 octobre 1987</DATE>, les conseils de M. Frank ont mis l'administration de la Cour des comptes en demeure de répondre avant le <DATE ISO="19871014">14 octobre 1987</DATE> qu'il sera renoncé à la retenue annoncée dans la lettre du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19871016">16 octobre 1987</DATE>, l'AIPN de la Cour des comptes a adressé à M. Frank une lettre lui annonçant que, dans l'attente d'une décision en réponse à sa réclamation dans le délai prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> pour ne pas préjudicier à (ses) droits, (elle avait) donné instruction à ce qu'il soit sursis à l'exécution des retenues annoncée par ma lettre du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE> <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> et que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> ce sursis n'implique évidemment aucune reconnaissance préjudiciable de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19871016">16 octobre 1987</DATE>, M. Frank a introduit un recours tendant notamment à l'annulation de la décision précitée de la Cour des comptes du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par demande en référé, introduite le <DATE ISO="19871019">19 octobre 1987</DATE>, en application de l'article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, le requérant demande qu'il plaise à la Cour décider avant dire droit et si possible sans procédure orale qu'il est sursis à l'exécution de la décision de la défenderesse, du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>, jusqu'à ce que l'affaire ait été jugée au fond, de sorte que le demandeur en référé se voie verser sans réduction le montant de pension dont il disposait jusqu'à présent, et de condamner la défenderesse en référé aux dépens.</TXT></NP><?PAGE NO="4379"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La partie défenderesse a présenté ses observations écrites le <DATE ISO="19871026">26 octobre 1987</DATE>. Les prises de position écrites des parties comportant tous les renseignements nécessaires en vue de statuer sur la demande en référé, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties dans leurs explications orales.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour justifier sa demande, le requérant soutient que la Cour des comptes serait liée par les termes de la lettre qu'elle lui a adressée le <DATE ISO="19860421">21 avril 1986</DATE>, ainsi que par le contenu de celle du <DATE ISO="19860307">7 mars 1986</DATE>. Outre le fait que le contenu de la décision figurant dans la lettre du <DATE ISO="19860421">21 avril 1986</DATE> serait clair, il serait de plus constitutif d'une violation du principe de loyauté dans les transactions, résidant dans le fait que le fonctionnaire comme le fonctionnaire retraité ne pourrait plus se fier à un engagement clair et non équivoque de l'autorité investie du pouvoir de nomination.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En vue d'établir l'urgence qui s'attache aux mesures sollicitées par voie de référé, le requérant invoque la situation économique difficile dans laquelle il se trouverait si sa pension d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">3741</FT> DM était réduite d'un tiers environ. Le requérant considère qu'une décision rapide de la Cour avant dire droit serait nécessaire afin d'éviter cette situation.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Cour des comptes conclut au rejet de la présente requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable et, en tout cas, non fondée. La partie défenderesse considère que la demande en référé n'est pas recevable étant donné qu'elle est dénuée d'objet dès lors que la Cour des comptes, par lettre du <DATE ISO="19871016">16 octobre 1987</DATE>, a informé le requérant que, dans l'attente de la décision sur sa réclamation et pour ne pas préjudicier ses droits, il avait été donné instruction de surseoir à l'exécution des retenues annoncée par la lettre du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE>. Il y aurait donc non lieu à statuer au sens de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure. En outre, la Cour des comptes considère que la demande en référé devrait être irrecevable pour défaut d'intérêt et pour défaut d'apparence de fondement du recours principal.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En ce qui concerne les conditions de fond, la Cour des comptes considère que, compte tenu de l'information donnée au requérant selon laquelle il n'y aurait pas de répétition de l'indu avant la décision en réponse à la réclamation, la condition d'urgence ferait également défaut. La défenderesse considère également que le requérant n'aurait apporté aucune preuve concernant le préjudice invoqué. En tout cas, l'on n'apercevrait pas quel préjudice irréparable le requérant pourrait subir puisque, d'une part, la répétition projetée avait été étalée sur deux années, de manière à lui maintenir un niveau de rémunération convenable et que, d'autre<?PAGE NO="4380"?> part,s'il devait résulter de l'arrêt au fond qu'il n'y avait pas lieu à répétition, les sommes correspondantes seraient évidemment remboursées au requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il y a lieu de rappeler que, selon l'article 185 du traité, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Pour qu'une telle mesure provisoire puisse être ordonnée, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que la demande en référé doit spécifier les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure à laquelle elle conclut, ainsi que les circonstances établissant l'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante de la Cour, l'urgence visée à l'article 83, paragraphe 2, précité, doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les moyens invoqués par M. Frank peuvent être de nature à justifier, à première vue, l'octroi de la mesure qu'il sollicite, il y a lieu de constater que la condition relative à l'urgence en vue d'éviter un préjudice grave et difficilement réparable fait défaut en l'espèce. En effet, le président de la Cour des comptes ayant dit expressément, dans sa lettre du <DATE ISO="19871016">16 octobre 1987</DATE>, qu'il avait <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> donné instruction à ce qu'il soit sursis à l'exécution des retenues annoncée par (sa) lettre du <DATE ISO="19870930">30 septembre 1987</DATE> <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, on ne saurait considérer, dès lors que l'application de cette décision a ainsi été suspendue par l'autorité dont elle émane, qu'il y a, en l'état, une urgence justifiant le sursis de la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il résulte des considérations qui précèdent que la demande en référé doit être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="4381"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le <DATE ISO="19871110">10 novembre 1987</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>G. C. Rodríguez Iglesias</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>