Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, ci-après dénommé Tribunal de la fonction publique, exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents en vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l’Union européenne.

1.Lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique. De même, lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour ou du Tribunal.2.Lorsque le Tribunal de la fonction publique constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour ou du Tribunal, il le renvoie à la Cour ou au Tribunal. De même, lorsque la Cour ou le Tribunal constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la juridiction saisie le renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.3.Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d’affaires soulevant la même question d’interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal.Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d’affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.Elles réparent solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l’origine de ces dommages et n’a pu obtenir réparation de leur auteur.

1.[...] le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident. Il participe obligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à la couverture des risques de la vie privée.Les risques non couverts sont précisés dans cette réglementation.2.

Les prestations garanties sont les suivantes:

1.Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2.2.Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. [...]

1.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l’une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90 paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.2.Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que:

si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90 paragraphe 2 et dans le délai y prévu

et

au nom des enfants du fonctionnaire décédé, la réparation du préjudice matériel qu’ils ont subi, ce préjudice étant constitué par le manque à gagner du fonctionnaire assassiné qui leur aurait été destiné entre la date de sa mort et la date probable de sa mise à la retraite;

47Dans l’état actuel du droit de l’Union, cette délimitation est axée sur le statut personnel du requérant et sur l’origine du litige, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle un litige entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend ou dépendait se meut, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit ou unissait l’intéressé à l’institution, dans le cadre de l’article 270 TFUE (ancien article 236 CE) et des articles 90 et 91 du statut [des fonctionnaires] et se situe, par conséquent, en dehors du champ d’application des articles 268 TFUE (ancien article 235 CE) et 340 TFUE (ancien article 288 CE), qui réglementent le régime général de la responsabilité extracontractuelle de l’Union ([arrêts Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, EU:C:1975:131, point 7; Reinarz/Commission et Conseil, 48/76, EU:C:1977:30, point 10, ainsi que Allo e.a./Commission, 176/83, EU:C:1985:290, point 18; ordonnance Pomar/Commission, 317/85, EU:C:1987:267, point 7; arrêt Polinsky/Cour de justice, T‑1/02, EU:T:2004:298, point 47]).48Cela étant, ladite jurisprudence ne permet pas de déterminer si c’est devant le Tribunal ou devant le Tribunal de la fonction publique que les proches [du fonctionnaire décédé] auraient dû introduire leur demande en réparation du préjudice personnel, tant matériel que moral, qu’ils estiment avoir subi. Contrairement à ce que soutient la Commission, en effet, cette jurisprudence ne vise de façon spécifique que le cas d’un litige i) entre un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire et l’institution dont il dépend ou dépendait et ii) trouvant son origine dans le lien d’emploi qui les unit ou unissait, et elle n’est dès lors que partiellement transposable au cas d’un litige trouvant certes son origine dans le lien d’emploi, mais opposant non pas un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire, mais un tiers proche, membre de la famille de celui-ci ou venant à ses droits, à l’institution dont dépend ou dépendait ce fonctionnaire.49Si ce tiers vient aux droits du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire concerné, et donc s’il agit en qualité d’ayant droit de celui-ci, réclamant en cette qualité, pour en faire bénéficier la masse successorale, la réparation d’un préjudice propre au fonctionnaire lui-même, une telle transposition s’impose, puisque le litige reste, nonobstant la dévolution successorale opérée, un litige entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépendait, trouvant son origine dans le lien d’emploi qui les unissait.50En l’espèce, cette considération vaut pour ce qui concerne le deuxième chef de préjudice réclamé par le requérant, tel que cité au point 20 ci-dessus, à savoir le préjudice moral ex haerede, subi par [le fonctionnaire décédé] entre le moment de son agression et celui de son décès. Dans cette mesure, le Tribunal de la fonction publique a relevé à juste titre, à la dernière phrase du point 116 de l’arrêt attaqué, que la jurisprudence citée au point 47 ci-dessus était transposable à un litige opposant les ayants droit d’un fonctionnaire décédé ou leur représentant légal à l’institution dont dépendait ce fonctionnaire.51En revanche, si ledit tiers agit en vue d’obtenir réparation d’un préjudice qui lui est personnel, que ce préjudice soit matériel ou moral, une telle transposition de la jurisprudence en question ne se justifie ni par le contenu de celle-ci ni par les considérations de principe qui l’ont inspirée. Même en admettant qu’un tel litige trouve son origine dans le lien d’emploi entre le fonctionnaire concerné et l’institution, la condition subjective personnelle, liée au statut de fonctionnaire titulaire des droits en cause, fait en tout état de cause défaut et le Tribunal de la fonction publique est donc, en principe, incompétent ratione personae pour en connaître au titre de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut.52Contrairement à ce que soutient la Commission, l’arrêt [Commission/Petrilli (T‑143/09 P, EU:T:2010:531)] confirme cette analyse et en expose la raison d’être. Au point 46 de cet arrêt, le Tribunal a jugé que le contentieux en matière de fonction publique au titre de l’article 236 CE (devenu article 270 TFUE) et des articles 90 et 91 du statut, y compris celui visant à la réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent, obéit à des règles particulières et spéciales par rapport à celles découlant des principes généraux régissant la responsabilité non contractuelle de l’Union dans le cadre de l’article 235 CE (devenu article 268 TFUE) et de l’article 288 CE (devenu article 340 TFUE). Selon le Tribunal, en effet, lorsqu’elle agit en tant qu’employeur, l’Union est soumise à une responsabilité accrue, se manifestant par l’obligation de réparer les dommages causés à son personnel par toute illégalité commise en cette qualité, alors que, selon le droit commun, elle n’est tenue de réparer que les dommages causés par une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit (jurisprudence constante depuis l’arrêt [Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, EU:C:2000:361]).53Or, ces considérations tenant au régime particulier et spécial de la responsabilité accrue de l’Union à l’égard de son personnel, justifié notamment par la relation d’emploi, avec ses droits, et obligations spécifiques telles que le devoir de sollicitude, et par la relation de confiance qui doit exister entre les institutions et leurs fonctionnaires, dans l’intérêt général, font précisément défaut dans le cas de tiers non fonctionnaires. Même s’agissant des membres de la proche famille d’un fonctionnaire, et sous réserve des prestations sociales telles que celles visées à l’article 76 du statut [des fonctionnaires], la jurisprudence ne reconnaît pas l’existence d’un devoir de sollicitude des institutions envers ceux-ci (arrêt [Leussink/Commission, 169/83 et 136/84, EU:C:1986:371], points 21 à 23).

55Ainsi, dans l’ordonnance Fournier/Commission [(114/79 à 117/79, EU:C:1980:124)], la Cour a validé dans son principe, du moins implicitement, le fait que les membres de la famille d’un fonctionnaire agissant de leur propre chef et réclamant la réparation d’un préjudice subi personnellement, doivent recourir à la voie de l’article 178 [du traité CEE] (devenu article 268 TFUE) plutôt qu’à celle de l’article 179 [du traité CEE] (devenu article 270 TFUE).56La Cour a confirmé ce choix dans l’arrêt [Leussink/Commission (169/83 et 136/84, EU:C:1986:371)], dans un contexte où les requérants avaient expressément fondé leur recours indemnitaire sur une base juridique différente selon qu’ils étaient ou non fonctionnaires, à savoir l’article 179 [du traité CEE] pour M. Leussink et les articles 178 [du traité CEE] et 215, deuxième alinéa, [du traité CEE], pour son épouse et ses enfants.57Dans ses conclusions sous l’arrêt [Leussink/Commission (169/83 et 136/84, EU:C:1986:371)], l’avocat général Sir Gordon Slynn a reconnu que le recours de la famille avait été correctement fondé sur les articles 178 [du traité CEE] et 215 [du traité CEE], puisqu’il portait sur les préjudices séparés subis par celle-ci et qu’il ne concernait pas un litige opposant un fonctionnaire à son institution.58Sans se prononcer formellement sur cette question, la Cour a néanmoins validé implicitement le choix du recours à l’article 178 [du traité CEE] plutôt qu’à l’article 179 [du traité CEE], s’agissant de la famille du fonctionnaire, au point 25 de l’arrêt [Leussink/Commission (169/83 et 136/84, EU:C:1986:371)], alors même qu’elle considérait que le litige trouvait son origine dans la relation entre le fonctionnaire et l’institution. De surcroît, la Cour a explicitement fondé sa décision relative aux dépens sur l’article 69 de son règlement de procédure, soit la disposition applicable aux recours de particuliers qui ne sont pas fonctionnaires.59Enfin, par l’arrêt Vainker/Parlement [(T‑48/01, EU:T:2004:61)], le Tribunal a rejeté le recours de Mme Vainker comme non fondé, en se fondant sur le précédent de l’arrêt [Leussink/Commission (169/83 et 136/84, EU:C:1986:371)], et en validant implicitement le choix du recours à l’article 235 CE comme base juridique adéquate de ce recours.

61Certes, la possibilité, voire l’obligation, pour les ayants droit d’un fonctionnaire décédé, de former un recours sur le fondement de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut [des fonctionnaires], en vue de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues à l’article 73, paragraphe 2, sous a), du statut, a déjà été reconnue par le juge de l’Union, à tout le moins implicitement (arrêt [Bitha/Commission, T‑23/95, EU:T:1996:3]; arrêt [Klein/Commission, F‑32/08, EU:F:2009:3]; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance [Hotzel-Wagenknecht/Commission, T‑145/00, EU:T:2001:164], point 17).62Toutefois, premièrement, cette argumentation ne vaut que pour les ayants droit spécifiquement énumérés à l’article 73, paragraphe 2, sous a), du statut [des fonctionnaires], à savoir le conjoint et les enfants ou, à défaut de ceux-ci, les autres descendants ou, à défaut de ceux-ci, les ascendants ou enfin, à défaut de ceux-ci, l’institution elle-même. Ainsi, en l’espèce, même à supposer que l’argumentation de la Commission soit applicable au cas des quatre enfants [du fonctionnaire décédé], elle ne l’est pas au cas du requérant Livio Missir Mamachi di Lusignano lui-même, celui-ci n’ayant pas la qualité d’ayant droit, au sens de l’article 73, paragraphe 2, sous a), du statut [des fonctionnaires] en la présence des enfants. Elle ne l’est pas davantage au cas de la mère, du frère et de la sœur [du fonctionnaire décédé], qui sont requérants dans l’affaire parallèle T‑494/11.63Deuxièmement, cette argumentation revient à subordonner la mise en œuvre procédurale du droit commun de la responsabilité non contractuelle de l’Union à celle du droit particulier de la sécurité sociale des fonctionnaires tel que prévu par le statut. Or, il n’existe pas de raison valable pour laquelle la compétence d’exception du Tribunal de la fonction publique, à l’égard des fonctionnaires, devrait ainsi primer sur la compétence générale du Tribunal pour connaître de tout litige mettant en cause la responsabilité de l’Union.64Troisièmement, enfin, même s’agissant des quatre enfants [du fonctionnaire décédé], ce qui est en cause en l’espèce n’est pas l’obligation de la Commission au paiement des prestations statutaires garanties, lesquelles ont d’ailleurs déjà été versées aux intéressés, mais son éventuelle obligation de réparer l’intégralité des préjudices matériel et moral allégués. Le Tribunal rappelle, à cet égard, que le requérant soutient de manière spécifique, dans le cadre du troisième moyen du pourvoi, que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en prenant en considération, aux fins de l’indemnisation de ces préjudices, lesdites prestations statutaires reconnues aux enfants [du fonctionnaire décédé]. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de fonder une règle de compétence du Tribunal de la fonction publique sur la disposition de l’article 73, paragraphe 2, sous a), du statut [des fonctionnaires], alors même qu’il est précisément allégué que ledit article ne constitue pas le fondement du recours formé au nom des quatre enfants [du fonctionnaire décédé].65Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, le seul cadre juridique délimité par les articles 268 TFUE et 270 TFUE, l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour de justice et les articles 90 et 91 du statut [des fonctionnaires], impose de conclure que les proches d’un fonctionnaire décédé sont nécessairement tenus d’introduire deux recours, l’un devant le Tribunal de la fonction publique, l’autre devant le Tribunal, selon qu’ils viennent aux droits du fonctionnaire en cause ou qu’ils demandent réparation d’un préjudice, matériel ou moral, qui leur est personnel.