INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 116/2009[1] du Conseil du 18 décembre 2008 (version codifiée), ci-après dénommé le «règlement de base» prévoit des dispositions visant à assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l'Union. Les catégories de biens culturels relevant du règlement figurent à l'annexe I de celui-ci.

L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation. Cette autorisation est délivrée par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'objet culturel se trouve licitement. Pour certaines catégories de biens culturels, une autorisation d'exportation n'est requise que si la valeur de l'objet atteint le seuil financier correspondant fixé à l'annexe I du règlement. Si nécessaire, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'exportation consulte l'autorité compétente de l'État membre de provenance de l'objet concerné. Les contrôles douaniers garantissent que seuls les biens culturels accompagnés d'une autorisation d'exportation valable peuvent quitter le territoire douanier de l'Union.

Les dispositions nécessaires à l'application du règlement de base figurent dans le règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission[2] du 30 mars 1993. Ce règlement d'application prévoit trois types d'autorisations d'exportation: l'autorisation normale, l'autorisation ouverte spécifique et l'autorisation ouverte générale.

En application de l'article 10 du règlement de base, la Commission est tenue d'adresser régulièrement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport concernant l'application dudit règlement. Le premier rapport de la Commission a été présenté en 2000[3]. Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010. Il rend compte de la situation dans l'ensemble de l'Union avant et après les deux élargissements consécutifs du 1er mai 2004 et du 1er janvier 2007.

Les constatations du présent rapport se fondent sur des informations communiquées par les administrations des États en réponse à un questionnaire, envoyé par la Commission, qui visait également à collecter des données concernant l'utilisation des autorisations entre 2000 et 2010.

ÉVOLUTION CONSTATÉE ENTRE LE 1 ER JANVIER 2000 ET LE 31 DÉCEMBRE 2010

Modifications de la législation

Le règlement de base initial [Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil] a été modifié à deux reprises au cours de la période considérée, comme suit:

- Le règlement (CE) n° 974/2001 du Conseil[4] prévoyait les adaptations nécessaires afin de tenir compte de l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002 et de clarifier le sens de la valeur «zéro» fixée pour le seuil financier précédemment applicable, qui a ainsi été remplacée par les termes «quelle que soit la valeur».

- Le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil[5] a adapté le libellé même de l'article 8 aux dispositions de la décision 1999/468/CE[6] du Conseil concernant la «comitologie».

Le règlement de base initial a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n°116/2009 du Conseil à la suite d'un exercice de codification. La codification rassemble dans un nouvel acte juridique unique toutes les dispositions de l'acte de base et ses modifications ultérieures, en supprimant les dispositions obsolètes et en harmonisant la terminologie utilisée, de sorte que la législation soit plus accessible et plus transparente.

Le règlement d'application [Règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission] a été modifié une fois au cours de la période considérée. Le règlement (CE) n° 656/2004 de la Commission[7] a remplacé le modèle d'autorisation normale d'exportation figurant à l'annexe I afin de l'adapter à la formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux[8], en ajoutant des notes explicatives permettant d'établir le formulaire de manière uniforme et exacte. Il a également introduit la possibilité pour les États membres d'établir le formulaire par voie électronique.

Le règlement d'application devrait également faire l'objet d'une codification. La procédure applicable est en cours.

Publication des informations au Journal officiel

La liste la plus récente des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportation de biens culturels a été publiée en juillet 2009[9] conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

La liste la plus récente des bureaux de douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation des biens culturels a été publiée en juin 2009[10] conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

Réunions du comité

Le comité consultatif pour l'exportation et la restitution des biens culturels s'est réuni à huit reprises au cours de la période considérée. Ce comité a également examiné les questions soulevées dans le cadre de l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre[11].

Contexte international

Ratification des conventions de l'UNESCO et UNIDROIT

Même si le nombre de ratifications a augmenté au cours de la période considérée, jusqu'à présent seuls 22 États membres ont ratifié la convention de l'UNESCO de 1970[12] et 12 ont ratifié la convention UNIDROIT de 1995[13].

Modèle de certificat d'exportation de l'OMD/UNESCO

En 2005, l'OMD et l'UNESCO ont élaboré conjointement un modèle de certificat d'exportation d'objets culturels visant à harmoniser les différents certificats d'exportation existant au niveau mondial afin de faciliter les contrôles douaniers et de permettre la détection des faux documents. Le certificat proposé a été établi sur la base du modèle de formulaire d'autorisation normale d'exportation.

Contexte européen

Le système introduit à l'échelle de l'UE en ce qui concerne l'exportation de biens culturels, qui fait l'objet du présent rapport, vient compléter les autres instruments et initiatives visant à protéger les biens culturels.

La Commission a publié trois rapports relatifs à l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil[14] respectivement en 2000, 2005 et 2009[15]. D'après les conclusions du dernier rapport, il y a lieu d'envisager une révision de la directive. La Commission a donc mis en place un groupe de travail ad hoc au sein du comité pour l'exportation et la restitution de biens culturels qui a pour objectif de recenser les problèmes posés par l'application de la directive et de proposer des solutions. Le groupe de travail a déjà rempli sa mission et présentera ses conclusions au comité en 2011. Étant donné que l'annexe de la directive considérée est identique à l'annexe I du règlement de base, l'adoption d'une décision visant à modifier la directive peut avoir une incidence directe sur le règlement.

Dans son plan de travail en faveur de la culture (2008-2010), le Conseil a créé un groupe de travail sur la mobilité des collections dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda européen de la culture[16]. Le groupe a présenté son rapport final en juin 2010[17]. Sur la base des travaux de ce groupe et dans le cadre du plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture[18], un nouveau groupe de travail examinera les moyens de simplifier le processus de prêt et d'emprunt en accordant une attention particulière aux systèmes d'indemnisation des États.

Dans ses conclusions de novembre 2008, le Conseil a souligné la nécessité de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Dans ce contexte, la Commission a passé un marché pour la réalisation d'une étude sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, qui devrait être terminée pour la fin de l'année 2011.

APPLICATION DU RÈGLEMENT ENTRE LE 1 ER JANVIER 2000 ET LE 31 DÉCEMBRE 2010

Données statistiques concernant l'application par les États membres

Utilisation de l'autorisation normale d'exportation prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'application

Une autorisation normale d'exportation est habituellement utilisée pour toute exportation régie par le règlement de base. Une vue d'ensemble du nombre d'autorisations normales d'exportation délivrées par les États membres figure à l'annexe 1.

L'annexe 2 montre l'évolution de la situation au cours de la période considérée en ce qui concerne le nombre d'autorisations délivrées entre 2003 (UE-15) et 2010 (UE-27). Elle indique également quelle part du nombre total d'autorisations délivrées correspond aux différents États membres. D'après les chiffres, l'exportation de biens culturels en provenance de l'Union européenne est concentrée dans trois États membres. Le Royaume-Uni arrive en tête avec une moyenne de 45 % pour la période 2000-2010, suivi de l'Italie (près de 26 %) et de la France (environ 15 %).

Depuis l'élargissement du 1er mai 2004, seul 1 % du nombre total d'autorisations d'exportation a été délivré par les nouveaux États membres, dont 46 % sont attribuables à la République tchèque, le seul pays à avoir enregistré un nombre significatif d'autorisations délivrées.

Le nombre total d'autorisations normales d'exportation délivrées est passé de 16 117 en 2000 à un maximum de 21 557 en 2007 (+ 34 %), pour ensuite régresser à 18 176 en 2010. Étant donné le très faible nombre d'autorisations normales d'exportation délivrées dans les nouveaux États membres, l'augmentation enregistrée ne peut être attribuée à l'élargissement.

Utilisation de l'autorisation ouverte spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement d'application

Une autorisation ouverte spécifique couvre l'exportation temporaire répétée d'un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation. Une vue d'ensemble du nombre d'autorisations ouvertes spécifiques en circulation dans les États membres figure à l'annexe 3 .

D'après les chiffres, seuls sept États membres (la Grèce, la France, Chypre, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni) ont eu recours à ce type d'autorisation, la Pologne arrivant clairement en tête.

L'annexe 4 indique le nombre de personnes ou organisations en possession d'une autorisation ouverte spécifique.

Utilisation de l'autorisation ouverte générale prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'application

Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d'un musée ou d'une autre institution. Une vue d'ensemble du nombre d'autorisations ouvertes générales en circulation dans les États membres figure à l'annexe 5 .

D'après les chiffres, seuls huit États membres (la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Pologne, le Portugal et la Slovénie) ont eu recours à ce type d'autorisation.

Même si les autorisations ouvertes spécifiques et générales sont utilisées dans un nombre limité d'États membres, ces derniers indiquent qu'elles constituent un instrument important pour la gestion et le contrôle de l'exportation de biens culturels.

Autorisations normales refusées

Une vue d'ensemble du nombre de demandes d'autorisation refusées par les autorités compétentes des États membres figure à l'annexe 6 .

Les principales raisons invoquées pour refuser les autorisations étaient i) la présentation de demandes incomplètes et ii) l'objet à exporter s'est révélé appartenir au patrimoine national de l'État membre concerné.

Le pourcentage d'autorisations refusées dans l'ensemble de l'Union est très faible et représente 0,3 % du nombre total d'autorisations délivrées.

Lots jugés non conformes à la réglementation

L'annexe 7 indique le nombre de lots jugés non conformes à la réglementation applicable. Les États membres ont signalé au total 473 cas sur une période de 10 ans, un chiffre très faible par rapport au nombre total d'autorisations délivrées.

Quelques États membres ont mentionné que les lots non conformes avaient généralement été détectés par leurs autorités douanières. Selon le cas et la législation nationale applicable, les autorités compétentes ou le ministère public y ont donné suite. Dans certains cas, il a été possible de régler la situation en délivrant rétroactivement des autorisations d'exportation.

Stratégie de contrôle des autorités douanières

Un grand nombre d'États membres ont indiqué que la protection des biens culturels constituait un aspect important de leur politique. C'est pourquoi les autorités douanières sont formées pour détecter l'éventuelle exportation illicite de biens culturels.

Les États membres déclarent que leurs services douaniers ont recours à la gestion des risques pour sélectionner les lots qui feront l'objet d'un contrôle à l'exportation et appliquent des taux de contrôle accrus aux lots à «haut risque».

Certains États membres indiquent qu'ils se concentrent surtout sur les voyageurs.

Limitation des bureaux de douane compétents

L'article 5, paragraphe 1, du règlement de base laisse la possibilité aux États membres de restreindre le nombre de bureaux de douane compétents pour l'accomplissement des formalités d'exportation des biens culturels.

Cette possibilité a été exploitée par neuf États membres (la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal et le Royaume-Uni). Elle est généralement envisagée afin de permettre des contrôles plus efficaces ainsi qu'une meilleure coopération avec les musées et les autres institutions scientifiques situés à proximité des bureaux de douane désignés.

Coopération administrative

La plupart des États membres font état d'une bonne coopération entre les différentes autorités concernées (les autorités chargées de la délivrance des autorisations, les douanes, la police) au niveau national. Cette coopération repose sur des réunions régulières ainsi que sur des activités de formation conjointes. Dans certains États membres, la coopération est organisée sur la base de protocoles d'accord ou d'accords similaires conclus entre les autorités concernées.

L'Italie a indiqué que les autorités chargées de la délivrance des autorisations sont en relation directe avec le «Comando Carabinieri Tutela Patrimonio Culturale», une unité de police spécialisée dans les biens culturels.

Certains États membres ont fait mention d'un niveau insuffisant de coopération à l'échelle de l'UE. Des lignes directrices relatives à la coopération administrative ont été adoptées en 2003 à la suite des travaux réalisés par le comité pour l'exportation et la restitution des biens culturels. Il s'est toutefois avéré difficile de maintenir à jour cet outil de travail.

Il existe, au niveau international, une certaine coopération faisant intervenir des organes tels qu'EUROPOL et INTERPOL.

Utilisation des systèmes électroniques

Dans la grande majorité des États membres, il n'est toujours pas possible d'introduire une demande d'autorisation d'exportation en utilisant des formulaires électroniques. Même lorsque ces formulaires sont disponibles, la demande effective doit être soumise sur papier.

Certains États membres ont indiqué qu'ils mettaient au point des systèmes électroniques permettant à la fois d'introduire les demandes et de délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels.

Suggestions des États membres

Modifications des seuils fixés pour certaines catégories de biens culturels

L'article 10 du règlement de base prévoit la possibilité d'actualiser les montants des seuils financiers visés à l'annexe I en fonction des indices économiques et monétaires.

Les discussions au sein du comité pour l'exportation et la restitution des biens culturels ont montré que la modification des seuils existants ne recueille pas la majorité au sein des États membres. La Commission n'envisage donc pas de présenter une proposition d'actualisation.

Outil permettant de garantir un échange d'informations rapide

Plusieurs États membres étaient d'avis que l'échange d'informations entre les États membres et la Commission pourrait être amélioré et que les coordonnées mises à jours devraient être accessibles au moyen d'un outil en ligne («outil web»).

En réponse à ces suggestions, la Commission a décidé de créer un groupe d'intérêt spécifique consacré à l'exportation de biens culturels sur CIRCA. Il s'agit d'un outil extranet qui vise à répondre aux besoins des administrations publiques en mettant à disposition sur l'internet un espace privé pour l'échange d'informations et de documents ainsi que d'autres fonctionnalités.

Dans cet espace, une section reprenant les coordonnées des autorités nationales a été créée. Il s'est toutefois avéré difficile de maintenir à jour ces informations.

CONCLUSIONS

Les États membres ne font état d'aucune difficulté majeure rencontrée dans l'application quotidienne des dispositions du règlement de base et de son règlement d'application. Il apparaît que le système introduit en 1993 afin de contrôler l'exportation de biens culturels aux frontières extérieures de l'Union a effectivement été utilisé par la grande majorité des États membres, certes dans des mesures très différentes.

Il est possible d'améliorer le fonctionnement du système en mettant en place des mécanismes permettant une coopération plus étroite entre les États membres et avec la Commission.

La Commission suivra l'évolution de la situation dans le cadre d'autres initiatives internationales et au niveau de l'UE qui peuvent avoir une incidence sur l'objet du présent rapport. Elle accordera une attention particulière aux conclusions de l'étude sur le trafic illicite visée au point 2.5.. Si ces initiatives révèlent qu'il est nécessaire d'apporter d'autres améliorations au système, la Commission sera disposée à répondre à cette nécessité.

* * *

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen à prendre acte du présent rapport.

ANNEXES

Annexe 1: autorisations normales d'exportation [19]

Année |

| 2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 |2007 |2008 |2009 |2010 | |BE | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |n/a |n/a | | BG | | | | | | | |21 |5 |0 |0 | | CZ | | | | |0 |0 |0 |0 |61 |2 |53 | | DK | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |1 |n/a |n/a | | DE | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | EE | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | IE | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | EL | 0 |0 |0 |1 |2 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | ES | 0 |0 |0 |1 |1 |0 |0 |0 |0 |n/a |n/a | | FR | 17 |18 |17 |18 |6 |12 |12 |7 |22 |28 |18 | | IT | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | CY | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | LV | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | LT | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | LU | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |n/a |n/a | | HU | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |n/a |n/a | | MT | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | NL | 0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |3 | | AT | 0 |0 |0 |0 |0 |1 |1 |0 |0 |1 |1 | | PL | | | | |79 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | PT | 0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | RO | | | | | | | |0 |0 |0 |0 | | SI | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |n/a |n/a | | SK | | | | |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | | FI | 0 |0 |0 |0 |7 |6 |2 |0 |1 |0 |1 | | SE | 0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |2 |1 |0 |3 | | UK | 9 |9 |3 |1 |2 |3 |0 |6 |0 |2 |3 | | | | | | | | | | | | | | | Total |26 |28 |20 |21 |97 |23 |15 |37 |91 |33 |82 | |

[pic]

[1] Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (version codifiée) (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1). Ce règlement a remplacé le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de bien culturels (JO L 395 du 31.12.1992, p. 1), qui était appliqué depuis le 30 mars 1993.

[2] Règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (JO L 77 du 31.3.1993, p. 24).

[3] Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre [COM (2000) 325 final du 25.5.2000].

[4] Règlement (CE) n° 974/2001 du Conseil du 14 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels (JO L 137 du 19.5.2001, p. 10).

[5] Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[6] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

[7] Règlement (CE) n° 656/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (JO L 104 du 8.4.2004, p. 50).

[8] Formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux, New York et Genève, 2002 (ECE/TRADE/270).

[9] JO C 164 du 16.7.2009, p. 6.

[10] JO C 134 du 13.6.2009, p. 9.

[11] Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

[12] Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels, Paris 14 novembre 1970, ratifiée par les États membres suivants: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

[13] Convention UNIDROIT sur les objets culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 24 juin 1995, ratifiée par les États membres suivants: Danemark, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Finlande.

[14] Voir la note 11 ci-dessus.

[15] COM(2000) 325 du 25.5.2000 (voir la note 3 ci-dessus), COM(2005) 675 du 21.12.2005 et COM(2009) 408 du 30.7.2009.

[16] Résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (JO C 287 du 29.11.2007, p.1).

[17] Rapport final et recommandations au comité des affaires culturelles concernant l'amélioration des moyens permettant d'accroître la mobilité des collections, MOC - groupe de travail d’experts sur la mobilité des collections, juin 2010.

[18] Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (JO C 325 du 2.12.2010, p. 1).

[19] Il est possible que ces chiffres diffèrent légèrement pour les États membres qui ont communiqué leurs statistiques par catégorie, étant donné qu'une autorisation peut porter sur plusieurs catégories.