****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 AOUT 1981

CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

( 81/692/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 MARS 1981 , LA BELGIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " , DESTINES A ETRE UTILISES A LA RECHERCHE , L ' ENSEIGNEMENT ET L ' ADMINISTRATION INTERNE ET EN PATICULIER DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE DES HAUTES ENERGIES , DES PLASMAS , DE LA THERMODYNAMIQUE , DE LA MATHEMATIQUE PURE , DU GENIE CIVIL , DU GENIE ELECTRIQUE ET DU GENIE NUCLEAIRE , DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 23 JUIN 1981 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS ; QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DESDITS APPAREILS DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' ILS NE PEUVENT , DES LORS , ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ; QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE LA BELGIQUE DU 11 MARS 1981 NE PEUT PAS ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION