Bruxelles, le 18.10.2024

COM(2024) 468 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision du Conseil

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne,


au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification des règles relatives au congé de maternité applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports


ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION Nº 2024/……
DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL
DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS

du …………… 2024

modifiant la décision nº 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019

LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS,

vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 30,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Dans la décision nº 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019, l’article 10.4 de l’annexe II, intitulée «Statut du personnel de la Communauté des transports», est modifié comme suit:

«10.4 Congé de maternité

(a)Les femmes enceintes ont droit, sur présentation d’un certificat médical, à 20 semaines de congé de maternité intégralement rémunéré. Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d’accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l’accouchement. En cas de césarienne, de naissance multiple ou prématurée, ou de naissance d’un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave, la durée est de 24 semaines. Aux fins de la présente disposition, la naissance prématurée est celle qui a lieu avant la fin de la trente-quatrième semaine de grossesse. En cas de danger grave pour la mère ou l’enfant, le congé de maternité peut commencer plus tôt, sur présentation d’un certificat médical recommandant un départ anticipé en congé de maternité. Dans tous les cas, le congé de maternité commence au plus tard à la date effective de l’accouchement.

(b)Le droit au congé de maternité est maintenu intégralement en cas de décès de l’enfant à la naissance ou peu après celle-ci.

(c)Un congé annuel peut être pris immédiatement, sans interruption, après le congé de maternité.

(d)Le membre du personnel peut reprendre le travail avant la fin de son congé de maternité, à condition de présenter un certificat médical attestant son aptitude à exercer ses fonctions.»

Fait à......................., le.............. 2024

Par le comité de direction régional

               Le président/La présidente