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2.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/40 |
P9_TA(2022)0005
Nomination d’un membre de la Cour des comptes — Jorg Kristijan Petrovič
Décision du Parlement européen du 20 janvier 2022 sur la nomination proposée de Jorg Kristijan Petrovič à la fonction de membre de la Cour des comptes (C9-0408/2021 — 2021/0805(NLE))
(Consultation)
(2022/C 336/09)
Le Parlement européen,
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vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0408/2021), |
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vu l’article 129 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0005/2022), |
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A. |
considérant que, par lettre du 5 novembre 2021, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Jorg Kristijan Petrovič à la fonction de membre de la Cour des comptes; |
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B. |
considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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C. |
considérant que cette commission a procédé ensuite, le 10 janvier 2022, à une audition du candidat, au cours de laquelle le candidat a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission; |
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1. |
rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Jorg Kristijan Petrovič membre de la Cour des comptes; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |