La requérante se plaint essentiellement de ce que les faits précis sur lesquels la commission d'intégration s'est en réalité fondée n'ont pas été portés à sa connaissance de manière à lui permettre de s'en expliquer. Le rapport d'intégration reposait sur des appréciations personnelles et purement subjectives de ses supérieurs sans faire état des faits précis qui sont apparus par la suite comme ayant déterminé l'avis de la commission. On se trouvait, en réalité, dans une procédure disciplinaire ou quasi disciplinaire, qui aurait dû être assortie des garanties exigées en pareil cas, c'est-à-dire de la communication préalable des griefs et de la possibilité d'exercer les droits de la défense, notamment de faire la preuve contraire. D'autre part, le dossier communiqué était incomplet; les procès-verbaux des premières séances de la commission, celles qui ont précédé la séance au cours de laquelle l'avis définitif a été émis, n'ont pas été communiqués.

Messieurs, comme dans les litiges auxquels nous avons fait allusion, la requérante cherche à transposer sur un terrain disciplinaire une procédure qui n'a pas et ne doit pas avoir ce caractère. Il s'agit, répétons-le une fois de plus, d'une appréciation d'ensemble du comportement de l'intéressé en vue de porter un jugement de valeur sur ses aptitudes à exercer à titre définitif les fonctions correspondant à son classement dans la hiérarchie. Or, il va de soi que les infractions aux règles de la discipline, soit par leur gravité, soit surtout par leur répétition, constituent, même si elles n'ont pas été individuellement sanctionnées, un des éléments importants d'appréciation du comportement. Il y a lieu seulement de s'assurer de l'exactitude matérielle des faits ayant servi de base à cette appréciation (ce que nous examinerons à l'occasion du second grief) et de vérifier que la commission en a eu une connaissance suffisante pour être en mesure de contrôler l'opinion des chefs de service. En fait, vous le savez, il est d'usage de communiquer à l'intéressé le rapport d'intégration, ainsi que son dossier personnel, et de recueillir ses observations écrites. Dans l'espèce, la commission a, en outre, entendu alternativement les chefs de service et la requérante, sans cependant les confronter, ce qui, à notre avis, comme vous le savez, n'est pas nécessaire dans une procédure de ce genre. Nul doute que la commission, lorsqu'elle a émis son avis définitif, était à même de se décider en toute connaissance de cause.

Pour ce qui est de la communication du dossier, la requérante (qui a pu en prendre connaissance au greffe à l'occasion de la présente procédure) n'indique pas en quoi il aurait été incomplet. Si elle veut dire par là que rien n'y figure au sujet des manquements qui lui sont reprochés, il n'y a là rien que de normal, puisque, précisément, elle n'a été l'objet que d'avertissements verbaux, lesquels, par leur nature, ne devaient pas figurer à son dossier. En tant qu'il s'agirait des procès-verbaux des séances de la commission, ils ne faisaient pas partie de son dossier d'agent contractuel, puisqu'ils concernent la procédure d'intégration. Rappelons qu'au cours de cette procédure, si la commission n'a pas communiqué à la requérante les procès-verbaux des séances au cours desquelles certains fonctionnaires avaient été entendus, elle lui a, en revanche, fait connaître chaque fois le contenu des observations faites à son sujet par ces fonctionnaires et l'a appelée à s'expliquer à cet égard.

Ce premier grief doit donc, à notre avis, être écarté.