Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2543 |
13.11.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2543 DU CONSEIL
du 9 novembre 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Directive relative au miel)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. |
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(3) |
La directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil (3), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2026.
Par le Conseil
Le président
S. HARRIS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.
(3) Directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO L, 2024/1438, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1438/oj).
PROJET DE
DÉCISION NO …/… DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
du …
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (1), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le point 54zo (directive 2001/110/CE du Conseil) est modifié comme suit:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté aux points 54zq (directive 2001/112/CE du Conseil), 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil) et 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil):
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Article 2
Au protocole 37, le point suivant est inséré:
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«50. |
La plateforme en vertu de l’article 4 ter de la directive 2001/110/CE.». |
Article 3
Les textes de la directive (UE) 2024/1438, rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à …, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L, 2024/1438, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1438/oj.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2543/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)