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Journal officiel
de l'Union européenne

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Série L


2026/2210

6.10.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2210 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2026

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 49, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) établit la liste des données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission aux fins de l’évaluation du règlement (UE) no 904/2010.

(2)

Le règlement (UE) no 904/2010, modifié par le règlement (UE) 2020/283 du Conseil (3), a établi le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), qui est un nouveau système électronique destiné à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Il est donc nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du CESOP.

(3)

De plus, la directive (UE) 2020/285 du Conseil (4) a modifié la directive 2006/112/CE du Conseil (5) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises. Afin de permettre un contrôle efficace du fonctionnement du régime particulier des petites entreprises, il convient également de modifier l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin d’y inclure des données statistiques relatives au régime particulier des petites entreprises.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 268 du 12.10.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/904/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/79/oj).

(3)  Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA (JO L 62 du 2.3.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/283/oj).

(4)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/285/oj).

(5)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj).


ANNEXE

À l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, les parties E et F suivantes sont ajoutées:

«Partie E. — Système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP):

1.   Informations sur le nombre de bénéficiaires associés à une qualification de suspicion par État membre

État membre

Nombre de bénéficiaires associés à une qualification de suspicion dans le CESOP

AT

 

BE

 

BG

 

CY

 

CZ

 

DE

 

DK

 

EE

 

ES

 

EL

 

FI

 

FR

 

HR

 

HU

 

IE

 

IT

 

LU

 

LV

 

LT

 

MT

 

NL

 

PL

 

PT

 

RO

 

SE

 

SI

 

SK

 

2.   Nombre de bénéficiaires qualifiés à plusieurs reprises de suspects par Eurofisc et déclarés en réponse à la question 1

a)

2 à 5 États membres

b)

6 à 10 États membres

c)

11 à 20 États membres

d)

21 à 27 États membres

3.   Nombre d’actions de suivi fondées sur une analyse reposant sur les données du CESOP

Nombre total d’actions de suivi engagées:

4.   Détection des cas de non-respect des dispositions en matière de TVA sur la base de l’analyse reposant sur les données du CESOP

État membre dans lequel les cas de non-respect des dispositions en matière de TVA ont été contrôlés

Valeur totale (en EUR) de la perte de TVA estimée

AT

 

BE

 

BG

 

CY

 

CZ

 

DE

 

DK

 

EE

 

ES

 

EL

 

FI

 

FR

 

HR

 

HU

 

IE

 

IT

 

LU

 

LV

 

LT

 

MT

 

NL

 

PL

 

PT

 

RO

 

SE

 

SI

 

SK

 

5.   Nombre total par État membre des prestataires de services de paiement communiquant des données de paiement au CESOP

État membre

Nombre total des prestataires de services de paiement communiquant des données

AT

 

BE

 

BG

 

CY

 

CZ

 

DE

 

DK

 

EE

 

ES

 

EL

 

FI

 

FR

 

HR

 

HU

 

IE

 

IT

 

LU

 

LV

 

LT

 

MT

 

NL

 

PL

 

PT

 

RO

 

SE

 

SI

 

SK

 

6.   Statistiques relatives aux utilisateurs

État membre

Nombre d’utilisateurs actifs du CESOP

AT

 

BE

 

BG

 

CY

 

CZ

 

DE

 

DK

 

EE

 

ES

 

EL

 

FI

 

FR

 

HR

 

HU

 

IE

 

IT

 

LU

 

LV

 

LT

 

MT

 

NL

 

PL

 

PT

 

RO

 

SE

 

SI

 

SK

 

Partie F. — Statistiques relatives au régime particulier des petites entreprises:

Données à fournir en tant qu’“État membre d’établissement”

1.   Données concernant l’enregistrement

1.1.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée.

1.2.

Nombre total des petites entreprises qui, au 31 décembre de l’année civile concernée, se sont enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au cours de l’année civile en question, sur la base de la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer.

1.3.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière ainsi que du guichet unique de l’Union au 31 décembre de l’année civile concernée.

1.4.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée qui font usage de la franchise:

a)

à la fois dans l’État membre d’établissement et dans le ou les autres États membres octroyant la franchise dans le(s)quel(s) il est fait usage de la franchise;

b)

uniquement dans le ou les autres États membres octroyant la franchise, mais pas dans l’État membre d’établissement.

1.5.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée qui font usage de la franchise dans:

a)

3 États membres maximum octroyant la franchise (à l’exclusion de l’État membre d’établissement);

b)

4 États membres ou plus octroyant la franchise (à l’exclusion de l’État membre d’établissement).

Remarque:

Données à fournir sous forme numérique, sans décimales, sans séparateurs; par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée

Nombre total des petites entreprises qui, au 31 décembre de l’année civile concernée, se sont enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au cours de l’année civile en question, sur la base de la date à laquelle la franchise a commencé à s’appliquer

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière ainsi que du guichet unique de l’Union au 31 décembre de l’année civile concernée

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée qui font usage de la franchise dans:

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée qui font usage de la franchise dans:

 

 

 

à la fois dans l’État membre d’établissement et dans le ou les autres États membres octroyant la franchise dans le(s)quel(s) il est fait usage de la franchise

uniquement dans le ou les autres États membres octroyant la franchise, mais pas dans l’État membre d’établissement

3 États membres maximum octroyant la franchise (à l’exclusion de l’État membre d’établissement)

4 États membres ou plus octroyant la franchise (à l’exclusion de l’État membre d’établissement)

 

 

 

 

 

 

 

2.   Données concernant la déclaration

2.1.

Valeur totale (en EUR) des livraisons ou prestations effectuées dans l’État membre d’établissement par les petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au cours de l’année civile concernée, telle que déclarée au cours des trimestres civils T1 à T4 ou “0” s’il est déclaré qu’aucune livraison ou prestation n’a été effectuée.

2.2.

Valeur totale (en EUR) des livraisons ou prestations effectuées par les petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dans le ou les autres États membres dans le(s)quel(s) les petites entreprises font usage de la franchise, ventilée par État membre de franchise, au cours de l’année civile concernée, telle que déclarée au cours des trimestres civils T1 à T4 ou “0” s’il est déclaré qu’aucune livraison ou prestation n’a été effectuée.

2.3.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est:

a)

inférieur ou égal à 35 000 EUR;

b)

supérieur à 35 000 EUR.

Remarque:

Données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs; par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

État membre d’établissement

Valeur totale (en EUR) des livraisons ou prestations effectuées dans l’État membre d’établissement par les petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au cours de l’année civile concernée, telle que déclarée au cours des trimestres civils T1 à T4

 

 

Remarque:

Données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs; par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0. En tant qu’État membre d’établissement, l’État membre déclarant ne fournit pas, dans ce tableau, de données le concernant.

Autre(s) État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) les petites entreprises font usage de la franchise

Valeur totale (en EUR) des livraisons ou prestations effectuées par les petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dans le ou les autres États membres dans le(s)quel(s) les petites entreprises font usage de la franchise, ventilée par État membre de franchise, au cours de l’année civile concernée, telle que déclarée au cours des trimestres civils T1 à T4

AT

 

BE

 

BG

 

CY

 

CZ

 

DE

 

DK

 

EE

 

EL

 

ES

 

FI

 

FR

 

HR

 

HU

 

IE

 

IT

 

LT

 

LU

 

LV

 

MT

 

NL

 

PL

 

PT

 

RO

 

SE

 

SI

 

SK

 

Total

 

Remarque:

Données à fournir sous forme numérique, arrondies à l’euro le plus proche sans décimales, sans séparateurs; par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière au 31 décembre de l’année civile concernée dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est:

inférieur ou égal à 35 000  EUR

supérieur à 35 000  EUR

 

 

3.   Données concernant la désactivation

3.1.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion/de cessation.

3.2.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé 100 000 EUR et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion [article 284 sexies, point a), de la directive 2006/112/CE].

3.3.

Nombre total des petites entreprises qui ne peuvent plus se prévaloir de la franchise transfrontière dans aucun État membre octroyant la franchise et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion/de cessation [article 284 sexies, point b), de la directive 2006/112/CE].

3.4.

Nombre total des petites entreprises qui ont fait part de leur décision de cesser volontairement d’appliquer la franchise transfrontière et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective de cessation [article 284 sexies, point c), de la directive 2006/112/CE].

3.5.

Nombre total des petites entreprises qui ont fait savoir, ou dont l’on peut présumer par d’autres moyens, que leurs activités ont pris fin et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion/de cessation [article 284 sexies, point d), de la directive 2006/112/CE].

Remarque:

Données à fournir sous forme numérique, sans décimales, sans séparateurs; par exemple 12345; pour les valeurs nulles, utilisez 0.

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion/de cessation

Nombre total des petites entreprises enregistrées aux fins de la franchise transfrontière dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union a dépassé 100 000  EUR et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion [article 284 sexies, point a), de la directive 2006/112/CE]

Nombre total des petites entreprises qui ne peuvent plus se prévaloir de la franchise transfrontière dans aucun État membre octroyant la franchise et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion/de cessation [article 284 sexies, point b), de la directive 2006/112/CE]

Nombre total des petites entreprises qui ont fait part de leur décision de cesser volontairement d’appliquer la franchise transfrontière et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective de cessation [article 284 sexies, point c), de la directive 2006/112/CE]

Nombre total des petites entreprises qui ont fait savoir, ou dont l’on peut présumer par d’autres moyens, que leurs activités ont pris fin et dont les numéros individuels d’identification EX ont été désactivés au cours de l’année civile concernée, sur la base de la date effective d’exclusion [article 284 sexies, point d), de la directive 2006/112/CE]»

 

 

 

 

 


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ISSN 1977-0693 (electronic edition)