C-95/9761997O00950025.00011789117935CJORDONNANCE DU 21. 3. 1997 — AFFAIRE C-95/97RÉGION WALLONNE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19970321">21 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-95/97,

Région wallonne, représentée par Mes Jean-Marie de Backer, Olivier Ralet et Georges Vandersanden, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 18 décembre 1996, intitulée Acier CECA — Forges de Clabecq ,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-R Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,

avocat général: D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 février 1997, la Région wallonne a, en se fondant sur l'article 33, premier alinéa, du traité CECA et en se référant également à l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE, demandé l'annulation de la décision de la Commission du 18 décembre 1996, intitulée Acier CECA — Forges de Clabecq et notifiée au royaume de Belgique par lettre du 23 janvier 1997.2Aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une requête ou lorsque celle-ci est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée .3En vertu tant de l'article 33 du traité CECA que de l'article 173 du traité CE, la Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des actes des institutions communautaires qui sont visés dans ces dispositions. Cependant, il résulte de l'article 3 de la décision 88/591 /CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993 (JO L 144, p. 21), elle-même modifiée par la décision 94/149/CECA, CE du Conseil, du 7 mars 1994 (JO L 66, p. 29), que la compétence de la Cour est, depuis l'entrée en vigueur de cette dernière décision, limitée aux seuls recours formés par un État membre ou par une institution communautaire.4La Région wallonne soutient que le notion d'État membre, au sens de ces dispositions des traités, doit être étendue aux autorités publiques fédérées qui ont succédé aux responsabilités de l'État fédéral pour l'exercice des compétences faisant l'objet de la décision attaquée. Elle se réfère notamment, à cet égard, à l'arrêt du 8 mars 1988, Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission (62/87 et 72/87, Rec. p. 1573), dans lequel la Cour n'a pas contesté la recevabilité d'un recours formé par le gouvernement régional wallon et tendant à l'annulation d'une décision de la Commission relative à un projet d'aide publique.5Cette dernière référence n'est pas pertinente. Dans cette affaire, en effet, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur sa propre compétence, car elle était alors compétente aussi bien pour les recours formés par un État membre ou une institution communautaire que pour ceux émanant de toute personne physique ou morale. Le fait qu'elle n'ait pas cru devoir examiner la recevabilité dudit recours et qu'elle ait statué directement au fond ne saurait, en aucune manière, permettre de considérer que la Cour aurait implicitement admis que ce recours émanait d'un État membre.6Au contraire, il ressort clairement de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues. Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d'États membres supérieur à celui des États entre lesquels elles sont instituées.7Conformément à une jurisprudence constante, s'il incombe à toutes les autorités des États membres, qu'il s'agisse d'autorités du pouvoir central de l'État, d'autorités d'un État fédéré ou d'autres autorités territoriales, d'assurer le respect des règles du droit communautaire dans le cadre de leurs compétences, il n'appartient pas aux institutions communautaires de se prononcer sur la répartition des compétences par les règles institutionnelles de chaque État membre et sur les obligations qui peuvent incomber respectivement aux autorités de l'État fédéral et à celles de l'État fédéré (voir, notamment, arrêt du 12 juin 1990, Allemagne/Commission, C-8/88, Rec. p. I-2321, point 13). Ainsi, le recours par lequel la Commission, en vertu de l'article 169 du traité CE, ou un État membre, en vertu de l'article 170 de ce même traité, peut faire constater par la Cour de justice qu'un autre État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent ne vise que le gouvernement de ce dernier État membre, quand bien même le manquement résulterait de l'action ou de l'inaction des autorités d'un État fédéré, d'une région ou d'une communauté autonome (voir notamment, en ce qui concerne précisément le royaume de Belgique, arrêts du 14 janvier 1988, Commission/Belgique, 227/85, 228/85, 229/85 et 230/85, Rec. p. 1, et du 16 décembre 1992, Commission/Belgique, C-211/91, Rec. p. I-6757).8Le recours de la Région wallonne ne pouvant ainsi être assimilé au recours d'un État membre, non plus d'ailleurs qu'à celui d'une institution communautaire, la Cour est manifestement incompétente pour en connaître.9Selon l'article 47, deuxième alinéa, des statuts CE et CECA de la Cour, lorsque la Cour de justice constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence .10Il ressort de la décision précitée du Conseil instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes que cette juridiction est notamment compétente pour connaître des recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA et de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE.11Le présent recours étant formé par une personne morale sur le fondement de l'article 33 du traité CECA et la requérante entendant également se référer à l'article 173 du traité CE, il y a lieu de constater qu'il relève de la compétence du Tribunal de première instance et doit, en conséquence, lui être renvoyé.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)L'affaire C-95/97, Région wallonne/Commission, est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 21 mars 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias