61975J0060

1 . UNE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE SUR LE MARCHE AGRICOLE N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS CE SECTEUR QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE MET PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

2 . L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

3 . LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL DE CEREALES PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION .

DANS LE CAS OU UN PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL PAR LE FAIT DE L ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT .

DANS L ' AFFAIRE 60-75

AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE BOVINO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

CARMINE ANTONIO RUSSO

ET

AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ) ( OFFICE NATIONAL D ' INTERVENTION POUR LE MARCHE AGRICOLE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET 1975 , LE PRETORE DE BOVINO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN PRODUCTEUR ITALIEN DE BLE DUR CONTRE L ' AGENCE ETATIQUE D ' INTERVENTION DANS LE MARCHE AGRICOLE ( AIMA ) ;

QUE LE PRODUCTEUR SE PRETEND LESE PAR L ' ACTIVITE DE L ' AIMA CONSISTANT A ACHETER SUR LE MARCHE MONDIAL D ' IMPORTANTES QUANTITES DE BLE DUR POUR LES REVENDRE AUX PRODUCTEURS ITALIENS DE PATES ALIMENTAIRES A DES PRIX BIEN INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT ET MEME AU PRIX D ' INTERVENTION FIXE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

2 QUE CETTE MESURE , PRISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ANTI-INFLATIONNISTE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , ETAIT DESTINEE A APPROVISIONNER L ' INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES A DES PRIX ASSURANT LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION MALGRE LES PRIX MAXIMA IMPOSES AUX PRODUITS FINIS AUX STADES DU COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL ;

QUE LA MESURE A ETE PRISE A UNE EPOQUE OU LES PRIX DU MARCHE MONDIAL ETAIENT SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE LES PRIX FIXES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET OU TOUTE EXPORTATION DE BLE DUR , DONT LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST DEFICITAIRE , AVAIT ETE INTERDITE VERS LES PAYS TIERS ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , D ' UNE PART , QUE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR L ' AIMA A L ' INDUSTRIE DES PATES ETAIT D ' ENVIRON 13 000 LIRES LE QUINTAL , C ' EST-A-DIRE INFERIEUR AU PRIX INDICATIF DE L ' ORDRE DE 16 400 LIRES ET MEME AU PRIX D ' INTERVENTION DE L ' ORDRE DE 15 000 LIRES ET , D ' AUTRE PART , QUE LE PRIX OBTENU PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL POUR UNE QUANTITE DE BLE DUR VENDUE EN JANVIER 1975 ETAIT DE 17 000 LIRES LE QUINTAL ;

3 ATTENDU QUE , PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET A LE REVENDRE A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT , VOIRE INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION , EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QUE LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS CONCERNENT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES OPERATEURS EN CAS D ' INGERENCE ILLICITE DE L ' ETAT DANS LES MECANISMES DE FORMATION DE PRIX PREVUS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ET LES CONSEQUENCES A TIRER DANS LE CAS OU UNE TELLE INTERVENTION AURAIT EU POUR EFFET DE LESER DES DROITS CONFERES AUX OPERATEURS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

4 ATTENDU QUE CES QUESTIONS SONT POSEES EN RAISON DE L ' INTERVENTION NON CONTRAIGNANTE DE L ' ETAT SUR LE MARCHE DES CEREALES , DONT LE BUT ETAIT NON D ' INFLUENCER DIRECTEMENT LA FORMATION DES PRIX SUR CE MARCHE , MAIS D ' ENRAYER LA HAUSSE DES PRIX AU STADE DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DERIVES DU BLE DUR ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE MET PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION ;

QU ' UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE L ' ORGANISATION ETANT D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS UN PRIX ORIENTE VERS LE PRIX INDICATIF , CET OBJECTIF EST MIS EN DANGER DU FAIT QUE L ' ACTIVITE DE L ' INSTITUTION ETATIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER LES CONDITIONS DU MARCHE ET DE PROVOQUER UNE TENDANCE VERS LA BAISSE DES PRIX AU-DESSOUS DE CE NIVEAU ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

6 ATTENDU QUE CETTE SITUATION N ' IMPLIQUE PAS CEPENDANT QU ' UN PREJUDICE PUISSE ETRE INVOQUE PAR UN PRODUCTEUR DETERMINE QUI , AYANT VENDU SES PRODUITS AU-DESSUS DU PRIX INDICATIF , AURAIT AINSI OBTENU LES AVANTAGES DONT LE REGLEMENT POURSUIT LA REALISATION ;

QU ' EN EFFET LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION ;

QUE LE REGLEMENT NO 120/67 EST PRECISEMENT DESTINE A METTRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE COMMUNAUTAIRE A L ' ABRI DES VARIATIONS DES PRIX MONDIAUX ET , CE FAISANT , A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE ET A STABILISER LES MARCHES PAR LE MOYEN DE PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QUI PROTEGENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE CONTRE LES RISQUES DES MARCHES MONDIAUX ;

7 QUE CE REGLEMENT NE VISE DONC PAS A GARANTIR AUX INTERESSES LE DROIT DE PROFITER DES HASARDS DE LA CONJONCTURE LORSQUE LE NIVEAU DES PRIX MONDIAUX DEPASSE CELUI JUGE DESIRABLE POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;

QUE L ' AGRICULTEUR PARTICULIER NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE SI LE PRIX QU ' IL A EFFECTIVEMENT OBTENU SUR LE MARCHE EST SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF ;

8 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER , EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE , SI UN TEL PREJUDICE A ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL ;

9 QUE , DANS LE CAS OU UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT ;

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE BOVINO , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS :

A ) L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

B ) LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION ;

C ) DANS LE CAS OU UN PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL PAR LE FAIT DE L ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT .