Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et déroulement de la procédure</TXT></NP></TI>Dans le courant du troisième trimestre de l'année 1980, la demande d'acier a enregistré, tant sur le marché communautaire que sur le marché mondial, une chute brutale: les commandes totales sont brusquement tombées de 20 % par rapport au troisième trimestre de l'année 1979, trimestre déjà relativement faible; les commandes en provenance du marché communautaire ont enregistré une baisse de 25 %.
Le taux d'utilisation des entreprises sidérurgiques de la Communauté, qui était d'environ 70 % au deuxième trimestre de l'année 1980, est tombé, au mois de septembre, à 58 %, taux le plus bas jamais enregistré dans la Communauté; les prévisions des entreprises laissaient apparaître, pour le quatrième trimestre, une chute ultérieure du taux, jusqu'à moins de 55 %. La très grande différenciation, entre entreprises et régions, de la réduction de la production conduisait à un déséquilibre entre les entreprises et les régions sur le plan économique et social.
La chute de la demande a entraîné, entre les mois de janvier et septembre 1980, un effondrement des prix de l'acier dans la Communauté; ils ont diminué de 13 %, alors que les coûts de production avaient augmenté, pendant la même période, de 5 %.
La Commission des Communautés européennes a donc estimé que la sidérurgie européenne se trouvait dans une situation où la réalisation des objectifs visés à l'article 3 du traité CECA, notamment la modernisation et la restructuration de la production, l'amélioration des conditions de la main-d'œuvre et l'approvisionnement régulier du marché commun, était mise en grave péril et que la Communauté se trouvait en présence d'une période de crise manifeste au sens de l'article 58 du traité.
Les modes d'action indirects dont elle dispose s'étant avérés inefficaces ou insuffisants, la Commission a estimé nécessaire, en vue de rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande, d'intervenir directement et de manière obligatoire dans la production. Elle a, par décision 2794/80, du 31 octobre 1980 (JO L 291, p. 1), instauré un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique de la Communauté.
L'article 2 de cette décision prévoit que la Commission fixe des quotas trimestriels de production pour l'acier brut ainsi que pour quatre groupes de produits laminés: coils et feuillards laminés à chaud sur les trains spécialisés; tôles quarto et larges plats; profilés lourds (palplanches, poutrelles à larges ailes, autres poutrelles et autres profilés, matériel ferroviaire); profilés légers (fil machine en couronne, ronds à béton et autres aciers marchands).
Les quotas de production trimestriels sont, selon l'article 3, paragraphe 1, de la décision, fixés par la Commission, pour chaque entreprise, sur base des productions de référence de cette entreprise et par application, sur ces productions de référence, de taux d'abattement.
L'article 4 de la décision 2794/80 établit les modalités de la détermination des productions de référence trimestrielles de chaque entreprise, tant pour les produits laminés que pour l'acier brut.
- a)Les règles générales sont fixées par les paragraphes 1 et 2 de la manière suivante:
- 1)Pour chaque mois du trimestre en cause, est pris en compte le même mois pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980 dans lequel la somme de production des quatre groupes de produits laminés a été la plus élevée. Les trois mois ainsi choisis et qui ne sont pas nécessairement consécutifs, constituent la période de référence.
- 2)Les productions de référence sont égales, pour l'acier brut et pour chacun des quatre groupes de produits laminés, aux productions respectives pendant la période de référence.
- b)Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 4 décrivent des hypothèses particulières dans lesquelles les productions de référence et, par voie de conséquence, les quotas sont augmentés.
Selon l'article 4, paragraphe 3, la Commission doit augmenter, en respectant des critères donnés, les productions de référence des entreprises qui, pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980, ont eu un taux moyen d'utilisation des possibilités de production situé à 10 points de pourcentage ou plus en dessous du taux moyen d'utilisation des mêmes installations des autres entreprises de la Communauté pendant les années 1977, 1978 et 1979.
L'article 4, paragraphe 4, prévoit que, dans les cas où, suite à un programme d'investissement dûment déclaré pour lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif, l'entreprise met en service, après le 1er juillet 1980, une nouvelle installation, la Commission adapte, à certaines conditions et dans des limites déterminées, la production de référence de cette entreprise.
L'article 4, paragraphe 5, envisage une augmentation des productions de référence d'une entreprise pour tenir compte de la restructuration.
Pour les produits laminés, le taux d'abattement par rapport à la production de référence, fixé, pour le quatrième trimestre 1980, par l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2794/80, a été, pour le premier trimestre de l'année 1981, fixé comme suit par l'article 1 de la décision 3381/80 de la Commission, du 23 décembre 1980 (JO L 355, p. 37):
| Groupe I | Coils et feuillards laminés à chaud sur les trains spécialisés | 27,73 % |
| Groupe II | Tôles quarto et larges plats | 22,76 % |
| Groupe III | Profilés lourds (palplanches, poutrelles à larges ailes, autres poutrelles et autres profilés, matériel ferroviaire) | 19,59 % |
| Groupe IV | Profilés légers (fil machine en couronne, ronds à béton et autres aciers marchands) | 27,64 % |
Pour l'acier brut, le taux d'abattement, que la Commission communique aux entreprises, correspond, selon l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2794/80, à la moyenne des taux d'abattement des quatre groupes de produits laminés, pondérée selon la production de référence de chacun de ces groupes de produits.
Aux termes de l'article 14 de la décision 2794/80, si les restrictions de production ou de livraison imposées par la décision et ses mesures d'application entraînent, pour une entreprise, des difficultés exceptionnelles, elle peut en saisir la Commission. La Commission examine le cas dans les plus brefs délais, à la lumière des objectifs de la décision; après examen, elle en adapte, le cas échéant, les dispositions.
L'acte, du 24 mai 1979, relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291, p. 17; ci-après: l'acte d'adhésion) prévoit, à son article 2, que dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés lient la République hellénique et sont applicables dans cet Etat dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.
Sur base de l'acte d'adhésion, notamment de son article 2, de l'article 3 de la décision 2794/80 ainsi que de la décision 3381/80, la Commission a, aux mois de janvier et février 1981, fait connaître aux entreprises sidérurgiques grecques leurs productions de référence et leurs quotas de production, découlant de l'application des taux d'abattement, pour le premier trimestre de l'année 1981. Ces quotas étaient fondés sur des productions de référence calculées conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision 2794/80.
Ainsi, par des télex du 19 janvier 1981, la Commission a communiqué aux sociétés Halyvourgiki Inc., Metallurgiki Halyps SA et Helleniki Halyvourgia SA leurs productions de référence et leurs quotas de production pour le premier trimestre 1981, tels qu'ils ont été fixés par des décisions individuelles prises respectivement les 19 janvier, 3 février et 20 janvier 1981, notifiées à leurs destinataires le 3 février.
Les chiffres ainsi fixés étaient les suivants:
- a)pour Halyvourgiki Inc.
| Productions de référence | Réduction | Quotas 1 er trimestre 1981 |
| janvier 1980 | février 1980 | mars 1979 | total |
| tonnes | tonnes | tonnes | tonnes | % | tonnes |
| Produits laminés | | | | | | |
| Catégoriel | 24433 | 31681 | 35367 | 91484 | 27,73 | 66113 |
| Catégorie II | 7213 | 5664 | 5436 | 18313 | 22,76 | 14145 |
| Catégorie III | — | — | — | — | —/ | — |
| Catégorie IV | 30713 | 32250 | 30567 | 93530 | 27,64 | 67678 |
| Total MV | 62359 | 69595 | 71370 | 203324 | | 147936 |
| Acier brut | 34323 | 37908 | 31156 | 103387 | 27,24 | 75224 |
- b)pour Helleniki Halyvourgia SA
| Productions de référence | Réduction | Quotas 1er trimestre 1981 |
| janvier 1980 | février 1980 | mars 1979 | total |
| tonnes | tonnes | tonnes | tonnes | % | tonnes |
| Produits laminés | | | | | | |
| Catégorie I | — | — | — | — | — | — |
| Catégorie II | — | — | — | — | — | — |
| Catégorie III | — | — | — | — | — | — |
| Catégorie IV | 11196 | 10476 | 10625 | 32297 | 27,64 | 23370 |
| Total I-IV | 11196 | 10476 | 10625 | 32297 | | 23370 |
| Acier brut | 11577 | 12225 | 12530 | 36332 | 27,64 | 26289 |
Contre les décisions de la Commission portant fixation des quotas de production pour le premier trimestre 1981 des recours en annulation, en application de l'article 33 du traité CECA, et des demandes de sursis à leur exécution, en application de l'article 39 du traité CECA et de l'article 83 du règlement de procédure, ont été introduits, les 19 et 20 février 1981, par cinq entreprises sidérurgiques grecques, dont les sociétés Halyvourgiki Inc. (affaire 39/81), Metallurgiki Halyps SA (affaire 41/81) et Helleniki Halyvourgia SA (affaire 43/81).
La Cour, par ordonnance du 13 mai 1981, a décidé de joindre, aux fins de la procédure et de l'arrêt, les cinq recours, enregistrés sous les nos 39/81, 40/81, 41/81, 42/81 et 43/81.
Par ordonnance du 16 septembre 1981, la Cour, suite au désistement des deux entreprises concernées, a rayé du registre les affaires 40/81 et 42/81 et condamné ces deux requérantes à supporter chacune 1/5 des frais exposés jusqu'à la date du désistement, y compris les frais de la procédure en référé.
La procédure écrite a suivi un cours régulier dans les affaires 39/81 (Halyvourgiki Inc.), 41/81 (Metallurgiki Halyps SA) et 43/81 (Halyvourgia SA).
Dans la procédure en référé, après désistement de quatre des cinq entreprises demanderesses, le président de la Cour a rendu, le 20 mars 1981, une ordonnance (Recueil p. 841) dans l'affaire 41/81 R (Metallurgiki Halyps SA).
Compte tenu des observations présentées par les entreprises grecques intéressées et, dans un cas, des renseignements obtenus sur place par ses propres inspecteurs, la Commission avait, dès le 13 mars 1981, arrêté des décisions modifiant ses décisions originaires en matière de quotas de production pour le 1er trimestre 1981.
- a)En particulier, pour l'entreprise Halyvourgiki Inc., la décision du 13 mars 1981 comportait, par application notamment de l'article 14 et de l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2794/80, les modifications suivantes des quotas de production pour le 1er trimestre 1981 :
| Quotas selon décision du 19 janvier 1981 | Quotas selon décision du 13 mars 1981 |
| tonnes | tonnes |
| Produits laminés | | |
| Catégorie I | 66113 | 91481 |
| Catégorie II | 14145 | — |
| Catégorie III | — | — |
| Catégorie IV | 67678 | 86275 |
| Acier brut | 75224 | 187775 |
- b)Pour l'entreprise Helleniki Halyvourgia SA, la décision du 13 mars 1981, par application de l'article 14 de la décision 2794/80, comportait les modifications suivantes par rapport à la décision originaire:
| Quotas selon décision du 20 janvier 1981 | Quotas selon décision du 13 mars 1981 |
| tonnes | tonnes |
| Produits laminés | | |
| Catégorie TV | 23370 | 32297 |
| Acier brut | 26289 | 36322 |
Les sociétés Halyvourgiki Inc. et Helleniki Halyvourgia SA, ainsi que deux autres entreprises sidérurgiques grecques, ont, le 13 avril 1981, intenté des recours en annulation des décisions modificatives de la Commission du 13 mars.
Par ordonnance du 13 mai 1981, la Cour a décidé de joindre, aux fins de la procédure et de l'arrêt, les quatre recours, enregistrés sous les nos 85/81, 86/81, 87/81 et 88/81.
Par ordonnance du 16 septembre 1981, la Cour, suite au désistement des deux entreprises concernées, a rayé du registre les affaires 86/81 et 87/81 et condamné les deux requérantes à supporter chacune 1/4 des frais exposés jusqu'à la date du désistement.
La procédure écrite dans les affaires 85/81 Halyvourgiki Inc.) et 88/81 (Helleniki Halyvourgia SA) a suivi un cours régulier; les requérantes ont renoncé à déposer un mémoire en réplique.
Un recours, enregistré sous le no 121/81, a été introduit, le 15 mai 1981, par la société Metallurgiki Halyps SA contre une décision de la Commission, du 14 avril, modifiant ses quotas de production tels qu'ils avaient été fixés par décision du 3 février.
La procédure écrite dans cette affaire s'est déroulée de façon régulière; la requérante a renoncé à déposer un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 30 septembre 1981, la Cour a décidé de joindre, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, l'ensemble des affaires 39/81, 41/81, 43/81, 85/81, 88/81 et 121/81.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale dans ces affaires sans instruction préalable.
A l'audience du 10 novembre 1981, la société Metallurgiki Halyps SA, représentée par Me Ernest Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité de la Cour la disjonction des affaires 41/81 et 121/81 des autres affaires jointes et la remise de la procédure orale dans ces deux affaires; à titre subsidiaire, elle a offert de se désister de ses recours. Ayant entendu la Commission en ses observations, la Cour, l'avocat général entendu, après en avoir délibéré, a décidé, à l'audience, qu'aucune raison n'avait été avancée qui pût justifier un renvoi ou une disjonction des affaires 41/81 et 121/81, mais qu'il convenait de donner acte à la société Metallurgiki Halyps SA, de son désistement.
Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance de la Cour, datée du 10 novembre 1981, ordonnant la radiation du registre des affaires 41/81 et 121/81 et réservant la décision sur les dépens.
A l'audience du 10 novembre 1981, les requérantes Halyvourgiki Inc. et Helleniki Halyvourgia SA, représentées par Me Elvinger, et la Commission, représentée par M. Van Ackere, ont été entendues en leurs plaidoiries.
Par ordonnance du 25 novembre 1981, la Cour a condamné la requérante Metallurgiki Halyps SA à supporter ses propres dépens dans les affaires 41/81 et 121/81 et un tiers des dépens exposés par la Commission, jusqu'à la date du désistement, dans les affaires jointes 39, 41, 43, 85, 88 et 121/81. Par la même ordonnance, les dépens dans l'affaire en référé 41/81 R, qui avaient été réservés par l'ordonnance du président du 20 mars 1981, ont été compensés.
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 12 janvier 1982.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>Les requérantes font valoir, à l'appui de leurs demandes en annulation des décisions individuelles les concernant, que les décisions générales 2794/80 et 3381/80, sur lesquelles elles sont fondées, seraient, d'une part, inapplicables aux entreprises sidérurgiques de la République hellénique ou, du moins, nulles en ce qui les concerne, d'autre part, entachées d'illégalité, pour violation des formes substantielles, par insuffisance de motifs, et pour violation du traité CECA, notamment de ses articles 58 et 74.
La Commission est d'avis que les décisions 2794/80 et 3381/80 sont, en vertu de l'acte d'adhésion, applicables aux entreprises sidérurgiques grecques et entièrement valables à leur égard; elles seraient, par ailleurs, conformes au traité CECA et dûment motivées.
<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à l'applicabilité des décisions 2794/80 et 3381/80 aux entreprises sidérurgiques grecques</TXT></NP></TI>Les requérantes considèrent que les décisions générales 2794/80 et 3381/80 ne leur sont pas applicables ou, à tout le moins, qu'elles sont nulles à leur égard.
- a)Les décisions 2794/80 et 3381/80 ne constitueraient pas des actes accomplis par les institutions de la Communauté telles qu'élargies par l'entrée de la Grèce, puisque antérieures au 1er janvier 1981, date d'effet de l'adhésion.
Elles n'auraient pas non plus été soumises à signature ou ratification au titre des actes relatifs à l'adhésion, étant postérieures à ces actes; elles n'auraient donc pu faire l'objet ni de dispositions transitoires, en application de l'article 9 de l'acte d'adhésion, ni, en tant qu'actes pris par les institutions, des adaptations prévues aux articles 21 et 22 dudit acte.
Certes, selon l'article 2 de l'acte d'adhésion, les actes pris par les institutions des Communautés lieraient la République hellénique dès l'adhésion; le principe même de l'applicabilité des textes et actes communautaires ne serait nullement contesté par les requérantes. Toutefois, cette application ne concernerait pas des actes futurs et ne s'effectuerait, selon le même article 2 de l'acte d'adhésion, que dans les conditions prévues ... par le présent acte. En l'absence d'une disposition explicite en ce sens, il ne saurait être admis que la République hellénique a accepté, par voie de traité, des actes futurs, inconnus à la date du traité, parfaitement indéterminés quant à leur contenu, et qui devaient être ultérieurement arrêtés par des institutions auxquelles la Grèce ne participait pas et en dehors de toute intervention de sa part.
La délégation de souveraineté que comporte l'adhésion au traité ne se concevrait pas sans la participation de l'État en cause aux institutions de la Communauté; pour que la Grèce fût liée, et acceptât d'être liée, par des dispositions ne faisant l'objet ni du traité d'adhésion ni d'actes émanant d'institutions effectivement élargies par sa participation, le traité d'adhésion, pour consacrer un tel abandon indéterminé et illimité de souveraineté, eût dû contenir une disposition absolument expresse et non équivoque.
Pas plus que l'article 2, l'article 9 de l'acte d'adhésion, prévoyant des mesures transitoires par rapport à l'application des actes pris par les institutions, ne contiendrait de mention d'actes futurs.
L'acquis communautaire se composerait des traités et des actes des institutions tels qu'ils existaient au moment du traité d'adhésion et tels qu'ils sont adaptés par ce traité.
- b)L'article 146 de l'acte d'adhésion envisagerait, certes, l'entrée en vigueur, dès l'adhésion, de certaines adaptations des actes des institutions communautaires, non contenues dans cet acte et effectuées par les institutions avant l'adhésion; toutefois, cette disposition viserait les adaptations des actes, et non les actes eux-mêmes, et il ne s'agirait que de mettre en concordance ces actes avec les dispositions de l'acte d'adhésion. Les actes des institutions visés seraient, de toute évidence, des actes d'ores et déjà connus et en vigueur qui, en raison de la multiplicité des réglementations, n'avaient pu être adaptés au titre des articles 21 et 22 de l'acte d'adhésion; bien que ne s'agissant que d'adaptations, et non d'actes nouveaux, ces adaptations auraient cependant nécessairement dû être opérées sans l'intervention du nouvel État membre et en dehors de sa représentation au sein des institutions communautaires.
L'article 146 de l'acte d'adhésion aurait manifestement un caractère limitatif: il aurait pour objet de permettre aux institutions communautaires, non encore élargies par l'entrée de la Grèce, des adaptations des actes des institutions; il ne permettrait pas à des institutions non encore élargies de poser des actes nouveaux.
Si, par hypothèse, l'article 146 de l'acte d'adhésion pouvait être interprété comme visant des actes postérieurs au traité et antérieurs à l'effet de l'adhésion, il devrait être retenu qu'il énonce l'obligation d'adapter ces actes futurs; en l'espèce, il aurait imposé à la Commission, après avoir arrêté la décision 2794/80, de satisfaire à l'impérieuse nécessité de l'adapter au cas de la Grèce.
- c)La procédure d'information et de consultation prévue, pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion, par l'acte final, du 28 mai 1979, des actes relatifs à l'adhésion (JO L 291, p. 191) eût dû trouver application déjà en vue des adaptations visées à l'article 146 de l'acte d'adhésion. La combinaison de l'article 146 et des dispositions concernant la procédure d'information et de consultation empêcherait d'admettre qu'entre la signature et l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion, le nouvel État membre, quoiqu'informé et, le cas échéant, consulté, n'ait eu qu'à subir et à suivre les décisions à caractère réglementaire d'institutions dans lesquelles il n'avait pas encore sa place.
En toute hypothèse, ni les motifs, pourtant abondants, ni le préambule de consultation de la décision 2794/80 ne feraient état d'une information donnée à la Grèce. Il serait de principe, en droit administratif, que les décisions doivent contenir la preuve de leur régularité; l'absence de mention de l'accomplissement d'une formalité ou procédure substantielle écarterait toute preuve contraire et entraînerait la nullité de la décision.
Cette nullité ne serait que relative: elle n'affecterait la décision 2794/80 qu'en ce qui concerne la Grèce.
La nullité serait encore acquise, à l'égard de la Grèce, pour défaut ou insuffisance de motifs; ferait, en l'espèce, défaut toute motivation de l'entrée en vigueur future de la décision en Grèce et toute prise en considération de la situation de ce pays.
- d)L'inapplicabilité à la République hellénique de la décision 2794/80 résulterait de sa motivation et de son contenu mêmes: les données mises en avant, dans les considérants, au sujet de la réduction de la demande et de la présence d'une période de crise manifeste seraient exclusivement représentatives de la situation communautaire sans la Grèce; la constatation du non-respect, par les entreprises, de leurs engagements individuels volontaires et de leur refus de s'y plier pour l'avenir ne saurait, de toute évidence, concerner les entreprises grecques; les modalités de détermination des quotas, prévues par l'article 4, paragraphes 3 et 4, excluraient manifestement l'application des ajustements à des entreprises qui ne faisaient pas partie du marché commun durant les années antérieures; la détermination des quotas sur base de la production effective des années 1977-1980 serait au plus haut degré inapplicable à l'égard des entreprises grecques qui, ne faisant pas partie à cette époque du marché commun, n'auraient bénéficié de protection ni à l'égard des autres États membres.ni à l'égard des pays tiers et se seraient non seulement trouvées privées des mécanismes de soutien mis en place par la Communauté, mais encore exposées, de par la protection communautaire, à une pression accrue tant de la part des États membres que des pays tiers; les barrières douanières entre la Communauté et la République hellénique auraient, en 1981, aux termes des articles 25 et 29 de l'acte d'adhésion, été encore fixées au niveau de 90 %.
- e)A l'affirmation de la Commission selon laquelle l'ensemble de l'activité normative des Communautés pendant 19 mois resterait, dans la conception des requérantes, à jamais inapplicable à la Grèce, il conviendrait d'opposer qu'un traité ne peut être interprété et appliqué d'après des considérations de pure opportunité et, surtout, au plan pratique, que la situation tout à fait exceptionnelle de la Grèce eût imposé, dès le 1er janvier 1981, une décision supplémentaire fondée sur l'article 58 du traité CECA, le règlement 2794/80 étant manifestement impropre à l'application à cet État.
La Commission conteste l'ensemble des arguments avancés contre l'applicabilité ou la validité, à l'égard des entreprises sidérurgiques grecques, des décisions générales en cause.
- a)L'article 2 de l'acte d'adhésion consacrerait un principe fondamental: l'acquis communautaire au 31 décembre 1980, c'est-à-dire les traités originaires et les actes pris jusqu'à cette date par les institutions de la Communauté, serait applicable en Grèce dès son adhésion, au 1er janvier 1981. La Grèce, devenue membre à part entière des Communautés, aurait, en tant que tel, dû accepter la totalité des obligations incombant, à cette date, aux neuf anciens États membres. Une autre solution serait proprement impensable: il ne saurait être admis que l'ensemble des actes normatifs communautaires arrêtés entre la signature des actes relatifs à l'adhésion et la prise d'effet de celle-ci ne puissent jamais s'appliquer à la Grèce.
Les actes des institutions communautaires seraient, certes, applicables à la Grèce dans les conditions prévues par l'acte d'adhésion, c'est-à-dire moyennant, d'une part, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée d'un dixième membre dans les Communautés et l'extension corrélative de leur champ d'application géographique, d'autre part, les dérogations temporaires et mesures transitoires consignées dans l'acte d'adhésion lui-même, en particulier son article 9.
Dans le domaine sidérurgique, des dispositions spéciales seraient prévues pour la mise en place du tarif unifié CECA (articles 32 à 34) ou pour les systèmes de formation des prix des entreprises sidérurgiques (article 129); en revanche, il ne serait nullement prévu que des mesures prises en application de l'article 58 du traité CECA ne pourraient s'appliquer à la Grèce ou ne pourraient s'y appliquer que dans des conditions spécifiques, dérogatoires au régime de droit commun.
Les adaptations des actes des institutions non contenues dans l'acte d'adhésion même ou ses annexes auraient, le cas échéant, été effectuées par les institutions, avant l'adhésion de la Grèce, selon la procédure prévue à l'article 146, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion. Elles auraient visé à mettre les actes des institutions en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion; elles auraient concerné d'éventuelles adaptations techniques supplémentaires, mais aussi des adaptations des actes arrêtés entre l'adoption des actes relatifs à l'adhésion et l'entrée en vigueur de celle-ci et, plus généralement, toutes les modifications des actes des institutions qui auraient pu apparaître nécessaires du fait des nouvelles règles temporaires prévues par l'acte d'adhésion. Tous les actes pris par les institutions des Communautés avant l'adhésion s'appliqueraient, sauf dérogation, à la Grèce comme aux autres membres des Communautés, tels quels ou complétés par les adaptations éventuellement reconnues comme nécessaires.
- b)Les adaptations prévues par l'article 146 de l'acte d'adhésion ne se seraient imposées que dans des situations où il fallait tenir compte d'éventuelles dispositions spéciales pour la Grèce prévues par cet acte; tel n'aurait pas été le cas pour l'application des articles 47 et 58 du traité CECA.
- c)L'accord concernant la procédure d'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion, annexé à l'acte final, fournirait la preuve que les décisions à prendre par le Conseil pendant la période intérimaire étaient destinées à s'appliquer à la Grèce: sinon, quelle raison y eût-il eu d'associer celle-ci à leur élaboration?
- d)La procédure d'information aurait, en fait, été suivie à l'égard de la République hellénique; celle-ci n'aurait pas demandé la consultation prévue dans le cadre du comité intérimaire. La décision 2794/80 n'aurait donc pas dû faire état, dans sa motivation, d'une consultation qui n'a pas eu lieu. En toute hypothèse, devraient être seules motivées les mesures contenues dans les actes des institutions, et non celles qui ne s'y trouvent pas.
- e)La motivation des actes généraux ne saurait tenir compte de la situation particulière de toutes les entreprises sidérurgiques, envisagées par État membre, ancien ou nouveau. La décision 2794/80 concernerait, d'une manière générale, toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté, telle qu'elle est composée au moment où les dispositions de la décision sont appliquées.
Les intérêts de l'industrie sidérurgique grecque auraient d'ailleurs été pris en considération par les mesures transitoires de l'acte d'adhésion; celui-ci n'aurait cependant pas prévu de dérogation pour la Grèce en cas d'application éventuelle de l'article 58 du traité CECA. Le besoin d'ajouter de nouvelles mesures spécifiques en faveur de ce pays ne se serait pas non plus fait sentir lors de l'adoption de la décision sur les quotas. La non-participation des entreprises grecques aux mesures anticrise précédentes n'aurait pas été une raison de les exclure du système des quotas de production; cette circonstance ne leur aurait pas été défavorable, au contraire.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au grief d'insuffisance de motifs</TXT></NP></TI>Les requérantes font observer qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 58 du traité CECA, la Commission instaure un régime de quotas de production accompagné, en tant que de besoin, des mesures prévues à l'article 74; la Commission, dans sa décision d'application de l'article 58, aurait donc dû nécessairement et obligatoirement se prononcer sur la question de savoir si le régime à instaurer devait être accompagné des mesures prévues à l'article 74. Or, non seulement les textes visés au préambule de la décision 2794/80 ne comprendraient pas l'article 74, mais encore aucun de ses considérants ni de ses articles ne comporterait de référence à cette disposition.
Les articles 58 et 74 seraient intimement liés à un point tel que, du moins quant au point 3 de l'alinéa 1 de l'article 74, aucune décision sur l'une de ces dispositions ne pourrait être prise sans égard à l'application éventuelle de l'autre. Dès lors, toute application de l'article 58 devrait, nécessairement, comporter l'examen de la situation de besoin quant à l'application de l'article 74, cet examen devant être suivi de la décision d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon le besoin ainsi constaté, l'article 74.
Faute d'une mention quelconque de ce qu'il ait été procédé à cet examen et de la justification de la conclusion qui en a été tirée, la motivation de la mise en œuvre, par la décision 2794/80, de l'article 58 serait entachée d'insuffisance.
La Commission estime que les conséquences de la liaison entre les articles 58 et 74 du traité CECA diffèrent fondamentalement pour les deux articles: la motivation de l'introduction de restrictions quantitatives au titre de l'article 74, alinéa 1, point 3, devrait faire état du fait que les conditions prévues à l'article 58 sont réunies; en revanche, l'article 58 ne contiendrait pas de renvoi à l'existence des conditions prévues à l'article 74 et il n'y aurait donc pas lieu de mentionner l'article 74 dans la motivation d'une décision prise en vertu de l'article 58, à moins qu'elle ne contienne des dispositions fondées sur cet article, ce qui ne serait pas le cas de la décision 2794/80.
En toute hypothèse, la motivation des actes des institutions devrait justifier les mesures prises et contenues dans ces actes, et non celles qui ne s'y trouvent pas.
<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Quant au grief de violation des articles 58, paragraphe 1, et 74 du traité CECA</TXT></NP></TI>Les requérantes estiment que, le recours à l'article 58, paragraphe 1, du traité CECA étant, en l'espèce, indiscutablement justifié, la non-application concomitante des mesures de l'article 74 constituerait une violation de ces deux dispositions.
L'existence d'un pouvoir d'appréciation de la Commission ne s'opposerait pas à ce que la légalité de la décision de ne pas faire application des mesures prévues à l'article 74 soit soumise au contrôle juridictionnel: la Cour serait habilitée à contrôler si la décision est basée sur une application correcte du traité.
En l'occurrence, il serait manifeste que non seulement la réduction de la production dans les pays de la Communauté ne permet pas à elle seule de réduire l'offre au niveau de la demande, mais encore et surtout qu'à partir du 1er trimestre 1981, en présence de l'insuffisance des dispositifs tant unilatéraux que conventionnels institués sur d'autres bases, la seule mesure de réduction de production dans les États membres devait nécessairement ouvrir aux producteurs de pays tiers une plus grande partie du marché communautaire.
La Commission souligne que l'appréciation du besoin d'accompagner des mesures prises en vertu de l'article 58 de mesures prises au titre de l'article 74 est un choix politique: il s'agirait de faire la balance entre, d'une part, l'utilité de mesures concernant les importations, en fait des restrictions quantitatives, et, d'autre part, la compatibilité de telles restrictions avec les obligations de la Communauté envers les pays tiers, en particulier dans le cadre du GATT, ainsi que les répercussions que l'introduction de restrictions d'importation peut avoir sur les exportations communautaires en général, les exportations de produits sidérurgiques en particulier. Ayant apprécié ces divers éléments et tenant compte des différentes mesures déjà mises en oeuvre, dont certaines prises sur la base de l'article 74, ainsi que de celles à prendre en même temps que la décision instaurant le régime de quotas, la Commission aurait estimé qu'il n'y avait pas besoin d'accompagner le régime de quotas de mesures supplémentaires à l'égard des importations, en vertu de l'article 74 ou sur toute autre base; le régime aurait déjà été suffisamment accompagné.
Le bien-fondé de cette estimation n'aurait pas été infirmé, par la suite, dans la pratique.
<TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Quant au griefde discrimination</TXT></NP></TI>Les requérantes relèvent que les quotas de production doivent, aux termes de l'article 58, paragraphe 2, alinéa 1, du traité CECA, être établis sur une base équitable, compte tenu des principes définis aux articles 2, 3 et 4 du traité.
- a)Or, le paragraphe 3 de l'article 4 de la décision 2794/80 serait inapplicable aux entreprises qui, ne faisant pas partie de la Communauté, n'ont pu participer aux programmes de livraison établis par la Commission; le paragraphe 4 du même article serait inapplicable aux entreprises dont, pour la même raison, le programme d'investissement n'a pu faire l'objet d'un avis de la Commission. La décision 2794/80 établirait donc une discrimination flagrante entre cette dernière catégorie d'entreprises et les autres.
- b)Selon l'interprétation que l'on ferait de l'article 14 de la décision 2794/80, une nouvelle discrimination serait établie entre les entreprises qui, malgré les mesures de restriction, resteraient viables et celles pour lesquelles ces mesures entraîneraient des difficultés exceptionnelles.
- c)Toute disposition qui fonde les quotas sur la production effective durant la période de référence, au lieu de la fonder sur la capacité de production, aboutirait inévitablement à une discrimination contraire à l'équité prescrite par le texte formel de l'article 58 du traité CECA.
- d)Une discrimination ne consisterait pas seulement dans le fait de traiter différemment des entreprises se trouvant dans des conditions semblables; en l'espèce, la discrimination serait due au fait qu'un traitement identique est réservé à des entreprises se trouvant dans des conditions différentes.
- e)Il conviendrait, dans ce contexte, de tenir compte du principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence de la Cour de justice: en présence d'une production d'acier brut de la Communauté de l'ordre de 140 millions de tonnes par an pour 1979 et 1980, la production totale des entreprises grecques, dépassant tout juste un million de tonnes, ne pèserait pas dans la balance.
La Commission conteste l'ensemble de ces griefs.
- a)Le système de base pour la fixation des quotas de production, constitué par les articles 3, 4 et 5 de la décision 2794/80, prendrait en considération, pour l'établissement des productions de référence de chaque entreprise, une période suffisamment récente pour refléter les structures réelles et suffisamment longue pour écarter tout facteur fortuit; il ferait application de taux d'abattement individuels pour chaque groupe de produits, de manière à tenir compte de la situation particulière du marché de chaque groupe.
L'article 4, paragraphe 3, aurait pour objet d'éviter une iniquité pouvant se produire uniquement au détriment de certaines entreprises qui avaient participé aux programmes volontaires de livraison; les entreprises grecques n'ayant pas participé à ces programmes, il n'y aurait pas eu lieu de leur octroyer des adaptations, Il n'en résulterait cependant aucune discrimination: il n'y aurait pas traitement différent d'entreprises se trouvant dans des conditions semblables.
Le paragraphe 4 de l'article 4 permettrait de tenir compte des possibilités de production de nouvelles installations mises en service après le 1er juillet 1980, dont la production n'aurait pas pu se retrouver dans les productions de référence. Les entreprises grecques n'étant pas liées par la décision de la Haute Autorité 22/66, du 16 novembre 1966, relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet de leurs investissements (JO 219, p. 3728) avant le 1er janvier 1981, une demande de leur part aurait été considérée comme nécessaire. Au vu de telles demandes et après avoir constaté que les investissements en cause n'eussent pas appelé un avis négatif s'ils lui avaient été communiqués à l'état de programmes, la Commission aurait adapté les quotas en vertu de l'article 4, paragraphe 4 pour deux entreprises grecques. Cette disposition n'établirait, de toute évidence, pas une discrimination entre les sociétés grecques et les autres sociétés communautaires ni, en fait, entre toutes entreprises se trouvant dans des conditions semblables.
Le paragraphe 5 de l'article 4 tendrait à éviter que le régime de quotas ne remette en cause les efforts de restructuration réalisés avec succès par certaines entreprises depuis 1974, début de la crise.
Le dernier alinéa de l'article 5, paragraphe 2, prévoirait la possibilité, pour les entreprises, de demander un ajustement de leur quota d'acier brut, pour leur permettre de produire les quantités de produits laminés fixées par leur quota de production. Une entreprise grecque aurait déjà bénéficié d'un tel ajustement.
- b)L'article 14 permettrait d'atténuer les sacrifices disproportionnés que l'application des règles générales de la décision 2794/80 aurait pu imposer à certaines entreprises. Toute entreprise éprouvant des difficultés exceptionnelles serait susceptible de bénéficier, à ce titre, d'une adaptation de ses quotas; la non-application de cette disposition n'aurait aucun caractère discriminatoire: elle ne comporterait pas un traitement différent de cas semblables, mais un traitement différent de cas différents.
- c)La détermination des quotas en fonction de la production effective pendant la période de référence, celle-ci étant constituée, pour chaque entreprise, par ses meilleurs mois de production, permettrait de traiter de façon identique toutes les entreprises.
Le critère de la production effective d'une entreprise constituerait une donnée objective, exacte et mesurable; en revanche, la notion de capacité de production serait moins précise et plus difficile à circonscrire. Par ailleurs, une fixation des quotas par référence à la capacité de production maximale des entreprises pénaliserait inévitablement celles qui utilisent leurs capacités, grâce à une gestion rationnelle, à un taux très élevé et apporterait un avantage injustifié à celles fonctionnant avec un taux d'utilisation bas; elle serait également contraire aux objectifs de l'article 3 du traité CECA, notamment ses lettres a) et e).
- d)Le grief tiré d'une violation prétendue du principe de proportionnalité constituerait un moyen nouveau, dont la production serait interdite par l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure.
En fait, la Commission ne méconnaîtrait nullement la situation de la sidérurgie grecque, dont la production serait d'ailleurs supérieure à celle du Danemark et près de 15 fois plus importante que celle de l'Irlande.
Par ailleurs, les productions calculées à l'échelle nationale ne seraient pas les données pertinentes: la décision 2794/80 instaurerait un régime de quotas concernant les entreprises; or, la production de chacune des 5 entreprises sidérurgiques grecques ne serait nullement négligeable, dépassant de loin le seuil de 3000 tonnes au-dessous duquel les petites entreprises sont exemptées des quotas. En application du principe de solidarité, les sacrifices demandés aux entreprises grecques devraient être et seraient du même ordre que ceux demandés aux autres entreprises communautaires.
Le régime des quotas instauré par la décision 2794/80 n'imposerait nullement, aux entreprises concernées, des charges disproportionnées à l'objectif à atteindre, à savoir l'adaptation de l'offre à la demande réduite de produits sidérurgiques. Il résulterait de la jurisprudence de la Cour que l'obligation des institutions communautaires de veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs, à ce que les charges imposées aux opérateurs économiques ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs à réaliser ne se mesure pas par rapport à la situation particulière d'un groupe déterminé d'opérateurs.