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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5252 |
26.9.2025 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.12102 — BANCA CF+ / BANCA SISTEMA)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2025/5252)
1.
Le 17 septembre 2025, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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Banca CF+ Credito Fondiario S.p.A. («Banca CF+», Italie), contrôlée par Elliott Investment Management L.P. («EIM», États-Unis). |
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Banca Sistema (Italie), société italienne cotée en bourse dont aucun des actionnaires ne détient à lui seul le contrôle. |
Le groupe Banca CF+ acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’intégralité de Banca Sistema.
La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 30 juin 2025.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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Banca CF+ est une banque qui propose des solutions de financement spécialisées aux entreprises performantes ou nécessitant un assainissement. Ses principaux produits incluent l’affacturage, le rachat de créances fiscales, les prêts à court et moyen terme – souvent adossés à des fonds de garantie – pour les entreprises qui ont des besoins structurels ou de liquidités. |
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Banca Sistema est une banque qui propose principalement des services d’affacturage à des contreparties du secteur public, ainsi que des prêts garantis par une cession de salaire («cessione del quinto»). Elle exerce aussi des activités de prêt sur gage et de vente aux enchères, via sa filiale Kruso Kapital S.p.A. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante.
M.12102 — BANCA CF+ / BANCA SISTEMA
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5252/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)