11997E179

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XX: Coopération au développement - Article 179 - Article 130 W - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0257 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0053 - version consolidée


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 179

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 177. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels.

2. La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1.

3. Le présent article n'affecte pas la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre de la convention ACP-CE.