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DÉCISION (PESC) 2025/338 DU CONSEIL

du 18 février 2025

modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266 (1).

(2)

Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a de nouveau condamné résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé l’engagement inébranlable de l’Union à continuer d’apporter à l’Ukraine et à sa population un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique.

(3)

Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union.

(4)	Sur la base d’un réexamen, il y a lieu de proroger la décision (PESC) 2022/266 jusqu’au 24 février 2026.

(5)	Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 10, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2022/266, la date du «24 février 2025» est remplacée par celle du «24 février 2026».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2025.

Par le Conseil

Le président

A. DOMAŃSKI

(1) Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/266/oj).