51/7361973J00510012.000112131122412CJARRÊT DU 7-11-1973 — AFFAIRE 51-73SOCIALE VERZEKERINGSBANK / SMIEJA<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 51-73

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep d'Utrecht et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , d'Amsterdam,

et

B. SMIEJA, demeurant à Essen-Küpferdreh (RFA),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 8 et 10, paragraphe 1, du règlement no 3 du Conseil du 25 septembre 1958 (JO no 30 de 1958, p. 561), concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et des articles 3 et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JO no L 149 de 1971, p. 2), relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,

LA COUR,

composé de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et M. Sørensen (rapporteur), présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Ó Dálaigh, juges,

avocat général: M. A. Trabucchi

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

1.a)L'article 8 du règlement no 3 et l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 assurent aux personnes visées le bénéfice de la législation de sécurité sociale de tout État membre dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de celui-ci.

Les articles 10, paragraphe 1, du règlement no 3 et du règlement no 1408/71 disposent en substance que les rentes, prestations et allocations acquises en vertu des législations de l'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction etc. du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice.

b)L'assurance invalidité-vieillesse pour les travailleurs salariés a été remplacée aux Pays-Bas, à partir du 1er janvier 1957, en ce qui concerne les pensions de vieillesse, par une assurance vieillesse générale applicable à tous les résidents. Du fait que cette législation (ci-après dénommée AOW) étend le bénéfice des pensions de vieillesse aux non-salariés et que le niveau des pensions accordées au titre de l'assurance invalidité-vieillesse pour les travailleurs salariés était peu élevé, l'AOW prévoit des dispositions transitoires en vertu desquelles quiconque a atteint l'âge de 15 ans mais non celui de 65 ans au 1er janvier 1957 est censé avoir été assuré durant la période comprise entre la date d'accomplissement de sa 15e année et le 1er janvier 1957, à la condition que l'intéressé ait résidé aux Pays-Bas durant les six années suivant l'accomplissement de sa cinquante-neuvième année (article 43 de la loi). L'article 44 de la loi ajoute que seules bénéficient de ces avantages les personnes ayant la nationalité néerlandaise et ayant leur résidence habituelle aux Pays-Bas, un règlement d'administration publique pouvant, toutefois, d'après l'article 45, lever ces deux dernières exigences sous les conditions qu'il fixera.2.La dame Smieja, de nationalité allemande, résidant en république fédérale d'Allemagne au moment où elle a atteint l'âge de 65 ans et y résidant toujours, a obtenu, par décision de la Sociale Verzekeringsbank d'Amsterdam (ci-après dénommée la Banque) du 10 décembre 1970, une rente de vieillesse, au titre des périodes accomplies par elle aux Pays-Bas, prenant effet le 1er février 1970, et égale à 45,6 % du montant de la rente vieillesse normalement exigible en vertu de l'AOW. La Banque avait fixé le montant de la rente conformément aux dispositions de la convention portant sur l'application de la législation néerlandaise concernant l'assurance générale sur la vieillesse conclue le 9 mars 1961 entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la base de l'article 7 du règlement no 3 du Conseil.

La dame Smieja a attaqué cette décision devant le Raad van Beroep d'Amsterdam (ci-après dénommé le Raad). Au cours de la procédure, la Banque a modifié sa conception juridique et a fait savoir au Raad, par lettre du 8 septembre 1971, que, compte tenu des articles 8 et 10 du règlement no 3 du Conseil, elle estimait qu'elle s'était trompée dans le calcul de la pension de la dame Smieja et que celle-ci, bien que possédant la nationalité allemande et résidant sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne, avait droit aux avantages transitoires découlant de l'article 43 de l'AOW, et cela du fait qu'elle avait été assurée pendant six ans après l'âge de 59 ans. La Banque demandait dès lors au Raad l'annulation de sa décision du 10décembre 1970 et l'attribution à la dame Smieja d'une pension de célibataire, réduite seulement de 12 %, à raison de 2 % pour chacune des années pendant lesquelles, à savoir de 1957 à 1962, elle n'avait pas été assurée.

Le Raad a, par arrêt du 4 avril 1972, rejeté cette thèse et estimé que la décision de la Banque du 10 décembre 1970 était juridiquement correcte.

Toutefois, considérant que subsistait un problème d'interprétation des articles 8 et 10 du règlement no 3 du Conseil, la Banque s'est pourvue en appel contre l'arrêt du Raad, devant le Centrale Raad van Beroep d'Utrecht.

3.Par ordonnance du 8 mars 1973, le Centrale Raad van Beroep a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:

1)a)Les mots … la législation de sécurité sociale de tout État membre, figurant à l'article 8 du règlement no 3 et, respectivement, les mots … la législation de tout État membre, figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/ 71, se rapportent-ils aux conséquences découlant de la législation nationale telle que cette dernière se présente désormais après que les règles du droit communautaire y ont été incorporées, ou aux conséquences découlant de la législation nationale d'un point de vue formel, indépendamment des modifications de fond qu'y ont apportées les dispositions des règlements, et notamment celles de l'article 10, paragraphe 1, des deux règlements précités ?b)Les mots … en vertu des législations de l'un ou de plusieurs des États membres …, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 3, et, respectivement, les mots … au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres …, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, doivent-ils être entendus en ce sens qu'il s'agit de règles législatives nationales telles qu'elles se présentent après que les règles du droit communautaire y ont été incorporées ou qu'il s'agit des règles législatives nationales d'un point de vue formel, indépendamment des modifications de fond qu'y ont apportées les dispositions des règlements et notamment celles de l'article 8 du règlement no 3 et, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 ?c)Autrement dit, les articles 8 et 10, paragraphe 1, du règlement no 3 et, respectivement les articles 3, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 se complètent-ils à ce point que ces dispositions, combinées les unes avec les autres, élargissent les conditions en matière de nationalité et de résidence dans une mesure correspondant à la citoyenneté communautaire et au territoire de la Communauté, ou ces dispositions sont-elles entièrement indépendantes les unes des autres ?2)Quel est le sens du mot aquises qui figure à l'article 10, paragraphe 1, des règlements no 3 et no 1408/71, considéré à la lumière des divers systèmes juridiques et, de fait, qui sont contenus dans les législations nationales des États membres ?

4.Les motifs de l'ordonnance du Centrale Raad et les documents joints font ressortir les considérations et les arguments suivants:

a)Le Raad van Beroep d'Amsterdam reconnaît, dans son arrêt du 4 avril 1972, que, en vertu des dispositions nationales, le. fait que la dame Smieja ait résidé en République fédérale du 1er janvier 1963 au 1er février 1970 devrait être assimilé pour l'application de l'article 43 de l'AOW à une résidence sur le territoire des Pays-Bas. Toutefois, le Raad considère que, pour bénéficier des avantages transitoires, la requérante devrait en outre remplir les conditions exigées pour les ressortissants néerlandais par l'article 44 de l'AOW. Or, ce ne serait pas le cas de la dame Smieja.

Le Raad considère, entre autres, qu'il serait erroné de supposer, pour l'application de l'article 10 du règlement no 3, que la requérante devrait être considérée comme remplissant la condition de nationalité en vertu de l'article 8 dudit règlement. De l'avis du Raad, l'article 10 traiterait en réalité de l'incidence sur le paiement de pensions déjà acquises exclusivement en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres.

Il s'ensuit, d'après le Raad, que la dame Smieja ne peut pas bénéficier des avantages des dispositions transitoires de la loi néerlandaise dans la mesure où le droit à ces avantages ne découle pas de la convention germano-néerlandaise de 1961.

b)La Sociale Verzekeringsbank relève qu'il n'est pas contesté que la dame Smieja a été assurée de 59 à 65 ans, et que, par conséquent, compte tenu des règles d'assimilation nationale, sa résidence en Allemagne pendant cette période doit être assimilée à la résidence au Pays-Bas. Elle en déduit que l'intéressée aurait droit aux avantages transitoires de l'AOW si elle était de nationalité néerlandaise et si elle résidait aux Pays-Bas. Le seules règles nationales ne permettraient pas d'assimiler sa nationalité et sa résidence à la nationalité néerlandaise et la résidence aux Pays-Bas. Mais, compte tenu des dispositions du règlement no 3, la Banque estime que la dame Smieja a droit aux avantages transitoires de l'AOW. Cela dépendrait évidemment des réponses aux questions posées dans l'ordonnance de renvoi.

En ce qui concerne l'article 10 du règlement no 3, la Banque a fait observer que ce texte ne peut être dissocié de l'objectif visé à l'article 51 du traité CEE, sur la base duquel a été pris le règlement, et qui vise des mesures à prendre dans le domaine de la sécurité sociale, car nécessaires pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs. L'article 51, alinéa b, du traité utilise le terme résidant et non pas le terme qui établissent leur résidence, et il en est de même à l'article 10, paragraphe 1, du règlement qui emploie le terme réside et non le terme a étabil sa résidence. Il ne paraît donc pas déterminant à la Banque que, pour l'interprétation de l'article 10, la condition de résidence figurant dans la législation nationale soit un élément constitutif du droit à prestations ou une condition pour le paiement de celle-ci. Il ne lui semble donc pas inacceptable que les mots pensions, rentes ou allocations acquises, figurant à l'article 10, visent à assimiler la résidence sur le territoire de l'un des États membres à la résidence sur le territoire de l'État membre en question, indépendamment de la méthode selon laquelle les droits à ces prestations sont obtenus. Par ailleurs, la Banque considère que le terme législation figurant à l'article 10, paragraphe 1, doit être interprété comme visant la législation nationale telle qu'elle a été complétée ou modifiée par le droit communautaire. La Banque cite les articles 11, paragraphe 2, 28, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 7, alinéa a, du règlement, à l'appui de cette argumentation. Elle se réfère à cet égard à l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1969 dans l'affaire 34-69, (Caisse d'Assurance Vieillesse contre Duffy, Recueil 1969, p. 597).

La Banque estime que les mêmes arguments peuvent être invoqués pour l'interprétation de l'article 8. Une autre conception conduirait à des discriminations, incompatibles avec les objectifs du traité et notamment le principe de non-discrimination prévu à l'article 48, paragraphe 2, du traité. C'est pourquoi la Banque rejette l'interprétation que le Raad donne des articles 8 et 10 du règlement no 3, qui aurait justement pour conséquence d'aboutir à des discriminations.

5.L'ordonnance du Centrale Raad van Beroep a été enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1973.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées pour le gouvernement néerlandais par le ministre des affaires étrangères et pour la Commission des Communautés européennes par son conseiller juridique, M. R. C. Fischer, assisté de Mlle M.-J. Jonczy, membre du service juridique. Dans des lettres adressées à la Cour, la dame Smieja a donné certaines indications relatives à sa résidence aux Pays-Bas.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La Commission a été entendue en ses observations orales à l'audience du 27 septembre 1973.

L'avvocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 24 octobre 1973.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées devant la Cour peuvent être résumées comme suit:

Le gouvernement néerlandais relève qu'il faudrait entendre la notion législation de tout État membre, figurant dans les articles cités dans les questions, en ce sens qu'il s'agirait de la législation nationale, telle qu'elle est définie à l'article 1, b, du règlement no 3 et à l'article 1, j, du règlement no 1408/71.

Dans l'application de chacun de ces articles, il conviendrait, de l'avis du gouvernement, de tenir compte des autres dispositions du règlement si la teneur de ceux-ci l'exige. Ainsi faudrait-il par exemple, en appliquant l'article 10 de l'un et de l'autre règlement (dispositions qui règlent l'exportation de prestations acquises au titre de la législation d'un État membre), tenir compte de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité visée respectivement à l'article 8 et à l'article 3. Or, on ne saurait soutenir que lesdites dispositions se complètent les unes les autres de manière telle qu'elles étendent les conditions en matière de nationalité et de résidence à la citoyenneté et au territoire de la Communauté. Si tel était le cas, le bénéfice des prestations, prévu par exemple par une législation dont il est question dans l'arrêt de la Cour du 22 juin 1972 dans l'affaire 1-72 (Rita Frilli contre l'État belge, Recueil 1972, p. 457), pourrait revenir à tous les résidents de la Communauté.

Le Gouvernement néerlandais estime que le mot acquises, figurant à l'article 10, paragraphe 1, des règlements nos 3 et 1408/71, porterait sur les prestations et rentes visées dans ces dispostions, mais non pas sur les avantages transitoires découlant de l'article 43 de l'AOW. En conséquence, les articles 10 de l'un et de l'autre règlement ne sauraient faire obstacle à l'application de la condition de résidence à factuelle l'article 44 de l'AOW subordonne l'attribution des avantages transitoires.

La Commission des Communautés européennes fait valoir qu'en l'absence d'une disposition expresse dans un instrument bilatéral ou dans un règlement communautaire, prévoyant l'assimilation des périodes de résidence accomplies dans un État membre, autre que les Pays-Bas, entre l'âge de 59 ans et celui de 65 ans, à des périodes de résidence accomplies aux Pays-Bas, les travailleurs ayant accompli des périodes dans ce pays, antérieures au 1er janvier 1957, mais n'ayant pas résidé aux Pays-Bas entre l'âge de 59 ans et celui de 65 ans, ne pourraient pas bénéficier des dispositions transitoires de l'AOW. Une telle disposition n'aurait pas été prévue dans le règlement no 3, et bien plus celui-ci exclurait dans sa version primitive la possibilité de l'exportation des prestations dues au titre des dispositions transitoires précitées (inscription desdites prestations à l'annexe E du règlement). Cela expliquerait pourquoi les Pays-Bas et l'Allemagne ont conclu une convention le 9 mars 1961 sur la base de l'article 7 du règlement no 3, pour permettre l'octroi, aux ressortissants allemands et néerlandais résidant en république fédérale d'Allemagne, des prestations, conformément aux dispositions de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse générale, qui ne résultent pas de périodes de cotisations, c'est-à-dire pour des périodes se situant avant le 1er janvier 1957. La convention a été notifiée conformément à l'article 54, paragraphe 1, du règlement no 3.

Bien que les restrictions à l'exportation des pensions ou parties de pensions dues au titre des dispositions transitoires de l'AOW aient été levées par la suppression de la section Pays-Bas de l'annexe E du règlement no 3, et que le règlement no 130/63 du Conseil (JO no 188 du 28. 12. 1963) ait introduit, à l'annexe G III du règlement no 3, une partie B qui prévoit que, pour l'application des articles 27 et 28 dudit règlement, les périodes de cotisation ou de paiement de primes accomplies avant le 1er janvier 1957, en application de la législation néerlandaise sur l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs salariés (c'est-à-dire l'ancien régime), seront assimilées à des périodes d'assurance selon l'AOW, la convention germano- néerlandaise est restée en vigueur.

La Commission signale en outre que ladite convention n'aurait pas été inscrite à l'annexe II du règlement no 1408/71 qui vise les dispositions de conventions de sécurité sociale auxquelles le règlement ne porte pas atteinte, et que, d'ailleurs, l'annexe V du même règlement comporterait des dispositions spéciales en ce qui concerne l'application de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée, s'inspirant très largement des dispositions de la convention germano-néerlandaise du 9 mars 1961.

Compte tenu de tout ce qui précède, il semble, de l'avis de la Commission, que le raisonnement de la Banque soit erroné. En ce qui concerne la question la., elle relève qu'il n'aurait jamais fait de doute que l'objet des dispositions de l'article 8 du règlement no 3 et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 était de supprimer, au profit des personnes visées, toute discrimination basée sur la nationalité résultant des législations internes des États membres. Or, dans l'intention des auteurs des règlements, l'article 8 du règlement no 3 et la disposition correspondante de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 ne devraient pas assurer aux personnes pouvant se prévaloir de ces dispositions, les avantages que les conventions bilatérales comportaient pour les ressortissants des parties contractantes par rapport à leur législation interne, sous réserve de dispositions particulières.

De l'avis de la Commission, ces articles ne prévoient donc que l'égalité de traitement au regard des législations internes et laissent subsister notamment toute condition de résidence que ces législations exigent des nationaux pour pouvoir bénéficier des avantages de la législation en cause. La Commission estime dès lors que la thèse du Raad van Beroep, selon laquelle l'intéressée devrait, pour bénéficier des dispositions de l'article 43 de la loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée, remplir la condition de résidence prévue à l'article 44 de ladite loi, serait correcte.

En ce qui concerne la question 1 b., la Commission relève que l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 3 et l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 auraient pour objet de lever les conditions de résidence pour le paiement des prestations acquises en venu de la législation d'un ou de plusieurs États membres.

De l'avis de la Commission, on concevrait mal que ces articles ne s'appliquent pas à des prestations qui n'ont été acquises que grâce au principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 8 du règlement no 3 et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71. Restreindre l'application de l'article 10 à l'exportation des prestations acquises en vertu de la législation interne telle quelle aurait un effet tout à fait contraire à celui recherché par l'article 51 du traité. En effet, si cette thèse était retenue, ce seraient en grande majorité les travailleurs nationaux et non les travailleurs migrants qui profiteraient de cette disposition du règlement. Une telle thèse aurait également pour conséquence de réduire à néant la portée pratique des dispositions de l'article 51, a, du traité permettant aux travailleurs d'acquérir des droits aux prestations par la prise en compte des périodes d'assurance étrangères, puisque les intéressés ne pourraient bénéficier des prestations ainsi acquises qu'en résidant sur le territoire de chacun des États membres débiteurs d'une prestation proratisée.

En ce qui concerne la deuxième question, la Commission estime que le terme aquises impliquerait que toutes les conditions d'attribution prévues par la législation interne sont remplies compte tenu, le cas échéant, des dispositions des règlements communautaires. Contrairement à l'avis de la Banque, la condition de résidence prévue à l'article 43 de l'AOW constituerait une condition d'attribution pour l'octroi des prestations prévues à l'article 44. Cette condition ne serait pas levée par l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 3 et par l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71.

La Commission propose de répondre aux questions comme suit:

1)a)Les mots la législation de sécurité sociale de tout État membre figurant à l'article 8 du règlement no 3 et, respectivement, les mots la législation de tout État membre figurant à l'article 3, paragraphe l, du règlement no 1408/71 visent la législation nationale d'un point de vue formel.b)Les mots en vertu des législations de l'un ou de plusieurs des États membres, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 3, et, respectivement, les mots … au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres …, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 concernent les règles législatives nationales telles qu'elles se présentent après l'application respectivement des règlements nos 3 et 1408/71.c)La réponse à cette question posée en d'autres termes figure sous a) et b).2)Le terme acquises, qui figure à l'article 10, paragraphe 1, des règlements nos 3 et 1408/71, implique que toutes les conditions d'attribution prévues par la législation interne sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des règlements communautaires.<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 8 mars 1973, parvenue à la Cour le 19 mars 1973, le Centrale Raad van Beroep a posé certaines questions relatives à l'interprétation des règlements du Conseil no 3 du 3 décembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés;2qu'il est demandé, en substance, si la notion de législation des États membres figurant aux articles 8 et 10, paragraphe 1, du règlement no 3, ainsi qu'aux articles 3, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 doit être entendue comme se rapportant à la législation nationale telle qu'elle se présente après réception du droit communautaire, ou à la législation nationale dans un sens formel, indépendamment des modifications qui y ont été apportées par les règlements cités;3qu'il est demandé, en outre, quel est le sens du mot acquises figurant à l'article 10, paragraphe 1, des règlements nos 3 et 1408/71;4attendu qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi que la demanderesse au principal, de nationalité allemande et résidant actuellement en Allemagne après avoir été employée antérieurement aux Pays-Bas, a, après avoir atteint l'âge de 65 ans en 1970, demandé de bénéficier, pour le calcul de sa pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise, du régime prévu à l'article 43 de la loi néerlandaise relative à l'assurance de vieillesse générale (AOW);5que ce régime comprend toutes les personnes qui, n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 1957, ont eu leur résidence aux Pays-Bas durant les six années suivant l'accomplissement de leur cinquante-neuvième année, l'article 44 de la loi disposant, cependant, que seules bénéficient des avantages découlant de l'article 43 les personnes qui a) possèdent la nationalité néerlandaise et b) résident dans le Royaume;6qu'il ressort du dossier que la demanderesse au principal est, en vertu des dispositions néerlandaises relatives à l'application de l'article 43, assimilée aux personnes ayant eu leur résidence aux Pays-Bas pendant les six années suivant leur cinquante-neuvième année, bien qu'elle ait effectivement résidé en Allemagne pendant la période décisive;7qu'il apparaît dès lors que le seul point litigieux est de savoir, si elle peut être considérée comme satisfaisant à la condition de résidence posée à l'article 44 de la loi;8que la demanderesse, en raison de son emploi antérieur aux Pays-Bas, bénéficie des dispositions communautaires relatives aux travailleurs migrants;9qu'il convient donc d'examiner la portée des dispositions réglementaires citées par rapport à une telle situation;10attendu que l'article 8 du règlement no 3, qui est, en substance, reprise par l'article 3, paragraphe 1, du règlement 1408/71, dispose que les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États membres et auxquelles s'appliquent les dispositions du règlement, sont soumises aux obligations et admises au bénéfice de la législation de sécurité sociale de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci;11que l'objet de cette disposition est d'assurer, au profit des travailleurs couverts par les règlements, l'égalité en matière de sécurité sociale sans distinction de nationalité, en supprimant toute discrimination à cet égard résultant des législations nationales des États membres;12que cet objet n'exige pas nécessairement la suppression de distinctions basées sur la résidence des intéressés, de sorte que les articles cités ne sauraient être considérés comme visant de telles distinctions;13que cette constatation n'exclut pas que les distinctions basées sur la résidence puissent être visées par d'autres dispositions, tel que l'article 10, paragraphe 1, de l'un et l'autre des deux règlements;14attendu que l'article 10, paragraphe 1, assure au bénéficiaire la pleine jouissance de certaines pensions, rentes et allocations acquises en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres, alors même qu'il réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice;15que l'objet de cette disposition est de garantir à l'intéressé le droit de bénéficier de telles prestations même après avoir pris résidence dans un autre pays membre, tel que son pays d'origine;16que les droits dont il s'agit découlent souvent, non de la législation nationale seule, mais de cette législation combinée avec le principe de non-discrimination basée sur la nationalité, énoncé à l'article 8 du règlement no 3 et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71;17que, dans l'éventualité où les droits de l'intéressé découlent de la législation de plusieurs États membres — éventualité expressément envisagée par l'article 10 — la liquidation se fait toujours selon les dispositions du règlement;18qu'il y a donc lieu de conclure que le terme législations de l'un ou de plusieurs des États membres figurant à l'article 10, paragraphe 1, doit être entendu en ce sens qu'il englobe les dispositions communautaires relatives à la matière;19attendu que, par la deuxième question, il est demandé quel est le sens du mot acquises figurant à l'article 10, paragraphe 1, des règlements nos 3 et 1408/71;20que l'objet de cette disposition, comme déjà relevé, est celui de favoriser la libre circulation des travailleurs en protégeant les intéressés contre les préjudices qui pourraient résulter du transfert de leur résidence d'un État membre à un autre;21que cet objet exige que la protection s'étende à un avantage qui, tout en étant prévu dans le cadre d'un régime particulier, tel que celui de l'article 43 de l'AOW, se concrétise par une augmentation du niveau de la pension qui, autrement, reviendrait au bénéficiaire;22qu'il s'ensuit que, dans la mesure où une disposition législative nationale, tel que l'article 44 de l'AOW, pose une condition de résidence pour bénéficier de certains avantages de la nature visée par l'article 10, le fait que l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État membre ne peut justifier ni la modification, ni la suppression, ni la suspension d'un tel avantage;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>23Attendu que les frais exposés par le gouvernement néerlandais et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;24que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;

par ces motifs,

vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu en son rapport ;la Commission des Communautés européennes entendue en ses observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment ses articles 51 et 177 ;vu le règlement no 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment ses articles 8 et 10 ;vu le règlement no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famillie qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 10 ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment son article 20 ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Centrale Raad van Beroep par ordonnance du 8 mars 1973, dit pour droit:

1)L'expression en vertu des législations de l'un ou de plusieurs des États membres, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 3, et l'expression … au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres …, figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 concernent les dispositions législatives nationales compte tenu de l'application des dispositions du droit communautaire, et notamment du principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres;2)Le mot acquises qui figure à l'article 10, paragraphe 1, des règlements nos 3 et 1408/71 doit être entendu en ce sens que la protection assurée par cette disposition s'étende aux avantages résultant de régimes particuliers de droit national et qui se concrétisent par une augmentation du niveau de la prestation qui, autrement, reviendrait au bénéficiaire.

Lecourt

Donner

Sørensen

Monaco

Mertens de Wilmars

Pescatore

Ó Dálaigh

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 7 novembre 1973.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt