Attendu que la firme Karl Könecke s'est engagée aux termes de plusieurs contrats s'étalant du 30 décembre 1974 au 6 mars 1975 à importer du Brésil par Rotterdam — où elles sont actuellement stockées en installations frigorifiques — et, avant le 7 mars 1975, diverses quantités de viandes déjà cuites ou épicées et destinées à être transformées en produits finis dans ses usines ;

que le ministre fédéral pour la jeunesse, la famille et la santé a donné, le 3 mars 1975, l'autorisation d'importer, sous réserve que la transformation devrait intervenir dans les trois mois suivant le jour de la fabrication du produit semi-fini importé ;

qu'en raison de la date de fabrication, les différents envois de viande devraient être transformés le 1er ou le 10 juin 1975 ;

que, cependant, le conditionnement des viandes ainsi importées n'étant pas conforme aux exigences des règlements nos 610/75, 888/75 et 1090/75 de la Commission, ces envois sont restés entreposés à Rotterdam ;

que la demanderesse a déposé le 6 mai 1975 un recours au principal mettant en cause la légalité de ces règlements dans la mesure où ils suspendent ou soumettent à la présentation de certificats d'importation la mise en libre pratique de produits correspondant à ceux qu'elle a importés, lorsque ces produits ont fait l'objet — comme c'est le cas en l'espèce — d'un contrat d'achat conclu avant le 7 mars 1975 et ont été embarqués avant le 30 mars 1975 pour être transportés dans la Communauté ;

que la demanderesse, par acte séparé déposé le 20 mai 1975, a, conformément aux articles 185 et 186 du traité CE ainsi qu'aux articles 83 et suivants du règlement de procédure de la Cour, présenté une demande tendant à ce qu'il plaise au juge des référés :

que la demanderesse expose notamment que les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime seraient violés du fait que la réglementation litigieuse publiée le 8 est déjà entrée en vigueur le 15 mars 1975 alors que, jusqu'à son adoption, l'importation des produits en cause était autorisée sans aucune restriction ;

qu'il y aurait urgence, toute décision dans l'affaire au principal ne pouvant arriver que trop tard et alors qu'un dommage très important — susceptible de causer un éventuel recours en vertu de l'article 215 du traité CEE — serait inévitable ;

que, pour la viande épicée, l'urgence ressortirait du rapprochement des dates déjà indiquées ;

que, pour la viande cuite, bien que la période de transformation ne soit pas déterminée par les autorités, la situation serait en fait la même ;

que, par ailleurs, la réexportation des viandes serait impossible, les produits semi-finis importés répondant aux besoins particuliers de son exploitation ;

que la demanderesse a, en conséquence, et vu l'urgence, demandé au juge des référés de faire droit à sa demande avant que la défenderesse ait présenté ses observations ;

attendu que la Commission a cependant été invitée à répondre à bref délai, ce qu'elle a fait par mémoire déposé au greffe le 26 mai 1975 ;

qu'elle a conclu à ce qu'il plaise au juge des référés :

qu'elle a renoncé à mettre en doute la recevabilité de la demande en référé et la présentation des faits exposés par la demanderesse ;

qu'elle explique la nécessité des règlements par la situation du marché de la viande et par le fait que les importateurs ont tourné les interdictions d'importer par le recours à des produits semi-finis non visés par une première vague de réglementation ;

qu'elle rappelle qu'un délai d'une semaine a été accordé pour les importations en cours avant l'entrée en vigueur du règlement no 610/75 ;

qu'elle expose, tout d'abord, qu'en obtenant l'autorisation définitive d'importer qu'elle sollicite, la demanderesse se verrait conférer de manière irrévocable l'avantage juridique qu'elle poursuit par son recours en annulation ;

que la mesure provisoire préjugerait la décision au fond et accorderait à la demanderesse un avantage qu'elle ne saurait obtenir étant donné que la requête au principal, visant des règlements de portée générale, serait irrecevable, car elle ne concernerait ni directement, ni individuellement la demanderesse ;

que la demande en référé ne réclamerait par de véritables mesures provisoires ou conservatoires, mais la mise en libre pratique, c'est-à-dire l'importation définitive et irrévocable — au mépris des mesures de sauvegarde — d'un produit destiné à être transformé immédiatement ;

que la demanderesse, comme certaines de ses concurrentes d'ailleurs plus prévoyantes, devait avoir connaissance de la préparation de mesures de restriction à l'importation, ce qui affaiblirait son appel au principe de la protection de la confiance légitime ;

que la Commission expose en second lieu que les mesures d'urgence ne seraient pas indispensables pour garantir provisoirement la demanderesse contre des dommages irréparables ;

que le stockage de la viande cuite et congelée serait possible ;

que le règlement no 1090/75 permettrait, à certaines conditions précises, son importation ;

que sa transformation dans le cadre du perfectionnement actif serait possible ;

que la viande épicée aurait pu être transformée à l'étranger ou dans un port franc, et importée ensuite sous forme de charcuterie ;

qu'elle aurait pu être transformée dans les installations de la demanderesse sous le régime du perfectionnement actif ;

que la Commission expose enfin qu'il n'y aurait pas d'indices selon lesquels l'importation définitive demandée pour les produits en cause revêtirait le moindre caractère d'urgence ;

que les facultés de stockage, les modes d'importation offerts par le règlement no 1090/75, et les possibilités de transformation déjà décrites contrediraient l'urgence ;

que la viande épicée, pour urgente que soit sa transformation, pourrait être soumise au perfectionnement actif, ce qui présenterait l'avantage de ne pas l'importer et donc de ne pas trancher a priori la question de la validité du règlement no 1090/75 ;

que, dès le début mars, la demanderesse n'aurait pas été fondée à escompter une dérogation à la mesure de sauvegarde ou son abrogation et aurait pu songer à adopter les solutions de rechange, déjà mentionnées, pour échapper à ses difficultés ;

attendu que les parties, dûment convoquées, ont comparu à l'audience le 28 mai 1975 et ont répondu aux questions du juge des référés :