A4-0125/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (C4-0098/96 - 95/0119(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0098/96 - 95/0119(SYN) ((JO C 87 du 25.3.1996, p.46.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 54.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0201 ((JO C 180 du 14.7.1995, p.6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0721

((JO C 58 du 28.2.1996, p. 8.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0125/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 5, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les opérations visées au présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes, de droits et de droits de douane.

(Amendement 3)

Article 19, quatrième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Chaque année, la Commission tient une réunion d'information avec les organisations associées à l'aide humanitaire de la Communauté dans le cadre d'un contrat-cadre de partenariat, afin d'examiner des stratégies de travail communes, d'assurer un suivi et d'évaluer les résultats des actions mises en oeuvre en commun.