Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains).

Dispositif

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1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.