C-135/9661996C01350015.00011062110632CONCLUSIONS DE M. JACOBS — AFFAIRE C-135/96COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. F. G. Jacobs</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19970116">16 janvier 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>1.Dans la présente affaire, la Commission a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)

JO L 363, p. 36.

, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.2.L'article 2 de la directive dispose:

1.Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1993 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1993....2.Les États membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit mois après la date de son adoption, le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.

3.Le royaume de Belgique n'a pas contesté qu'il a omis de transposer la directive. Il fait observer dans son mémoire en défense que les mesures nécessaires sont en cours d'élaboration.4.Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions formulées par la Commission.<TI><P>Conclusion</P></TI>

En conséquence, nous estimons que la Cour devrait:

1)constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la directive 91/659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;2)condamner le royaume de Belgique aux dépens.