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ARTICLE 48

1 . LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .

2 . ELLE IMPLIQUE L'ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION, FONDEE SUR LA NATIONALITE, ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .

3 . ELLE COMPORTE LE DROIT, SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE :

A ) DE REPONDRE A DES EMPLOIS EFFECTIVEMENT OFFERTS,

B ) DE SE DEPLACER A CET EFFET LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES,

C ) DE SEJOURNER DANS UN DES ETATS MEMBRES AFIN D'Y EXERCER UN EMPLOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES REGISSANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS NATIONAUX,

D ) DE DEMEURER, DANS DES CONDITIONS QUI FERONT L'OBJET DE REGLEMENTS D'APPLICATION ETABLIS PAR LA COMMISSION, SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE .