COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2024
COM(2024) 282 final
ANNEXE
de la
Proposition de décision du Conseil
sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur le réexamen de l’article 6 de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
ANNEXE
La position de l’Union européenne est de soutenir une révision de l’article 6 de l’arrangement et d’autres dispositions connexes, conformément à la dernière proposition présentée par l’Union européenne aux autres participants à l’arrangement.
La dernière proposition de l’Union suggère de remplacer le texte actuel de l’article 6 et de supprimer les lignes relatives aux classes de projet B et C dans l’appendice I (Critères d’éligibilité pour les projets d’atténuation du changement climatique) de l’annexe I [Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique (CCSU)] de l’arrangement, comme indiqué ci-dessous:
«6. INTERDICTIONS DU SOUTIEN VISÉ DANS L’ARRANGEMENT
a)Les participants n’accordent pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ou l’aide liée au secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l’accord de Paris. La cohérence doit être évaluée à la lumière des données scientifiques les plus récentes fournies par le GIEC et l’AIE.
b)En ce qui concerne les dispositions énoncées au paragraphe a), tous les projets liés aux activités suivantes sont couverts: exploration, production, transport, stockage, raffinage et distribution du charbon, du pétrole brut et du gaz naturel, ou conversion en électricité ou en chaleur du charbon, du pétrole brut, du gaz naturel et de ses dérivés.
c)Les interdictions énoncées aux paragraphes a) et b) qui précèdent ne s’appliquent pas aux projets qui satisfont aux normes énoncées à l’appendice I du CCSU.
d)Le Secrétariat de l’OCDE prépare chaque année un rapport public sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ou sur l’aide liée accordée au secteur des énergies fossiles et aux projets dans le domaine de l’énergie propre, définis comme des opérations relevant de la classe de projets A (Production d’énergie durable sur le plan environnemental) et de la classe de projets E (Transport, distribution et stockage d’énergie) du CCSU. Le rapport indique le nombre d’opérations et la valeur globale des crédits par pays d’origine et de destination, le type de combustibles fossiles et une ventilation des activités en amont (exploration et production), intermédiaires (transport et stockage), en aval (raffinage et distribution) et de production d’électricité pour le secteur des combustibles fossiles et une ventilation des projets de classe A et E pour les projets dans le domaine de l’énergie propre.
e)Les dispositions énoncées au présent article sont réexaminées le 31 décembre 2026 au plus tard, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif commun de faire face au changement climatique, en tenant compte des informations les plus récentes en matière de climatologie et des recommandations les plus récentes des organisations internationales sur les moyens concrets de limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
[…]
APPENDICE I: CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR LES PROJETS D’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
[…]
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CLASSE DE PROJET
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DÉFINITION
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OBJECTIF
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NORMES UTILISÉES OU CALENDRIER DE CADUCITÉ
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DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT
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CLASSE DE PROJET B: Projets de dépollution dans les centrales à combustibles fossiles, remplacement des combustibles fossiles
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TYPE 1: Centrales à combustible fossile avec captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone*
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Procédé consistant à séparer le flux de CO2 des émissions produites par les centrales à combustible fossile et à le transporter jusqu’à un site de stockage géologique permanent et sûr sur le plan écologique ou à l’utiliser comme produit de base ou d’alimentation dans la production de biens ou de services.
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Assurer des niveaux peu élevés d’émission de carbone pour les centrales à combustible fossile.
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L’intensité de carbone doit être égale ou inférieure à 350 tonnes métriques de CO2 par GWh rejetées dans l’atmosphère;
ou
Pour tous les projets, le taux de captage et de stockage doit permettre de réduire les émissions de carbone de la centrale de 65 % ou plus;
ou
Le taux de captage doit être d’au moins 85 % du CO2 émis par l’équipement indiqué dans la demande de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
Le taux de 85 % s’applique dans les conditions normales de fonctionnement.
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18 ans
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TYPE 2: Production d’énergie à partir de déchets*
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Unité de production d’énergie par traitement thermique (notamment par gazéification) de divers déchets solides.
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Compenser les émissions de GES résultant de l’utilisation d’électricité classique et réduire les émissions futures de GES tels que le méthane qui émanent normalement des déchets.
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Dans le cas d’un cycle de vapeur, une chaudière (ou un générateur de vapeur) doit avoir un rendement de conversion d’au moins 75 % fondé sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique. Dans le cas de la gazéification, le rendement de gazéification doit être d’au moins 65 % fondé sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique.
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15 ans
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TYPE 3: Centrales hybrides*
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Centrale électrique utilisant à la fois une source d’énergie renouvelable et un combustible fossile.
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Afin de respecter la norme de disponibilité des installations, une centrale à combustible fossile est nécessaire pour les périodes où l’électricité produite à partir de la source d’énergie renouvelable n’est pas disponible ou pas suffisante. La source à combustible fossile permet l’utilisation d’énergie renouvelable dans la centrale hybride, ce qui réduit sensiblement l’émission de carbone par rapport à une centrale classique à combustible fossile.
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Modèle 1:
Deux sources de production séparées: une unité utilisant une énergie renouvelable et une unité utilisant un combustible fossile. Le projet sera conçu de façon qu’au moins 50 % de sa production annuelle totale prévue provienne de l’unité utilisant de l’énergie renouvelable.
Modèle 2:
Une seule source de production utilisant à la fois de l’énergie renouvelable et un combustible fossile. Le projet sera conçu de façon qu’au moins 75 % de l’énergie utile produite provienne de la source à énergie renouvelable.
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15 ans
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Classe de projet C: Efficacité énergétique
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TYPE 1: Production combinée de chaleur et d’électricité*
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Production simultanée de formes multiples d’énergie (électrique, mécanique et thermique) dans un système intégré unique. La production de l’unité combinée comprendra de l’énergie électrique ou de l’énergie mécanique et de la chaleur à usage commercial, industriel, et/ou résidentiel.
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Une proportion allant jusqu’à deux tiers de l’énergie primaire utilisée pour produire de l’électricité dans les centrales thermiques classiques est perdue sous forme de chaleur. La production combinée de chaleur et d’électricité peut donc être une solution efficace pour réduire les émissions de GES. La production combinée est possible avec toutes les machines à chaleur et avec tous les combustibles (y compris la biomasse et le solaire) à partir de centrales à condensation allant de quelques kW à 1000 MW.
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Efficacité globale d’au moins 75 % fondée sur la valeur inférieure du faible pouvoir calorifique.
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15 ans
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TYPE 2: Chauffage et/ou refroidissement urbain*
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Réseau de transport/distribution d’énergie thermique allant de l’unité de production au point d’utilisation finale.
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Améliorer l’efficacité du chauffage urbain par la construction de réseaux de canalisations de vapeur et/ou d’eau chaude à haute efficacité thermique, à la fois en réduisant au minimum les pertes de charge des canalisations et des convertisseurs, et en augmentant l’utilisation des rejets thermiques. Le refroidissement urbain est une technologie intégrative qui peut contribuer de façon importante à réduire les émissions de dioxyde de carbone et la pollution atmosphérique et à accroître la sécurité énergétique, par le remplacement des climatiseurs individuels, par exemple.
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La conductivité thermique des canalisations de chauffage/refroidissement urbain sera inférieure à 80 % de la conductivité thermique requise par la norme européenne EN253:2009 (à revoir lorsque cette norme sera mise à jour).
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15 ans
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TYPE 3: Réseaux électriques intelligents*
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Réseaux d’électricité intégrés utilisant des technologies avancées, dotés de capacités dynamiques améliorées permettant de suivre et de contrôler l’entrée et la sortie de tous leurs éléments techniques (tels que la production d’électricité, solutions de gestion de réseaux, convertisseurs et systèmes de courant continu à haute tension (HVDC), systèmes de transport flexibles en courant alternatif (FACTS), systèmes électriques spéciaux (SPS), transport, distribution, stockage d’électricité, solutions d’électronique de puissance pour réseaux électriques intelligents, réduction de consommation d’électricité, compteurs et ressources d’énergie distribuée). TIC conformes aux normes internationales du secteur industriel telles que NIST-SGIP et ETSI-CEN-Cenelec.
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Permettre aux gestionnaires de réseau, aux gestionnaires de systèmes de transport et de distribution, aux utilisateurs du réseau, aux propriétaires des installations de stockage, aux gestionnaires des compteurs, aux fournisseurs d’applications et de services ou aux gestionnaires des bourses d’électricité de créer des systèmes électriques économiques, écologiques, équilibrés et durables dans lesquels les pertes dues au transport seront réduites et les niveaux de qualité de fourniture d’énergie, de sécurité, de stabilité du réseau, de fiabilité, de captage des énergies renouvelables et d’efficacité sur le plan des coûts seront optimisés grâce au soutien apporté à des contrats de fourniture faisant intervenir principalement des exportations de technologies et de services novateurs et ultra-performants.
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Les normes 1, 2 (a ou b) et 3 devront être respectées.
1. Dans le coût total du projet entrent au moins 20 % pour la remise à niveau de technologies de l’information et de la communication (TIC) éligibles.
2a. Le projet ou la demande devra donner lieu à une réduction estimée à au moins 10 % de la quantité de CO2 émise par des combustibles fossiles, ou
2b. Des réductions prouvées et significatives d’émissions de CO2 qui résulteront:
•d’une réduction des pertes d’énergie d’au moins 5 % dans le réseau d’électricité desservi par la demande ou le projet de réseau électrique intelligent; ou
•d’une réduction d’au moins 5 % de la consommation totale d’électricité des utilisateurs de charge desservis par le réseau électrique intelligent visé par la demande ou le projet; ou
•d’une injection intermittente d’électricité d’origine renouvelable, y compris de sources aux niveaux de tension inférieurs, représentant un supplément d’au moins 10 % de l’énergie totale injectée sur le réseau pour lequel les technologies de réseau électrique intelligent sont mises en œuvre.
3. Avant qu’une autorisation puisse être accordée, le projet devra être examiné par une tierce partie qualifiée et indépendante qui établira un rapport décrivant les caractéristiques du réseau électrique intelligent visé par la demande ou le projet et déterminera si les normes 1 et 2 (a ou b) seront respectées. Pour les projets appliquant la norme 2 b, les réductions estimées des émissions de CO2 résultant du projet devront être incluses dans le rapport. Ce rapport sera remis aux Participants avant que l’autorisation d’accorder un soutien financier ne soit prononcée, et cette autorisation ne sera accordée que si le rapport détermine que le réseau électrique intelligent proposé dans le projet ou la demande respectera les normes 1 et 2 (a ou b).
Les normes seront mesurées en comparant les estimations d’émissions ou la consommation d’énergie d’une Zone desservie par le réseau résultant de la mise en œuvre des technologies de réseau électrique intelligent proposées, aux émissions ou à la consommation d’énergie de la même zone dans l’hypothèse où les technologies de réseau intelligent proposées ne sont pas appliquées.
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15 ans
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Note: * Afin de répondre à l’impératif climatique, les participants ont axé leurs efforts sur l’élargissement du champ d’application du CCSU à de nouvelles classes de projet. Les Participants s’engagent à réexaminer ces classes de projet, qui n’ont pas fait l’objet d’un examen depuis 2012, dès que possible et au plus tard en mars 2024. »
Les représentants de l’Union au sein des participants à l’arrangement peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position exprimée dans la dernière proposition de l’Union sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.